AVENANT N° 1 ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA FIXATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE AVENANT N° 1 ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA FIXATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE
Entre les soussignés :
La Société Anonyme des Etablissements CATU (RCS Nanterre 552 035 826), dont le siège est sis à Bagneux (92220), 10 à 20 avenue Jean Jaurès, Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Industriel & Chef d’Etablissement, D’une part
Et
L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical,
D’autre part,
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Dans le cadre de la Loi 2004-626 du 30 juin 2004 portant sur mise en place d’une journée supplémentaire de travail en solidarité avec les personnes dépendantes, en contrepartie du paiement par l’employeur d’une contribution sur les salaires, un Accord d’Entreprise à durée indéterminée avait été signé le 12 mai 2005.
Il y était inscrit que la « journée de solidarité » était fixée au lundi de Pentecôte et que l’entreprise serait fermée ce jour-là avec positionnement d’un Jour de RTT Entreprise (ou congés payé, ancienneté, récupération, pour le personnel ne disposant pas de RTT).
Compte tenu du calendrier 2018, et notamment de l’organisation du travail au cours du mois de mai, la Direction a rencontré le Comité d’entreprise et le délégué syndical le 15 novembre 2017 afin de convenir d’une modification provisoire de la journée de solidarité.
Le présent Avenant à l’Accord initial a pour objet de modifier les dispositions de l’accord initial concernant l’organisation de la journée de solidarité.
Il a donc été arrêté ce qui suit :
Article 1 : Modalités d’organisation de la journée de solidarité pour l’année 2018
Il est décidé que l’entreprise sera
ouverte le lundi de Pentecôte (lundi 21 mai 2018).
En conséquence,
L’ensemble du personnel travaillera selon son horaire habituel et percevra la rémunération habituelle correspondante.
Article 2 - DUREE ET PRISE D’EFFET DE L’ACCORD-REVISION
Le présent accord prend effet au 1er janvier 2018. Il est conclu pour la période du 1er janvier au 31 Décembre 2018. Il pourra être révisé et faire l’objet d’un nouvel avenant sous réserve d’être conclu avant le 30 avril 2018. A son terme et sauf avenant conclu avant la date ci-dessus, les dispositions de l’accord conclu le 12 mai 2005 retrouveront leur plein effet, à savoir, fermeture de l’entreprise le lundi de Pentecôte et en conséquence, décompte selon le cas, d’un jour de RTT, de congé payé, d’ancienneté, ou récupération.
Article 3 - FORMALITES DE DEPOT
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6, D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent avenant sera déposé après signature à l’initiative de la Société :
En deux exemplaires dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique auprès de la DIRRECTE de Nanterre,
En un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt.
Le dépôt de l’avenant sera accompagné des pièces énoncées à l’article D.2231-7 du code du travail.
Le présent avenant sera publié dans son intégralité dans la base de données nationale électronique.
Fait à Bagneux, Le 17 janvier 2018 En quatre exemplaires originaux
