La Société Menuiseries Combes Située PA Millau Viaduc – Av des Fialets – 12100 Millau Représentée par en qualité de Président ;
D’une part,
Et
Les membres du CSE statuant à la majorité
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
A la suite de la publication de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, les élections du Comité Social et Economique ont été organisées au sein de l’Entreprise au mois de septembre et octobre 2019.
Après négociations et dans l’objectif de favoriser un bon dialogue social et la bonne organisation des missions du CSE, les Parties sont convenues du présent accord dont l’objet est d’organiser le fonctionnement et les attributions du Comité Social et Économique.
Le présent accord collectif d’entreprise forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
Les négociations ont été engagées avec le délégué syndical et ont pris fin dans la mesure où il a perdu son mandat le 23 janvier 2020, les négociations continuent avec les membres du CSE conformément aux dispositions du code du travail.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord est applicable au sein de la société Menuiseries Combes.
Article 2 - Composition du comité économique et social
Le nombre d’élus, titulaires et suppléants, au CSE est celui prévu par le Code du travail selon l’effectif équivalent temps plein à la date théorique du 1er tour des élections, soit à titre indicatif 5 élus titulaires et 5 élus suppléants pour le 1er mandat électif à venir.
Lors de sa réunion constitutive, le Comité Social et Économique procédera à la désignation
de son bureau qui sera composé parmi ses membres élus titulaires :
d’un secrétaire ;
d’un secrétaire adjoint ;
d’un trésorier ;
d’un trésorier adjoint.
En cas d’absence temporaire ou de cessation du mandat du Secrétaire, du Secrétaire Adjoint, du Trésorier ou du Trésorier Adjoint, il sera procédé à son remplacement.
Le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint remplaceront les titulaires en cas d’absence, pendant leurs absences ou sur leur demande.
Il est rappelé que chaque organisation syndicale représentative peut désigner parmi les membres du personnel, un représentant syndical au comité social et économique assistant aux réunions du comité social et économique avec voix consultative.
Article 3 – Durée et nombre de mandats
La durée des mandats des membres de la délégation du personnel du CSE est de 4 années.
Le nombre de mandats successifs de membres de la délégation du personnel du CSE est de 3 mandats maximum
Article 4 - Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Bien que la mise en place d’une telle commission ne soit pas obligatoire, les Parties conviennent de la création d’une Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).
4.1- Composition de la CSSCT
La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant qui peut se faire assister par des collaborateurs de la société choisis en dehors du CSE selon les sujets inscrits à l’ordre du jour. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la CSSCT.
La CSSCT comprend cinq élus du CSE, titulaires dont au moins un représentant du deuxième collège. En cas d’absence d’un titulaire un membre suppléant sera désigné. Il sera donné une préférence pour que chaque atelier soit représenté.
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE lors de la première réunion de l’instance et au plus tard dans le mois qui suit la proclamation définitive des résultats, parmi ses membres, titulaires ou suppléants, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE à la majorité des élus titulaires présents.
En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu
Lors de la première réunion de la CSSCT, les membres élus de la commission désignent parmi eux un secrétaire, lequel doit être membre du bureau du CSE ou élu titulaire. Cette désignation se fait par vote des membres désignés par la CSSCT, présents lors d’une réunion de la commission. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu. Le secrétaire de la CSSCT est chargé de rédiger les comptes rendus de réunion et des travaux de la commission.
En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE, pour cause de départ définitif de l’entreprise ou de démission du mandat, et/ou en cas de cessation des fonctions de membres de la CSSCT, il est remplacé par la désignation d’un autre élu du CSE par résolution prise à la majorité en réunion du CSE.
Le médecin du travail, ainsi que le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT. Ils sont invités par le Président. De même, l'agent de contrôle de l'Inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités, par le Président, aux réunions de la CSSCT.
Tous les participants à la CSSCT sont soumis à une obligation de discrétion et de secret professionnel.
4.2 - Missions de la CSSCT
Les missions confiées à la CSSCT sont les suivantes :
Procéder à l'analyse des risques professionnels et saisir le CSE de toute initiative qu'elle estime utile,
Formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’hygiène
, d'emploi et de sécurité des salariés,
Être informée des accidents du travail intervenus et des maladies professionnelles déclarées
Travailler à l’actualisation du document unique d’évaluation des risques,
Constater la proportion de salariés exposés à l’un des facteurs de risques professionnels tels que visés à l’article L.4161-1 du Code du travail.
Travailler sur la qualité de vie au travail.
Analyser les fiches d’entreprise nouvellement établies par la médecine du travail ;
Réaliser toute enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,
En aucune manière, la CSSCT ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre de l’exercice des missions susvisées.
Par exception au principe de délégation fixé par le présent article, le CSE peut récupérer l’instruction directe de sujets relevant initialement de la compétence de la CSSCT ou confier de nouvelles missions sur décision du CSE à la majorité des 2/3 de ses membres titulaires présents.
Il est expressément convenu que le CSE devra être informé régulièrement des travaux ou études menés par les membres de la CSSCT.
Pour ce faire, après chacune des réunions de la CSSCT, dans un délai d’au plus quinze jours, par l’intermédiaire de son secrétaire, la CSSCT transmettra un compte rendu écrit au comité social et économique. Un rapport sera également établi suite à la réalisation de chaque enquête. Un point en conséquence pourra être mis à l’ordre du jour de la prochaine réunion du comité social et économique.
4.3 - Réunions de la CSSCT
La CSSCT se réunit deux fois par an
et à chaque fois que le CSE au cours de ses réunions ordinaires qui traitent de la santé et sécurité jugeront s’il sera nécessaire en raison de l’urgence et/ou de l’importance de la situation de provoquer des réunions supplémentaires, afin de préparer les réunions du CSE portant sur l’hygiène, la santé et la sécurité.
Dans la perspective de la prochaine réunion de la CSSCT, le secrétaire de la CSSCT peut suggérer au Président des points à inscrire à l’ordre du jour.
Le temps passé en réunion de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures. Sauf situation particulière, les réunions de la CSSCT seront fiées à deux heures.
Le Président et le secrétaire
de la CSSCT préparent l’ordre du jour , et l’adressent aux membres dans un délai d’au moins 8 jours calendaires les convocations par courrier électronique avec accusé de réception sur leur adresse électronique professionnelle ou personnelle (ou par courrier si l’élu en fait préalablement la demande). Le Président anime les réunions.
Le secrétaire établit dans un délai de 15 jours suivant la réunion un compte rendu de cette réunion qu’il communique à titre d’information au Président du CSE et au secrétaire du CSE.
Article 5 - Modalités de fonctionnement du CSE
Article 5.1 – Nombre, fréquence et lieu des réunions
Le nombre de réunions annuelles du CSE est fixé à six, dont au moins quatre réunions portent en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, d’hygiène, sécurité et conditions de travail. Des réunions extraordinaires pourront être programmées par le président du CSE ou à la majorité des membres élus titulaires. L’ordre du jour sera rédigé par la partie demanderesse.
Le Président remettra aux membres du CSE un calendrier prévisionnel des prochaines réunions. Seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE.
S’agissant des suppléants du CSE, afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, ils reçoivent par courrier remis en main propre, les convocations aux réunions, l’ordre du jour et les documents afférents le cas échéant.
En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe, le secrétaire et le Président dès qu’il a connaissance de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE, le membre suppléant appelé à le remplacer dans le respect des règles applicables. Si nécessaire, il communique au suppléant amené à le remplacer l’ordre du jour et les documents correspondants.
Article 5.2 - Modalité de convocation, de transmission de l’ordre du jour et des documents associés
L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le secrétaire du CSE. Les consultations rendues obligatoires sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou le secrétaire du CSE.
Les membres du CSE sont convoqués par le Président, par courrier remis en main propre ou si l’élu en fait expressément la demande par courrier électronique avec accusé de réception, auquel sont joints l’ordre du jour et les documents afférents, lorsque ces derniers n’ont pas été mis à la disposition des membres du comité par la BDES. Dans ce cadre, il appartient à chaque membre du CSE de faire connaître à la Direction l’adresse électronique professionnelle et/ou personnelle à laquelle cette information lui sera communiquée. Afin de permettre au membre du CSE d’avoir connaissance des convocations et ordre du jour qui peuvent lui être adressés pendant les périodes de suspension de son contrat de travail (telles que congés payés, arrêt de travail, congé maternité, congé sabbatique…) lesquelles n’emportent pas suspension de son mandat sauf décision de sa part d’être remplacé par un suppléant, il est recommandé de privilégier l’usage de l’adresse électronique personnelle. Si le membre du CSE ne souhaite pas que les convocations et ordre du jour lui soient envoyés à son adresse électronique personnelle alors pendant les périodes de suspension du contrat de travail ces informations lui seront communiquées par voie postale. L'ordre du jour est communiqué par le Président aux membres du comité social et économique huit jours calendaires au moins avant la réunion.
Article 5.4 - Temps passé en réunion à l’initiative de l’employeur
Lorsqu’une réunion du comité social et économique a lieu, le temps passé en réunion par les membres du CSE présents est payé comme temps de travail, sur la base du taux horaire contractuel de l’intéressé. Ce temps ne s’impute pas sur le crédit d’heures.
Sauf situation particulière, les réunions du comité social et économique sont prévues sur une demi-journée d’au maximum 3 heures pendant lesquelles les questions à l’ordre du jour devront être traitées.
Article 5.5- Délai d’établissement du procès-verbal de réunion
Le procès-verbal de la réunion du CSE est rédigé par le secrétaire et communiqué par ses soins au Président dans un délai de 15 jours calendaires suivant la tenue de la réunion à laquelle il se rapporte et en tout état de cause avant la prochaine réunion du CSE.
Il est établi sur la base du projet proposé par le secrétaire du CSE.
Pour l’aider dans sa rédaction, les débats seront retranscrits par plusieurs personnes, pour permettre la rédaction fidèle de ce qu’il s’est dit en réunion.
Le procès-verbal de la réunion est ensuite approuvé lors de la réunion suivante et il est mis à disposition du personnel au sein de l’entreprise postérieurement à son approbation.
Il est rappelé que lorsque des informations confidentielles sont communiquées au CSE, ces informations ne peuvent pas figurer sur le procès-verbal de réunion communiqué aux salariés. Dans ce cas, deux versions du procès-verbal de réunion sont établies l’une contenant les informations confidentielles qui n’est communiquée qu’aux membres du CSE et l’autre qui ne comporte pas les informations confidentielles et qui est communiquée à l’ensemble du personnel.
Article 5.6 – Moyens matériels.
Conformément à la législation en vigueur, les élus du CSE disposeront d’un local, fermant à clé, suffisamment grand pour y accueillir l’ensemble des élus, et avec l’équipement nécessaire, selon les dispositions de l’Art. L2315-25.
Il est convenu que l’entreprise prendra à sa charge les frais de la ligne extérieure et l’accès internet.
Article 5.7 – Missions, déplacements,
Seuls les frais relatifs à des réunions dont l’employeur (ou son représentant) est à l’origine peuvent donner lieu à une prise en charge des frais de déplacement. Ces frais seront pris en charge selon les barèmes fiscaux en vigueur.
Article 6 - Heures de délégation
Il est rappelé que les membres titulaires du CSE disposent chacun d’un volume individuel et mensuel d’heures de délégation conformément aux dispositions réglementaires. Afin de préserver la bonne marche de l’entreprise et dans le cas où la prise de délégation est prévisible, les élus préviendront leur hiérarchie par le moyen des bons de délégation, suffisamment tôt. Si la prise de délégation est imprévisible, le droit du travail s’appliquera.
Les heures de délégation peuvent être réparties entre les membres de la délégation (titulaires et suppléants) sans pouvoir conduire l’un des membres à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.
Les heures de délégation peuvent par ailleurs être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois. Toutefois, le report des heures de délégation ne peut pas conduire un des membres à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.
Lors du report ou partage des heures de délégation et afin d’assurer la bonne marche de l’entreprise, le représentant du personnel doit en informer sa direction , préalablement, et dans la mesure du possible au moins 8 jours calendaires à l’avance au moyen d’un bon de délégation dûment renseigné.
Cette exigence n’est pas de nature à entraver ses attributions, mais permet à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour permettre la continuité de la prise en charge dans de bonnes conditions. Le bon de délégation n’est en aucun cas une demande d’autorisation de délégation, elle est de droit.
Le bon de délégation, revêtu du visa d’un des membres du comité de Direction, comporte les mentions suivantes :
- nom du représentant du personnel- mandat exercé au titre de la présente délégation (avec, éventuellement, le total des heures déjà utilisées pour ce mandat au cours du mois) ; - nombre d’heures reportées utilisées et mois auxquelles elles se rapportent ; - nombre d’heures mutualisées utilisées et membre titulaire du CSE les ayant cédées ; - date et heure de départ ; - Si la mission a lieu à l’extérieure de l’entreprise.- durée présumée de l'absence.
L'heure de retour est ajoutée lors de la fin de la délégation si elle n’est pas connue.
Article 7 - Consultation du comité social et économique
Conformément à l’article L.2312-19, afin de tenir compte de la temporalité des projets stratégiques, les parties conviennent que la consultation sur les orientations stratégiques interviendra tous les ans.
Le CSE est consulté tous les ans sur :
la situation économique et financière de l'entreprise, selon les modalités définies par les dispositions de l’article L.2312-25 du Code du travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord,
la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, selon les modalités définies par les dispositions des articles L.2312-26 et suivants du Code du travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord.
Article 8 - Base de données économiques et sociales
Une BDES est constituée au niveau de la société. Elle rassemble les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes et spécifiques que l'employeur met à disposition du CSE
Elle est tenue sur un support informatique.
La base de données est accessible aux membres de la délégation du personnel au CSE et aux délégués syndicaux sur un accès intranet de l’entreprise.
Ceux-ci sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la BDES revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles.
Ils sont informés de l'actualisation de la BDES sur leur adresse électronique personnelle ou professionnelle. Dans ce cadre, il appartient à chaque membre ainsi qu’aux délégués syndicaux de faire connaître à la Direction l’adresse électronique à laquelle cette information lui sera communiquée.
Les informations versées dans la BDES portent sur les deux années précédentes et l’exercice en cours
La BDES comporte les thèmes suivants :
L’investissement social,
L’investissement matériel et immatériel,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise,
Les fonds propres et l'endettement,
L’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants,
Les activités sociales et culturelles,
La rémunération des financeurs et les flux financiers à destination de l'entreprise
Article 9 –Budget de fonctionnement du comité social et économique
Le budget de fonctionnement est fixé à 0,20 % de la masse salariale brute de l’année civile précédente définie par le dernier alinéa de l’article L.2315-61 et diminuée des indemnités versées à l’occasion de la rupture des contrats de travail à durée indéterminée. L’assiette à retenir pour calculer le montant est l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale.
Le budget de fonctionnement sera versé par virement au comité social et économique une fois par an en début d’année.
Le budget des activités sociales et culturel : n’existait pas précédemment, mais il est décidé que le montant des cadeaux que l’employeur attribuait à l’ensemble du personnel en fin d’année serait cédé au CSE.
Dans ce cas le rapport de la contribution aux ASC à la masse salariale brute est identique aux années précédentes. Le budget pour les œuvres sociales (culturelles, sportives, récréatives, solidaires, etc..) est fixé à 0.05 % de la masse salariale et versé en début d’année.
Ces budgets sont gérés par le trésorier pour financer les œuvres sociales et le fonctionnement du CSE décidés à la majorité des membres présents du CSE. Un compte en banque est ouvert au nom du Comité Social Economique Combes. Pour tout mouvement bancaire, trois signatures seront déposée en banque, mais une seule est obligatoire. Les signataires du compte, seront le président, le secrétaire et le trésorier.
Un bilan financier simple de l’année n-1 est présenté en réunion du CSE pour validation.
Article 10 - Domaines non traités par l’accord
Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.
Article 11 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter de sa signature.
Toutefois, si au terme du mandat du CSE, l’effectif de l’entreprise devenait inférieur à 50 salariés, le présent accord cesserait de s’appliquer de plein droit.
Article 12- Suivi de l’accord
Un suivi de l’accord sera réalisé si besoin par la Direction de la société et les membres du CSE signataires à la demande de l’une d’entre elles à l’occasion des négociations obligatoires conduites au sein la société Menuiseries Combes.
Article 13- Clause de rendez-vous
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 14 - Révision et dénonciation
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que conformément à l’article L. 2261-7-1 du code du travail.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La direction et les membres du CSE se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 15 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction
un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge.
un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Millau.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés au service RH de la société.
Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Millau, le 5 Février 2020, en 8 exemplaires dont un pour chaque partie.
