ACCORD D'INTERESSEMENT DES SALARIES A L'ENTREPRISE
(Articles L.441 - 1 et suivants du Code du Travail)
PREAMBULE
La Direction, soucieuse d'améliorer sensiblement l'ensemble des rémunérations, a proposé aux représentants du Comité d’Entreprise cet accord d'intéressement basé sur le Résultat Courant avant impôt qui donne une image réelle de l'activité de la Société. La motivation et l'engagement du personnel se trouvent ainsi sollicités dans la réalisation des objectifs. La prime globale de l’intéressement sera répartie proportionnellement à la durée de présence de chaque bénéficiaire au cours de l’exercice de référence, permettant ainsi de récompenser la présence au travail des bénéficiaires.
ARTICLE 1 - PARTIES AU CONTRAT
Entre les soussignés : - Monsieur xxxxxxxxx et Monsieur xxxxxxxx, représentant la
SAS DELCORTE SAS 445 520 828 000 d'une part,
-
La Délégation du Personnel au Comité Social et Economique, celui-ci ayant statué à la majorité,
d' autre part,
Il a été convenu les dispositions exposées ci-après constatées par le procès-verbal de la séance au cours de laquelle est conclu ledit contrat.
ARTICLE 2 - DUREE DU CONTRAT
Le présent contrat est conclu pour une durée de trois exercices comptables. Il s’applique pour la première fois à l’exercice ouvert à compter du 01/01/2025 et se termine à la clôture du troisième exercice, soit le 31/12/2027.
Le présent accord répond à l’obligation d’être conclu avant le dernier jour du 6ème mois suivant sa prise d’effet.
ARTICLE 3 – REVISION – DENONCIATION
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d’application, par voie d’avenant, signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l’accord à la demande de l’administration du travail.
A l'issue de la période de trois ans d'application du présent contrat, les parties signataires se réuniront afin de juger de l'opportunité du renouvellement du système (ou de son abandon), sous la même forme ou sous une forme différente.
ARTICLE 4 - MODALITES DE L'INTERESSEMENT
Le présent accord institue un intéressement collectif des salariés présentant un caractère aléatoire et résultant d'une formule de calcul liée aux résultats de l'entreprise.
ARTICLE 5 - CALCUL DE LA PRIME D'INTERESSEMENT
Durant la période d'application du contrat, le calcul de la prime s'effectuera sur la base du résultat courant avant impôt (résultat d'exploitation + résultat financier ) au taux de 9.5% et sera plafonné à hauteur de 1,50 % de la masse des salaires de chaque exercice et telle qu'elle figure sur la déclaration annuelle des salaires remise à l'URSSAF en DSN.
ARTICLE 6 – SALARIES BENEFICIAIRES
Les bénéficiaires de la prime d'intéressement seront tous les salariés des établissements précités comptant une ancienneté au sein de l’entreprise de 3 mois. L’ancienneté s’apprécie à la date de clôture de l’exercice de calcul concerné ou à la date du départ en cas de rupture de contrat en cours d’exercice. Pour la détermination de l’ancienneté, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent.
ARTICLE 7 - MODE DE REPARTITION DE LA PRIME D'INTERESSEMENT
La répartition du montant global de la prime d’intéressement sera effectuée en fonction de la durée de présence effective ou assimilée dans l’entreprise au cours de l’exercice selon la formule suivante :
Droit individuel = prime globale x total des heures de travail effectif ou assimilé du salarié/total des heures de travail effectif ou assimilé de l’entreprise.
Les salariés cumulant sur la période de calcul plus de 6 semaines d’arrêt maladie, excluant les arrêts liés à un accident du travail ou une maladie professionnelle, ne percevront pas de prime d’intéressement.
Sont considérées comme heures de présence au sens du présent article celles assimilées à du temps de travail effectif et correspondant aux :
Congés payés
Congés légaux et conventionnels pour évènements familiaux
Journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l’entreprise
Congés légaux de maternité, d’adoption et de paternité
Périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l’exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur)
Absences de représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat.
Les salariés sortis à la date de détermination finale de la prime percevront naturellement leurs parts respectives.
ARTICLE 8 - PLAFONNEMENT INDIVIDUEL DE L’INTERESSEMENT
La prime individuelle d’intéressement attribuée à un bénéficiaire au titre d’un exercice ne peut excéder 75% du plafond annuel moyen de la Sécurité sociale en vigueur lors de l’exercice au titre duquel l’intéressement se rapporte.
Lorsqu’un salarié n’a pas accompli une année entière de présence au sein de l’entreprise, ce plafond est calculé au prorata de la durée de présence.
ARTICLE 9 - DATE DE VERSEMENT
Le calcul du montant exact de l’intéressement ne peut intervenir qu’après clôture et approbation des comptes de l’exercice. Le versement de la prime a donc lieu au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice, c’est-à-dire au plus tard le 31 mai de chaque année .
Le caractère aléatoire de l'intéressement implique que si l'enveloppe totale est inférieure au montant des acomptes versés en cours d'exercice, les sommes versées en trop seront intégralement reversées par les salariés.
Le versement effectué au titre de chacun des exercices doit être égal au montant net de l'intéressement, déduction faite de la C.S.G. et de la C.R.D.S. Elle est imposable au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, dans la catégorie traitements et salaires.
ARTICLE 10 - CONDITIONS D'APPLICATION DU CONTRAT
L'application du présent contrat est suivie par le Comité d’Entreprise.
Les questions que le Comité d’Entreprise examine à ce titre doivent faire l'objet de réunions distinctes ou d'une mention spéciale à son ordre du jour.
Le Comité d’Entreprise se réunit chaque fois qu'il y a lieu à calcul des produits du système d'intéressement ou des répartitions, en vue de recevoir les informations correspondantes et de vérifier les modalités d'application du contrat.
Il est mis, à cette occasion, en mesure de prendre connaissance des éléments ayant servi de base de calcul des participations pendant la période de référence retenue, ainsi que toutes autres pièces dont la communication aura été prévue au contrat.
Il doit recevoir régulièrement de la Direction des informations d'ordre général portant notamment sur les divers éléments qui ont été ou sont de nature à exercer une incidence sur le système d'intéressement retenu.
ARTICLE 11 – INFORMATION
Article 11-1 - Rejet de la mise en place du plan Epargne Entreprise.
Lors de la négociation de l’accord d’intéressement les parties ont évoqué, conformément à l’article L-443E alinéa du Code du Travail, la possibilité de mise en place d’un plan Epargne Entreprise.
Les membres du Comité d’Entreprise et la Direction rejettent expressément cette formule afin que les salariés perçoivent le plus tôt possible les sommes générées par le présent accord d’intéressement.
Article 11-2 – Information individuelle de l’accord.
Conformément à l’article D.3313-8 du code du travail, une notice d’information sur l’accord d’intéressement sera remise à l’ensemble du personnel de l’entreprise.
Toute répartition individuelle fera l’objet d’une fiche indiquant :
Le montant global de l’intéressement
Le montant des droits attribués à l’intéressé
Le montant retenu au titre de la CSG et la CRDS
A cette fiche est annexée une note rappelant les règles essentielles de calcul et répartition prévues par le présent accord.
Tout salarié quittant l’entreprise recevra, avec sa dernière paie, un avis lui indiquant qu’il devra faire connaître à la direction l’adresse à laquelle devra lui être adressée la prime d’intéressement lui revenant, une fois celle-ci calculée.
Lorsque le salarié ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par ses soins, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition par l'Entreprise pendant une durée d'un an à compter de la date limite de versement .
Passé ce délai, ces sommes sont remises à la Caisse des dépôts et consignations, où l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme de la prescription. A l'expiration du délai de prescription, ces sommes sont versées au Trésor Public.
Les résultats annuels du système d'intéressement sont arrêtés par la Direction après avoir été communiqués à la délégation du personnel siégeant comme organisme habilité.
Ils font ensuite l'objet de la part de la Direction et de la délégation du personnel d'un rapport commun sur le fonctionnement du système et sur le montant des participations collectives attribuées au personnel. Ce rapport qui mentionne, le cas échéant, les observations présentées de part et d'autre est publié dans la forme suivante :
ARTICLE 12 - DEPOT DU CONTRAT
Le présent accord, ainsi que ses avenants éventuels, seront déposés en 2 exemplaires dans les quinze jours de leur conclusion à la Direction régionale des entreprises du travail et de l'Emploi à l'initiative de la Direction dont relève le siège social de la société.
L’accord s’applique à compter de sa date de prise d’effet, mais les exonérations sociales et fiscales liées à l’intéressement ne peuvent produire effet en l’absence de dépôt.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
