Accord d'entreprise ETABLISSEMENTS CATU

Accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail (RTT) -Avenant numéro 7

11 accords de la société ETABLISSEMENTS CATU

Le 17/04/2024

• Autre, précisez

PARTIES SIGNATAIRES

Entre les soussignés :

• La Direction de la Société Anonyme des Etablissements CATU, ci-dessous dénommée Catu (RCS Nanterre 552 035 826) au capital de 1 955 360 € dont le siège social est sis à Bagneux - 10 à 18, Av. Jean Jaurès (Hauts de Seine).

      Représentée par Monsieur                , Directeur de site industriel,

D’une part,

Et

• L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur                    , délégué syndical,

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur                  délégué syndical,

D’autre part,

Préambule

L’entreprise fait face régulièrement à des pics d’activité. Cela est le cas à nouveau en 2024 avec la commande exceptionnelle pour l’Algérie et se renouvellera à d’autres occasions dans les années à venir. Pour satisfaire au mieux nos clients et pour une meilleure réactivité, il convient en plus d’augmenter notre effectif temporaire, de pouvoir proposer aux salariés volontaires des heures supplémentaires non récupérées.

Il a été convenu ce qui suit :

Le présent avenant a pour objet de préciser les modifications apportées à l’organisation du temps de travail pour le personnel Production dans le cas d’organisation d’heures supplémentaires rémunérées et non récupérées.

ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION ET DATE D’EFFET

Le présent avenant s’applique à tout le personnel non cadre des secteurs de la Production, magasins pièces primaires et expéditions, laboratoire de contrôle, contrôle réception, maintenance, dans le cadre des hausses d’activité nécessitant le recours à des heures supplémentaires non récupérées.

ARTICLE 2 – VARIATION DE L’ACTIVITE : PROGRAMMATION ET DELAI DE PREVENANCE

En fonction des prévisions de charge et lorsque celles-ci nécessiteront un accroissement des heures de production, les heures supplémentaires pourront être demandées avec un délai de prévenance d’une semaine.

Les heures supplémentaires payées non récupérées se font sur la base du volontariat et dans la limite d’un contingent annuel de 220 heures dans l’année par personne.

Pour rappel, la durée maximale du travail est de :

• 10 heures par jour

• 48 heures par semaine

• 42 heures sur douze semaines consécutives.

ARTICLE 3 – CONDITIONS FINANCIERES

Une heure supplémentaire par jour est systématiquement récupérée.

A partir de deux heures supplémentaires par jour, elles seront indemnisées de la façon suivante :

• au taux fixé par les dispositions légales ou conventionnelles

• avec une prime de volontariat de 4 euros.

ARTICLE 4 – SUIVI DE L’ACCORD

Les parties conviennent qu’un suivi mensuel sera réalisé et transmis aux IRP.

ARTICLE 5 – DUREE ET PRISE D’EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet à compter de la signature. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2024.

ARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICITE

 En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante :www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire de l’accord sera déposé au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Boulogne Billancourt.

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, à savoir la CGT et la CFDT.

Fait à Bagneux,

Le 17/04/2024

Pour l’Entreprise, Pour l’organisation syndicale CGT

Le Directeur Le délégué syndical,

Pour l’organisation syndicale CFDT

Le délégué syndical,