Accord relatif au Règlement intérieur du Comité Social et Economique (CSE)
Entre,
xxxxxx à xxxxx, représentée par
xxxxxxxx, Directeur Général
Et
xxxxxxxxx, représenté par ses membres
Table des matières
TOC \o "6-9" \h \z \t "Titre 1;2;Titre 2;3;Titre 3;4;Titre 4;5;Titre 5;6;Titre;1" Article 1er – Présidence PAGEREF _Toc536183608 \h 4 Article 2 – Composition PAGEREF _Toc536183609 \h 4 2.1. Désignation du bureau PAGEREF _Toc536183610 \h 4 2.2. Révocation des membres du bureau PAGEREF _Toc536183611 \h 4 Article 3 – Rôle du président et des membres du bureau PAGEREF _Toc536183612 \h 4 3.1. Rôle du président PAGEREF _Toc536183613 \h 4 3.2. Rôle du secrétaire PAGEREF _Toc536183614 \h 4 3.3. Rôle du trésorier PAGEREF _Toc536183615 \h 5 3.4. Rôles du secrétaire adjoint et du trésorier adjoint PAGEREF _Toc536183616 \h 5 3.5. Chèques, virements et retraits de fonds PAGEREF _Toc536183617 \h 5 Article 4 – Moyens de fonctionnement PAGEREF _Toc536183618 \h 5 4.1. Local et équipement du local PAGEREF _Toc536183619 \h 5 4.2. Assurance en responsabilité civile PAGEREF _Toc536183620 \h 6 4.3. Subvention de fonctionnement PAGEREF _Toc536183621 \h 6 4.4. Frais de déplacement PAGEREF _Toc536183622 \h 6 Article 5 – Réunions PAGEREF _Toc536183623 \h 6 5.1. Périodicité des réunions PAGEREF _Toc536183624 \h 6 5.2. Convocation PAGEREF _Toc536183625 \h 7 5.3. Ordre du jour PAGEREF _Toc536183626 \h 7 5.4. Présidence PAGEREF _Toc536183627 \h 8 5.5. Participants PAGEREF _Toc536183628 \h 8 5.6. Obligation de discrétion, respect de la confidentialité des informations et secret professionnel PAGEREF _Toc536183632 \h 9 Article 6 – Délibérations et procès-verbaux PAGEREF _Toc536183633 \h 9 6.1. Adoption des délibérations PAGEREF _Toc536183634 \h 9 6.2. Modalités du vote PAGEREF _Toc536183635 \h 9 6.3. Règles de majorité PAGEREF _Toc536183636 \h 10 6.4. Partage des voix en cas d’élections organisées au sein du CSE PAGEREF _Toc536183637 \h 10 6.5. Procès-verbaux des réunions PAGEREF _Toc536183638 \h 10 Article 7 – Commissions PAGEREF _Toc536183642 \h 10 7.1. Commission santé, sécurité et conditions de travail PAGEREF _Toc536183643 \h 10 7.1.1. Composition PAGEREF _Toc536183644 \h 11 7.1.2. Assistance du président PAGEREF _Toc536183645 \h 11 7.1.3. Personnes qualifiées PAGEREF _Toc536183646 \h 11 7.1.4. Missions déléguées PAGEREF _Toc536183647 \h 11 7.1.5. Organisation des réunions PAGEREF _Toc536183648 \h 122 7.1.6. Moyens de fonctionnement PAGEREF _Toc536183649 \h 13 7.1.6.1. Crédit d’heures de délégation PAGEREF _Toc536183650 \h 13 7.1.6.2. Formation en santé et sécurité au travail PAGEREF _Toc536183651 \h 13 7.2. Inspections PAGEREF _Toc536183640 \h 13 7.3. Enquêtes…………………………………………………………………………………………………….13 7.4. Référent harcèlement sexuel PAGEREF _Toc536183643 \h 104 Article 8 – Financement des activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc536183668 \h 14 8.1. Contribution patronale aux activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc536183669 \h 14 8.2. Versement de la contribution aux activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc536183670 \h 14 Article 9 – Comptes PAGEREF _Toc536183671 \h 14 9.1. Etablissement des comptes PAGEREF _Toc536183672 \h 14 9.1.1. Principes généraux PAGEREF _Toc536183673 \h 14 9.1.2. Règles de tenue des comptes PAGEREF _Toc536183674 \h 15 9.2. Information sur les transactions significatives PAGEREF _Toc536183675 \h 15 9.3. Rapport sur l’activité et la gestion financière PAGEREF _Toc536183676 \h 15 9.4. Rapport sur les conventions passées, directement, indirectement ou par personne interposée, entre le CSE et l’un de ses membres PAGEREF _Toc536183677 \h 15 9.5. Communication des comptes aux salariés PAGEREF _Toc536183678 \h 16 Article 10 – Fin de mandat PAGEREF _Toc536183680 \h 16 Article 11 – Données personnelles PAGEREF _Toc536183681 \h 16 Article 12 – Durée de validité et modification du règlement intérieur PAGEREF _Toc536183682 \h 16 12.1. Durée de validité du règlement intérieur PAGEREF _Toc536183683 \h 16 12.2. Modification du règlement intérieur PAGEREF _Toc536183684 \h 16
Article 13 – MODALITES DE DEPOT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc536183682 \h 167
Au cours de la séance du 14 avril 2020, le comité social et économique a adopté, à la majorité des membres présents, le présent règlement intérieur dans lequel il est désigné sous le terme CSE.
Article 1er – Présidence
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant dûment mandaté à cet effet.
Article 2 – Composition
2.1. Désignation du bureau
À la suite de son élection, le CSE procède successivement à la désignation :
d’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint choisi parmi ses membres élus titulaires ;
d’un trésorier et d’un trésorier adjoint choisi parmi ses membres élus titulaires ;
qui constituent le « bureau » du CSE. Il est procédé à ces désignations à la majorité des suffrages exprimés, dans les conditions prévues à l’article 6.3. du présent règlement intérieur.
2.2. Révocation des membres du bureau
Tout membre du bureau peut être révoqué par une décision du CSE, adoptée à la majorité des voix exprimées, dans les conditions prévues à l’article 6.3. du présent règlement intérieur. Dans ce cas, il est immédiatement procédé au remplacement du membre révoqué en recourant à la procédure prévue à l’article 6.3. précité.
Article 3 – Rôle du président et des membres du bureau
3.1. Rôle du président
Un ordre du jour de chaque réunion est établi par le président et le secrétaire du CSE, conformément à l’article 5.3. du présent règlement intérieur. Le président convoque le CSE aux réunions et préside celles-ci, conformément aux dispositions des articles 5.2. et 5.4. du présent règlement intérieur.
3.2. Rôle du secrétaire
Le secrétaire du CSE fixe l’ordre du jour des réunions conjointement avec le président, conformément aux dispositions de l’article 5.3. du présent règlement intérieur. Il rédige et diffuse les procès-verbaux de ces réunions, en application de l’article 6.5. du présent règlement intérieur. Il veille à la mise en œuvre des décisions du CSE. Il reçoit toute la correspondance, non décachetée, adressée au CSE, à l’exception de la correspondance adressée personnellement au président. Il signe et expédie la correspondance émanant du CSE. Il est chargé de l’administration du CSE (demande et notification officielles, rapports avec les administrations, conservation des archives, affichages, diffusion des informations…). Il signe les contrats au nom du CSE.
Le secrétaire est habilité à recruter du personnel pour les besoins du fonctionnement du CSE et pour la gestion des activités sociales et culturelles, moyennant une délibération préalable prise à la majorité des suffrages exprimés, dans les conditions prévues à l’article 6.3. du présent règlement intérieur. Le secrétaire exerce, sur les salariés, le pouvoir disciplinaire.
Le secrétaire est habilité à exercer en justice, au nom et pour le compte du CSE, toute action nécessaire à la défense et la préservation des intérêts et du patrimoine du CSE.
Le secrétaire est habilité à intenter tout recours dans le cadre des litiges opposant le CSE au personnel qu’il emploie.
3.3. Rôle du trésorier
Le trésorier exerce les attributions et responsabilités prévues à l’article 10 du présent règlement intérieur. En outre, il procède aux opérations financières décidées par le CSE, perçoit les sommes dues au CSE et est responsable des fonds ainsi perçus. Le trésorier est accrédité pour l’ouverture d’un compte bancaire.
3.4. Rôles du secrétaire adjoint et du trésorier adjoint
Le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint assistent respectivement le secrétaire et le trésorier dans leurs fonctions. En cas d’indisponibilité du secrétaire ou du trésorier, le secrétaire adjoint ou le trésorier adjoint occupent respectivement et immédiatement les postes de secrétaire et de trésorier et se chargent des affaires courantes.
3.5. Chèques, virements et retraits de fonds
L’ensemble des membres du bureau (secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier et trésorier adjoint) est habilité à signer des chèques et ce pour les 4 comptes actuels existants. Le principe de double signature instauré de longue date est maintenu pour toute opération (notamment chèque, virements et retrait de fonds).
Article 4 – Moyens de fonctionnement
4.1. Local et équipement du local
La Direction met à la disposition du CSE un local situé dans l’atelier.
Ce local est équipé de matériels informatiques et bureautiques. Le secrétaire, le secrétaire adjoint, le trésorier, le trésorier adjoint et la secrétaire administrative auront la clef du local. Les titulaires CSE auront la possibilité de recevoir cette clé s’ils en font la demande au préalable au secrétaire du CSE.
4.2. Assurance en responsabilité civile
Pour couvrir sa responsabilité civile, le CSE souscrit une assurance auprès d’un assureur de son choix (celui-ci étant désigné, à la majorité des membres présents, dans les conditions prévues à l’article 6.3. du présent règlement intérieur). L’employeur prend en charge les primes d’assurance résultant de ce contrat.
4.3. Subvention de fonctionnement
La Direction verse au CSE une subvention de fonctionnement égale à 0,2 % de la masse salariale brute versée, sous déduction des frais déjà pris en charge par l’entreprise.
Cette somme et ses modalités d’utilisation sont inscrites, d’une part, dans les comptes annuels du CSE et, d’autre part, dans le rapport qui présente les informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l’analyse des comptes par les membres élus du CSE et les salariés de l’entreprise.
Cette subvention est versée par l’employeur par chèque sous forme d’acompte à la demande du trésorier pour un solde en année N+1.
Le CSE peut décider, par une délibération prise à la majorité des membres présents, dans les conditions prévues à l’article 6.3. du présent règlement intérieur, de transférer tout ou partie de l’excédent annuel du budget destiné au fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles dans la limite de 10 % de cet excédent.
4.4. Frais de déplacement
Les frais de déplacement des membres du CSE pour se rendre aux réunions tenues à l’initiative de l’employeur ou à la demande de la majorité des membres du CSE sont à la charge de l’employeur.
Les frais de déplacement des membres du CSE occasionnés par l’exercice de leurs missions en dehors des réunions tenues à l’initiative de l’employeur ou à la demande de la majorité des membres sont pris en charge par le CSE et remboursés par le secrétaire/le secrétaire adjoint/le trésorier/le trésorier adjoint sur présentation des justificatifs nécessaires.
Article 5 – Réunions
5.1. Périodicité des réunions
Le CSE se réunit, au moins une fois par mois (hors Août) sur convocation du Président. Un calendrier prévisionnel de ces réunions est fixé par le président lors de la dernière réunion de l’année en cours pour l’année suivante.
Il peut tenir des réunions supplémentaires à la demande de la majorité de ses membres ou à la demande de son président.
Chaque année, au moins quatre réunions du CSE portent en tout ou partie sur des sujets relevant des attributions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. L’employeur informe annuellement l’agent de contrôle de l’inspection du travail, le médecin du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins quinze jours à l’avance la tenue de ces réunions. L’employeur transmet également ce calendrier aux membres du CSE et de la CSSCT.
Le CSE est en outre réuni :
à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;
en cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement ;
à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Lorsque l’employeur est défaillant, et à la demande d’au moins la moitié des membres du CSE, le comité social et économique peut être convoqué par l’agent de contrôle de l’inspection du travail et siéger sous sa présidence.
5.2. Convocation
Les convocations aux réunions du CSE sont établies et distribuées par le président. Elles sont adressées à toutes les personnes devant participer à la réunion. Elles seront remises aux seuls titulaires, à charge pour eux de prévenir leurs suppléants de leur absence.
5.3. Ordre du jour
Un ordre du jour de chaque réunion est établi par le président et le secrétaire du CSE. Il comporte notamment un point sur l’approbation du procès-verbal de la séance précédente.
Les consultations rendues obligatoires par une disposition légale ou conventionnelle sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire.
L’ordre du jour est communiqué trois jours au moins avant la séance :
aux membres du CSE ;
à l’agent de contrôle de l’inspection du travail ;
à l’agent des services de prévention des organismes de prévention de sécurité sociale.
Lorsque le CSE traite de questions relatives à la santé et la sécurité il est également communiqué, en plus des personnes précitées :
au médecin du travail ;
au responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, à l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.
Lorsque le CSE se réunit à la demande de la majorité de ses membres ou de deux de ses membres lorsque les questions portent sur des sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites à l’ordre du jour de la réunion.
5.4. Présidence
Le président du CSE ouvre et lève la réunion. Il anime les débats et assure l’examen des questions portées à l’ordre du jour jusqu’à épuisement de celui-ci.
En tant que de besoin, notamment en cas de perturbation sérieuse des débats, le président peut suspendre la réunion pour un certain laps de temps.
5.5. Participants
Les séances du CSE ne sont pas publiques.
Outre le président, éventuellement assisté de trois collaborateurs de l’entreprise, ayant voix consultative (c’est-à-dire qu’ils participent aux discussions mais ne prennent pas part aux votes), y participent :
1°) avec voix délibérative, c’est-à-dire qu’ils participent aux discussions et prennent part aux votes :
les membres titulaires ;
les membres suppléants remplaçant des titulaires ;
2°) avec voix consultative, c’est-à-dire qu’ils participent aux discussions mais ne prennent pas part aux votes :
les représentants syndicaux ;
le médecin du travail ainsi que le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail (ou à défaut l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail) lorsqu’un point fixé à l’ordre du jour concerne :
les attributions du CSE portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail ;
un accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;
un événement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement ;
l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale :
à l’initiative de l’employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel du CSE, lorsqu’un point fixé à l’ordre du jour concerne les réunions prévues au premier et deuxième alinéa de l’article L. 2315-27 du Code du travail ;
aux réunions consécutives à un accident de travail ayant entrainé un arrêt de travail d’au moins huit jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.
Le CSE peut faire appel à titre consultatif et occasionnel à toute personne de l’entreprise susceptible de fournir des indications utiles sur les questions à l’ordre du jour, compte tenu de sa compétence particulière sur un sujet.
5.6. Obligation de discrétion, respect de la confidentialité des informations et secret professionnel
Les informations données au CSE pour lui permettre d’exercer sa mission, qui présentent un caractère confidentiel et sont présentées comme telles par l’employeur, impliquent le respect d’une obligation stricte de confidentialité. Ces informations de nature confidentielle ne figurent pas dans les procès-verbaux. Il est rappelé que le CSE n’a pas, par principe, accès à des données nominatives ou individuelles.
Les membres du CSE s’engagent, en outre, à respecter une obligation de discrétion et à s’interdire toute atteinte à la protection des données qui leur sont communiquées par l’entreprise ou ses collaborateurs dans le cadre de leur mission et notamment toutes données nominatives dont ils pourraient avoir connaissance dans l’exercice de leur mandat.
Par ailleurs, les membres du CSE sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. Certains documents comptables, tels que prévus à l’article L. 2312-25 du Code du travail et ceux communiqués au CSE dans le cadre de la procédure d’alerte économique, ont par nature un caractère confidentiel.
Ces obligations concernent l’ensemble des participants aux réunions ou aux travaux du CSE.
Article 6 – Délibérations et procès-verbaux
6.1. Adoption des délibérations
Le CSE ne peut délibérer valablement qu’en présence de son président. Toutefois, ce dernier ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus en tant que délégation du personnel.
Seuls les membres élus du CSE ayant voix délibérative peuvent participer au vote. Les délibérations peuvent être valablement adoptées quel que soit le nombre de membres présents.
6.2. Modalités du vote
Les votes ont en principe lieu à main levée.
Toutefois, le scrutin a lieu à bulletin secret chaque fois que la loi l’impose.
En outre, en dehors de ces cas, le scrutin a lieu à bulletin secret toutes les fois où la majorité des membres ayant voix délibérative le demande.
6.3. Règles de majorité
Les avis, décisions et résolutions du CSE sont pris à la majorité des membres présents. Ainsi, un avis, une décision ou une résolution n’est adopté que si au moins la moitié des membres présents ayant voix délibérative, plus un, votent « pour » (les votes nuls ou blancs et les abstentions étant assimilés à des votes « contre »). L’élection ou la révocation des membres du bureau du CSE a lieu à la majorité des voix exprimées ; les votes blancs ou nuls et les abstentions ne comptent pas.
6.4. Partage des voix en cas d’élections organisées au sein du CSE
En cas de partage des voix, le candidat ayant obtenu le plus de suffrages lors de l’élection des membres du CSE est proclamé élu.
6.5. Procès-verbaux des réunions
Le procès-verbal de la réunion est rédigé par le secrétaire du CSE dans le respect de l’obligation de discrétion, de respect de la confidentialité des informations et de secret professionnel prévue à l’article 5.6. du présent règlement intérieur.
Il mentionne :
la date de la réunion, les noms et qualités des personnes présentes, les heures de début et de fin de séance et, le cas échéant, celles des suspensions de séance ;
un résumé des discussions (ou, si le secrétaire du CSE l’estime utile, la reproduction intégrale de certaines interventions) ;
les avis émis dans le cadre des consultations obligatoires ainsi que le texte des décisions et recommandations adoptées au cours de la réunion ;
les réponses motivées du président aux demandes qui lui ont été soumises au cours de la précédente réunion ;
le résultat des votes ;
les observations faites, avant son adoption, sur le procès-verbal de la précédente réunion.
A défaut d’accord et conformément aux dispositions légales en vigueur à la date d’adoption du présent règlement intérieur, le procès-verbal est établi et transmis dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours, avant cette réunion.
Article 7 – Commissions
7.1. Commission santé, sécurité et conditions de travail
La CSSCT est obligatoirement créée au sein du CSE dans les entreprises d’au moins 300 salariés. La SA CHAROT ne répond pas à ce critère. Néanmoins, dans une démarche volontaire, elle décide de créer cette Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail.
7.1.1. Composition
La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant dûment mandaté à cet effet.
La délégation du personnel est composée de 3 membres dont 1 représentant du second collège ou, le cas échéant du troisième collège.
Tout membre du CSE, titulaire comme suppléant, peut se porter candidat, en tant que membre de la CSSCT.
Les membres de la délégation du personnel à la CSSCT sont désignés à la majorité des suffrages exprimés des membres du CSE, dans les conditions prévus à l’article 6.3. du présent règlement intérieur.
Le président ne participe pas au vote.
Les résultats du vote sont consignés dans le procès-verbal de réunion du CSE. Lors de la première réunion de la CSSCT, les membres de la délégation du personnel à la CSSCT désignent un secrétaire parmi leurs membres.
Cette désignation est faite à la majorité des suffrages exprimés des membres de la CSSCT.
En cas de partage des voix, le candidat ayant obtenu le plus de suffrages lors de l’élection des membres du CSE est proclamé élu. En cas d’absence du secrétaire, il est procédé en début de séance à son remplacement pour toute la durée de son absence, par un vote dans les mêmes formes que sa désignation.
Le mandat des membres de la CSSCT prend fin avec celui des élus du CSE.
7.1.2. Assistance du président
Le président peut être assisté par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE. Le président et les collaborateurs qui l’assistent ne peuvent pas être plus nombreux que la délégation du personnel à la CSSCT.
Ces collaborateurs ont voix consultative. Ils participent aux discussions mais ne prennent pas part aux décisions.
7.1.3. Personnes qualifiées
La délégation du personnel peut demander à des personnes de l’entreprise, compte tenu de leur compétence particulière sur un sujet et sous réserve de l’accord de l’employeur, de participer aux réunions. Ces personnes ont voix consultative. Elles participent aux discussions mais ne prennent pas part au vote.
7.1.4. Missions déléguées
La Commission SSCT, exerce, par délégation du CSE et en application de l’article L.2315-38 du Code du Travail, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail. Elles sont notamment décrites aux articles L.2312-9, L.2312-12, L.2312-13 et L.2315-27 du Code du Travail. Cette délégation exclut le recours à un expert et les attributions consultatives du CSE. Préalablement aux consultations du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, les projets sont exposés par l’employeur à la CSSCT. La commission prépare les délibérations. Elle transmet au CSE toute remarque et commentaire qu’elle juge utile en vue de la consultation du Comité.
7.1.5. Organisation des réunions
La CSSCT se réunit une fois par quadrimestre. Une (ou des) réunion(s) supplémentaire(s) peut(vent) être organisée(s) à l’initiative de l’employeur ou à la demande de la majorité des membres de la CSSCT.
Le président fixe les dates, heure et lieu des réunions et convoque les membres de la délégation du personnel au moins 15 jours avant la date prévue pour la réunion.
Doivent également être convoqués, à titre consultatif uniquement (c’est-à-dire qu’ils participent aux discussions mais ne prennent pas part aux décisions)
le médecin du travail ;
le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail (ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail) ;
l’agent de contrôle de l’inspection du travail ;
l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Cette convocation est accompagnée d’un ordre du jour établi par l’employeur.
Elle est communiquée aux personnes assistant à la réunion dans un délai de 15 jours précédant la réunion.
Pour la tenue de ces réunions, aucun quorum n’est exigé.
Le président ouvre la séance, s’assure du bon déroulement des débats et clôt la réunion. Il peut suspendre la réunion en tant que de besoin.
Les membres de la délégation du personnel à la CSSCT prennent des décisions à la majorité des membres présents par un vote à main levée.
Une prise de notes de la réunion en vue de la rédaction du compte-rendu synthétisant les débats de la CSSCT est assurée par le secrétaire.
Le compte-rendu est communiqué à l’ensemble des membres de la CSSCT dans un délai de 15 jours calendaires après la tenue de la réunion. Les membres de la CSSCT peuvent soumettre des modifications au compte-rendu dans un délai de 15 jours après sa transmission. Le compte-rendu définitif est renvoyé à tous les membres de la CSSCT 15 jours à l’issue du délai permettant de demander des modifications.
Le président peut en contester le contenu ou y annexer des réserves ou commentaires. Les comptes rendus doivent respecter les règles de confidentialité prévues à l’article 5.6. du présent règlement intérieur. Les comptes rendus sont transmis par le président de la CSSCT au CSE. Ils sont conservés dans l’établissement par l’employeur.
7.1.6. Moyens de fonctionnement
7.1.6.1. Crédit d’heures de délégation
Les membres de la délégation du personnel à la CSSCT utilisent le crédit d’heures de délégation lié au mandat d’élu du CSE pour mener à bien les missions attribuées à la CSSCT dans les conditions en vigueur dans l’entreprise. En cas d’élection d’un membre suppléant n’ayant pas d’heures de délégation, il sera exceptionnellement attribué à cet(te) élu(e) un crédit d’heures mensuel de 5 h.
N’est pas déduit du crédit d’heures de délégation, le temps passé :
aux réunions de la CSSCT ;
à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent ;
aux enquêtes menées après un accident grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.
7.1.6.2. Formation en santé et sécurité au travail
Les membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel au CSE bénéficient de la formation en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail prévue à l’article L. 2315-18 du Code du travail.
7.2. Inspections
Le CSSCT réalise périodiquement des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Ces inspections, auxquelles le président participe, ont pour objet :
d’observer les postes de travail, de recueillir des informations sur le terrain et de détecter les situations dangereuses ;
de proposer des actions d’amélioration et de suivre la mise en œuvre des actions de prévention ;
de veiller au respect des prescriptions législatives et réglementaires.
Le thème et l’emplacement de ces inspections sont définis en cohérence avec le programme annuel de prévention des risques professionnels.
7.3. Enquêtes
Le CSSCT réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Lorsqu’une enquête est décidée par le CSSCT, à la majorité des membres présents ayant voix délibérative, ce vote est également l’occasion de désigner les membres de la délégation d’enquête. Cette délégation comprend au moins l’employeur ou un représentant désigné par lui et un représentant du personnel.
7.4. Référent harcèlement sexuel
Le CSE doit désigner, parmi ses membres, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Cette désignation se fait sous la forme d’une résolution adoptée à la majorité des présents.
Ce référent peut être un membre titulaire ou suppléant au CSE.
Il ne doit pas obligatoirement appartenir à la CSSCT mais peut être désigné en son sein.
Le référent est chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Il bénéficie de la formation nécessaire à l’exercice de sa mission en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, au même titre que les membres de la délégation du personnel au CSE (voir modalités à l’article 8.1.6.2).
Article 8 – Financement des activités sociales et culturelles
8.1. Contribution patronale aux activités sociales et culturelles
Pour le financement des activités sociales et culturelles, le CSE dispose d’une contribution fixée par accord d’entreprise d’un montant égal à 2,50 % de la masse salariale brute. Le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l’année précédente.
Le CSE peut décider, à la majorité des membres présents, dans les conditions prévues à l’article 6.3. du présent règlement intérieur, de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget des activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement dans la limite de 10 % de l’excédent annuel.
8.2. Versement de la contribution aux activités sociales et culturelles
La contribution de l’employeur au financement des activités sociales et culturelles est versée par l’employeur par chèque sous forme d’acompte à la demande du trésorier pour un solde en année N+1.
Article 9 – Comptes
9.1. Etablissement des comptes
9.1.1. Principes généraux
Le trésorier procède à l’enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine du CSE. Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement.
Il contrôle par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l’existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine du CSE.
Il établit des comptes annuels à la clôture de l’exercice au vu des enregistrements comptables et de l’inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable.
Ces comptes annuels sont établis selon les modalités définies par un règlement de l’Autorité des normes comptables.
Ils sont approuvés par les membres élus du CSE réunis en séance plénière. La réunion au cours de laquelle les comptes sont approuvés porte sur ce seul sujet. Elle fait l’objet d’un procès-verbal spécifique. Au plus tard trois jours avant la réunion en séance plénière, les comptes du CSE sont communiqués aux membres du CSE.
9.1.2. Règles de tenue des comptes
Le trésorier tient un livre retraçant chronologiquement les montants et l’origine des dépenses qu’il réalise et des recettes qu’il perçoit et en établissant, une fois par an, un état de synthèse simplifié portant sur des informations complémentaires relatives à son patrimoine et à ses engagements en cours.
Le contenu et les modalités de présentation de cet état sont définis par un règlement de l’Autorité des normes comptables. 9.2. Information sur les transactions significatives
Le CSE fournit des informations sur les transactions significatives qu’il a effectuées.
Ces informations sont fournies dans le rapport mentionné à l’article 10.3. du présent règlement intérieur.
9.3. Rapport sur l’activité et la gestion financière
Le trésorier établit une fois par an un rapport présentant des informations qualitatives sur les activités et sur la gestion financière du CSE de nature à éclairer l’analyse des comptes par les membres élus du CSE et les salariés de l’entreprise.
Ce rapport est présenté aux membres élus du CSE lors de la réunion en séance plénière mentionnée à l’article 10.1.1. du présent règlement intérieur.
9.4. Rapport sur les conventions passées, directement, indirectement ou par personne interposée, entre le CSE et l’un de ses membres
Le trésorier du CSE ou, le cas échéant, le commissaire aux comptes présente un rapport sur les conventions passées, directement, indirectement ou par personne interposée, entre le CSE et l’un de ses membres.
Ce rapport est présenté aux membres élus du CSE lors de la réunion en séance plénière mentionnée à l’article 10.1.1. du présent règlement intérieur.
9.5. Communication des comptes aux salariés
Le trésorier porte à la connaissance des salariés de l’entreprise, par tout moyen, les comptes annuels du CSE ou, le cas échéant, les documents et rapports mentionnés aux articles 10.1.2. et 10.4. du présent règlement intérieur.
Article 10 – Fin de mandat
Les membres du CSE sortant doivent rendre compte au nouveau CSE de leur gestion et lui remettre tous les documents en leur possession.
Article 11 – Données personnelles
Dans le cas où le CSE disposerait de données personnelles des salariés collectées et transférées par l’employeur, il en est responsable et doit en tenir un registre. Les salariés doivent, en outre, être informés de leur droit concernant leurs données personnelles (droit d’accès, droit de rectification, droit de suppression).
Article 12 – Durée de validité et modification du règlement intérieur
12.1. Durée de validité du règlement intérieur
Le présent règlement intérieur du CSE est établi pour une durée indéterminée.
12.2. Modification du règlement intérieur
Le présent règlement intérieur ne peut être modifié et/ou complété que par une délibération régulière du CSE, adoptée à la majorité des membres présents, dans les conditions prévues à l’article 6.3. du présent règlement intérieur, après inscription à l’ordre du jour. Une telle délibération ne saurait imposer à l’employeur, sans l’accord de celui-ci, des charges ou dispositions nouvelles, au-delà de ses obligations légales, conventionnelles et réglementaires en la matière. Le procès-verbal de la réunion au cours de laquelle le règlement intérieur a été modifié précise la date de son entrée en vigueur.
Article 13 – Modalités de dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE d’Auxerre (89000) et au greffe du tribunal des Prud’hommes de Sens (89100) selon les modalités en vigueur. Chaque organisation syndicale présente dans l’entreprise recevra un exemplaire original du présent accord. Cet accord sera également affiché et distribué à l’ensemble du personnel et restera consultable au service du personnel. Fait à Sens, le 14/04/2020. Pour la SA xxxxxxxLes membre titulaires du C.S.E
