Il est inséré au règlement intérieur un article 29 intitulé Agissements sexistes, rédigé comme suit :
Article 29 - Agissements sexistes
Il est rappelé que la Direction est le garant de la stricte application de l’article L1142-2-1 du Code du travail et que toutes dispositions seront prises dans l'entreprise afin que ledit article soit respecté. Article L. 1142-2-1: « Nul ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. »
