La Société DESCOURS et CABAUD Provence Alpes Côte d’Azur, dont le siège est située 334 Avenue JL Lambot – ZI Toulon Est 83130 LA GARDE, représentée par -----------------------------------, Directeur de Filiale.
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CGT représentative, dûment convoquée, représentée par Monsieur ------------------------------, Délégué Syndical de l’établissement – Agence de Marseille, constituant la délégation.
D’autre part,
Préambule
Conformément à l’article L.2242-1 et suivants du code du travail, une négociation annuelle a été engagée avec l’organisation syndicale représentative, négociation reprenant l’ensemble des thèmes prévus par les textes.
L’entreprise a convoqué l’organisation syndicale le 20 décembre 2022. Les réunions ont eu lieu le 23 décembre 2022 et le 05 janvier 2023.
En application des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, et à l’issue des réunions entre les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la direction, il est établi un procès-verbal d’accord dans lequel est consigné, en leur dernier état, les propositions que la Société DESCOURS ET CABAUD - Agence de Marseille appliquera à compter du 1er janvier 2023.
Ce procès-verbal est établi, à la suite de deux réunions de négociation annuelle obligatoire en date du :
23-12-2022
05-01-2023
Les parties rappellent la mise en place de l’accord sur l’égalité Femmes / Hommes, l’accord relatif au contrat de génération, l’accord sur le droit à la déconnexion ainsi que l’accord de performance collective portant sur l’aménagement du temps de travail et confirment qu’elles entendent continuer la politique mise en œuvre dans ces domaines.
Pour ce qui est plus particulièrement de l’accord triennal portant sur l’égalité Femmes/Hommes, ce dernier doit faire l’objet d’un renouvellement. Une négociation sera donc ouverte dans les plus brefs délais.
Ceci rappelé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Dernier état des propositions respectives des parties
1.1 - PROPOSITIONS de la délégation CGT Monsieur ------------------------ - Délégué syndical CGT
Augmentation pour tous les salariés de 4 % sans condition
Prime de 3000 € pour tous les salariés sans condition.
Mise en place de l’intéressement
Augmentation du panier repas (chauffeurs et itinérants)
– PROPOSITIONS de la Direction
La Direction indique à la délégation que l’entreprise pour l’année 2022 obtient de bons résultats malgré un second semestre plus difficile en ce qui concerne la vente des produits métallurgiques.
Si elles demeurent incertaines, les perspectives économiques et de croissance pour l’année 2023 sont encourageantes sur la région.
Ainsi, la Direction propose de mettre en œuvre les mesures suivantes :
Evolution salariale de 3 % hors promotions, en maintenant la politique de rémunération individuelle permettant la reconnaissance de la performance des salariés et l’encouragement à la poursuite de leurs efforts afin de préparer l'avenir ;
Elle met à l’étude le versement d’une prime exceptionnelle.
Article 2 – Dispositions décidées par la Direction et par les partenaires sociaux
A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants :
2.1 – Les salaires et primes
Les parties s’accordent :
2.1.1 – Evolution salariale
sur une enveloppe d’augmentation de la masse salariale (des présents au 1er janvier 2023), hors promotions, de
3 %.
- sur le maintien du principe d’augmentation individuelle permettant la reconnaissance de la performance des salariés et visant à encourager la poursuite de leurs efforts afin de préparer l’avenir.
Les augmentations individuelles ainsi décidées seront appliquées à compter du1er janvier 2023 et seront présentes dès le bulletin de paie du mois de janvier 2023.
Elles feront l’objet de l’entretien dit « de rémunération ».
2.2 – Autres mesures
2.2.1 – Potentiel de variable annuel du personnel d’exploitation et logistique :
La direction informe l’organisation syndicale de sa décision de faire évoluer le montant brut de la prime annuelle potentielle attachée au personnel logistique occupant les emplois suivants :
Préparateur
Réceptionnaire
Magasinier
Chauffeur Livreur
Employé d’Expédition
Ce montant est augmenté de 10% soit porté à 1440 € bruts annuels, correspondant à un potentiel de prime de 120 € bruts par mois. Les critères d’objectif seront déterminés par la direction d’agence et devront obligatoirement intégrer un objectif Sécurité = Zéro Accident représentant à minima un tiers du potentiel de la prime. 2.2.2 – Versement d’une prime exceptionnelle :
La direction informe l’organisation syndicale de sa décision de verser, une prime exceptionnelle.
La direction précise, ainsi, que l’engagement soutenu des équipes dans la crise Les parties s’accordent sur le versement d’une prime exceptionnelle en ce qu’elle vient récompenser la performance de la filiale au titre de l’année 2022. Elle vise aussi à encourager et à maintenir un bon niveau de résultats pour l’année 2023. Il sera donc versé à l’ensemble des collaborateurs qui auront rempli les conditions cumulatives suivantes :
Avoir une ancienneté au moins égale à six mois ;
Etre présent au dernier jour du mois de versement, soit le 31 janvier 2023 ;
Ne pas avoir totalisé plus de 6 mois d’absence entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022.
une prime exceptionnelle d’un montant brut de
370 euros.
Cette prime sera versée sur le bulletin de paie du mois de janvier 2023. L’organisation syndicale accueille favorablement ces deux mesures.
Article 3 – Prise d’effet et révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. L’accord prend effet à la date du 1er janvier 2023. Il n’est pas reconductible et ne vaut que pour l’année 2023.
Cet accord pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et 2261-8 du Code du travail.
Il pourra également être dénoncé, à tout moment, soit par la direction de la société, soit par tout ou parties des organisations syndicales représentatives signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 4 – Suivi de l’accord et clause de revoyure
Le présent accord fera l’objet d’un suivi, en cas de questions relatives à l’interprétation ou l’application de l’accord, les partenaires sociaux se réuniront dans un délai de 3 mois maximum pour répondre aux problématiques.
Article 5 – Dépôt et Publicité de l’accord
Le présent procès-verbal sera établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
La Direction assurera le dépôt du présent accord en deux exemplaires (un support papier et un support électronique) auprès de la Direction départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) des Bouches du Rhône accompagné des pièces mentionnées à l’article D.2231-7 du Code du travail et du greffe du Conseil des Prud’hommes de Marseille.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Les parties conviennent que l’accord donnera lieu à publication sur la base de données nationales dans les conditions prévues aux articles L.2231-5 et suivants et R.2231-1 et suivants du Code du travail de manière anonyme, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.
Cet accord sera affiché pour l'information de l'ensemble du personnel sur les tableaux réservés à cet effet.
Fait à Marseille, le 11 janvier 2023 Pour servir et valoir ce que de droit
