Accord d'entreprise ETABLISSEMENTS CAZENAVE

Accord NAO

4 accords de la société ETABLISSEMENTS CAZENAVE

Le 17/07/2024

• Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
• Système de prime (autre qu'évolution)
• Indemnités (dont kilométrique)

• CFDT

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

  A l’issue de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2024prévue aux articles L 2242-1 et L.2241-15et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit :

Entre :

          La sociétéEtablissement C.SASdont le siège social estsituéPlaceG.,64121, représentée par MonsieurD.Président,

Et :

 L’organisation syndicalereprésentative :

   CFDT représentée par MonsieurL, et accompagné de deux membres du personnel,à titre consultatif,

Article 1 – Champ d’application :

 Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des établissementsC.

 Article 2 - Objet de l’accord :

    A l’occasion des réunions de négociation des11 Juin 2024, du 25 Juin 2024, du 03 Juillet 2024 et du 17 Juillet 2024,l’organisation syndicaleafait part des revendications suivantes :

Pour la CFDT :

L’organisation syndicale évoque lors de la présentation du document qu’il s’agit d’une proposition de plusieurs axes de travail, soumise à débat.

   La direction a, quant à elle,préciséque:

•  Parmi les demandes faites et qui peuvent facilement être calculées celareprésente un coût total de 175 000€ minimum sachant qu’on a réalisé à peine 200 000€ de marges en 2023 et que les chiffres de 2024 nous montrent à l’heure des négociations un bilan négatif. Donc effectivement tout ne pourra pas être satisfait. 

• Pour rappel, l’inflation à Juin 2024 est à 2,4%.

•  Le budget des ASC du CSE ne sera pas réévaluécar jugé suffisant par rapport aux activités prévues à ce jour. En revanche, nous rappelons qu’il est toujours possible de demander une aide exceptionnelle et indépendamment de cela, il y aura lieu d’étudier en réunion du CSE les budgets et projets entrevus afin de réestimer si besoin la dotation.

• C ertaines actions telles que la mise en place de prime d’assiduité, de performance ou de disponibilité, ne peuvent pas être étudiées dans l’immédiatsans élément objectif et sans structuration préalable.

 Dans ce contexte et compte tenu des attentes du personnel,la direction a souhaité mettre en place la meilleure négociation possible dans le but d’arriver à un accord.

  Au terme desnégociationsles dispositions suivantes ont été arrêtées.

• Augmentations générales et individuelles :

 Une augmentation générale du salaire de base brut, pour tous les salariésselon le calendrier suivant :

• 2,5% à compter du 1er   août2024

 Un budgetde 0,5%   est prévu pour mettre en place toutes les augmentations individuelles, promotions ou augmentationspourtous les salariés.

•  Indemnité transport:

  La Direction trouve la question de la réévaluation de la prime transportpertinente.Elle propose également de rajouter une 4ème zone face au constat que nous avons beaucoup de personnes très éloignées de l’entreprise ainsi que pour faciliter l’attrait d’autres compétences.

 

Elle propose de fixer les éléments comme suit :

• La prime est attribuée pour chaque jour travaillé au sein de l’entreprise.

•   Pour qu’elle puisse être attribuée, le salarié s’engage à fournir lesjustificatifs suivantsautant de fois que nécessaire et lors de tout changement de situation : carte grise, justificatif de domicile, permis de conduire et attestation de transport.

•    Le nombre de kilomètres sera pris en compte sur le chemin le plus courtvia Google Mapsentre le domicile du salarié etl’adresse de l’entreprise, et non plus à vol d’oiseaux comme c’était le cas précédemment.

• L’adresse exacte d’hébergement du salarié est prise en compte et non l’adresse fiscale.

•    Leszonessont redéfinies :

  •  Zone 1 : de 0 à 6km

  •   Zone 2 : au-delà de 6km jusqu’à15km

  •   Zone 3 : au-delà de 15kmjusqu’à 25km

  •  Zone 4 (nouvelle zone): au-delà de 25km

    Les montants attribuésà chaque zone sontréévaluéscomme suit :

• •  Zone 1 : 3.20€/j(au lieu de 2.91€/j)

  •  Zone 2 : 6.40€/j(au lieu de 5.82€/j)

  •  Zone 3 : 9.10€/j(au lieu de 8.32€/j)

  • Zone 4 : 10.90€/j

 L’attribution de cette réévaluation prend effet pour tous les salariés à compterdu 01/08/2024.

• La prime équipe

  Un accord est signéenparallèle à celui-ci dans le cadre de la mise en accord avec la législation de la Nouvelle Convention Collective, concernant la prime équipe, à la demande de la Direction.

La section syndicale valide la proposition faite qui permet de maintenir les acquis des salariés travaillant en horaires d’équipe.

• Un contingent d’heure pour la préparation des NAO

La section syndicale a demandé l’attribution d’heures pour les membres du personnel qui accompagne le délégué syndical et qui sont dépourvu d’heures de délégation de par l’absence de mandat.

   La Direction est d’accord pour intégrer cette question chaque année lors de la réunion d’organisation des NAO. Lors de cette réunion, selon les profils des personnes accompagnantes de la section syndicale, une négociation sur l’attributionou nond’un nombred’heures sera faite.

 Article 3 – Date d’effet et durée de l’accord :

 Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effetà partir du jour qui suit son dépôt.

   Les dispositions du présent accordse substituent auxpratiques ou accords existantsportants sur le ou les mêmes objets.

Article 4 – Révision de l’accord :

 Conformément aux articles L.2261-7-1et L.2261-8 du Code du travail, les parties conviennent que le présent accord pourra être révisé, à tout moment au cours de son application, par avenant conclu entre la Société et une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes.

Article 5 – Notification, publicité et formalités de dépôt de l’accord :

En application de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié, après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales, par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord, accompagné des pièces requises, sera déposé par la Direction, auprès de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

 En outre, un exemplaire du présent accord est remis au greffe du Conseil de prud’hommes dePAU.

  Fait àP., le17 Juillet 2024

Pour la Direction  Pour l’organisation syndicaleCFDT 

 M.D.  M.L.