En l'absence de Représentants d'Organisations Syndicales et de Comité social et économique, le présent contrat est proposé par la Société DEVILLE SAS dont le Siège Social est situé 23 rue Christiaan Huygens 37100 TOURS immatriculée au RCS de TOURS sous le numéro B 714 801 032 représentée par le Directeur Général, à son personnel.
Il ne deviendra applicable qu'après sa ratification par la majorité des deux tiers du personnel.
IL EST PRÉALABLEMENT RAPPELÉ CE QUI SUIT :
Les parties ayant considéré que l'intéressement du personnel constitue un élément de gestion important dans le domaine économique et social, il a été décidé de conclure le présent contrat d'intéressement selon les modalités définies ci-après.
Il est en effet reconnu que chaque salarié participe pour sa part à la production et à l'expansion de l'entreprise.
C'est pourquoi, les parties ont recherché à instituer un intéressement des salariés calculé à partir du résultat de l’entreprise, directement lié à l'activité économique de l'Entreprise.
Les parties ont en effet souhaité que la base de l'intéressement soit économiquement aussi objective que possible, de manière à éviter toute difficulté d'interprétation.
Par ailleurs, il a été expressément convenu que cet intéressement sera réparti entre tous les salariés bénéficiaires au prorata du salaire versé au cours de l’exercice considéré afin d'assurer le caractère collectif de cet intéressement. Eu égard à son caractère par nature aléatoire, l’intéressement est variable et peut être nul. L’intéressement versé à chaque bénéficiaire ne constitue donc pas un avantage acquis. Les signataires du présent accord s’engagent à accepter le résultat tel qu’il ressort des calculs.
Il est rappelé que les droits résultant de l'intéressement sont immédiatement disponibles, les modalités de leur versement étant définies au sein du présent contrat.
Il est toutefois exposé que les salariés bénéficiaires ont la possibilité, s’ils le souhaitent, de les verser dans le Plan d’Epargne Entreprise que la société a mis en place.
C’est pourquoi les sommes perçues au titre de l’intéressement peuvent bénéficier de l’exonération fiscale à condition qu’elles soient, à la volonté du salarié, versées au sein du Plan d’Epargne Entreprise dans un délai de quinze jours à compter de la date de versement de la prime d’intéressement par la société aux salariés bénéficiaires.
IL A DONC ÉTÉ CONCLU ET ARRÉTÉ EN APPLICATION DES DISPOSITIONS LÉGALES CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - PRINCIPE DE L'INTÉRESSEMENT
Le présent contrat repose sur le principe d'un intéressement collectif aux résultats, tel que défini par les dispositions prévues aux articles L 3311-1 et suivants du code du travail.
L’ensemble des sommes versées aux bénéficiaires du présent Accord est appelé « Masse Globale d'Intéressement » (MGI).
Les sommes versées aux salariés bénéficiaires au titre du présent intéressement sont exonérées des charges sociales conformément aux dispositions légales réglementant le présent contrat d'intéressement.
Elles sont toutefois assujetties au paiement de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Pour les salariés, les sommes versées au titre du présent contrat sont imposables à l'impôt sur le revenu comme un salaire, sauf celles versées au sein du Plan d’Epargne Entreprise dans un délai de quinze jours à compter de la date de versement de la prime d’intéressement par la société aux salariés bénéficiaires.
ARTICLE 2 - SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES
Bénéficient du présent contrat tous les salariés de la Société justifiant d'au moins trois (3) mois d'ancienneté dans l'Entreprise.
S’agissant de l’appréciation de cette période d’ancienneté, il est précisé que :
les durées de suspension du contrat de travail ne sont pas déduites, quel qu’en soit le motif,
le décompte de cette ancienneté s’opère au cours de l’exercice de référence et dans les 12 mois qui le précèdent, que celle-ci ait été acquise au titre d’un ou de plusieurs contrats de travail et de date à date pour chaque contrat :
à partir de l’embauche du salarié (donc période d’essai incluse),
jusqu’au jour de la rupture effective du contrat de travail.
En ce qui concerne les salariés bénéficiaires qui quittent l’entreprise ou qui sont embauchés au cours de l’exercice de référence, il leur est alloué une prime individuelle d’intéressement déterminée proportionnellement à la durée de leur appartenance à la société durant cet exercice, après application des modalités de répartition prévues à l’article 6 du présent accord.
ARTICLE 3 - DURÉE DU CONTRAT
Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée de trois exercices.
Le premier exercice qui ouvrira droit à l'intéressement est celui ouvert le 1er janvier 2024 et clos le 31 décembre 2024.
En conséquence, le présent accord d'intéressement porte sur les exercices suivants :
Du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024
Du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025
Du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026
Dans l'hypothèse où surviendrait une modification de la date de clôture d'un ou plusieurs exercices, il est convenu entre les parties que le présent contrat s'appliquera jusqu'à la date de clôture du troisième exercice.
Le présent accord est conclu sous réserve du bénéfice de l'ensemble des exonérations prévues par les dispositions légales applicables en la matière.
A l'issue de la période de trois ans d'application du présent contrat, les parties signataires se réuniront afin de juger de l'opportunité du renouvellement du système d'intéressement sous la même forme ou sous une forme différente.
ARTICLE 4 - MODIFICATION, DÉNONCIATION, RECONDUCTION DE L'ACCORD
Le présent accord peut être révisé ou dénoncé pendant la période d'application par l'ensemble des signataires et dans la même forme que sa conclusion, au cas où les modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.
Dans ce cas, un avenant sera conclu entre les parties et déposé dans les 15 jours auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE). Pour préserver le caractère aléatoire, l’avenant modifiant la formule de calcul doit intervenir au plus tard dans les 6 premiers mois de l’exercice au cours duquel il doit prendre effet.
Dans les 3 mois précédant la fin de la durée du présent Accord, les parties signataires se réuniront afin de juger de l'opportunité du renouvellement dudit Accord sous la même forme ou sous une forme différente.
ARTICLE 5 – MODALITÉS DE CALCUL DE L'INTÉRESSEMENT (MASSE GLOBALE D’INTÉRESSEMENT –MGI)
5.1 – Montant global de l’intéressement
Le montant de l'intéressement global revenant à l'ensemble des salariés bénéficiaires pour un exercice social donné sera déterminé comme suit en fonction du résultat courant après impôt, sous réserve que ce résultat ne soit pas inférieur à 35.000 € :
Son montant est aléatoire, variable et peut être nul du fait du seuil de déclenchement défini ci-dessus (35.000 € de résultat courant après impôt). Son montant peut également être nul et le sera pour chaque exercice au terme duquel le résultat courant après impôt sera inférieur à 35.000 €.
Dans cette hypothèse, l’intéressement global sera calculé par tranche du résultat courant avant impôt :
Tranche de 0 à 35 000 € : 10 %
Tranche de 35.001 € à 40 000 € : 20 %
Tranche à partir de 40.001€: 30 %
Soit 3 exemples d’application de la formule de calcul.
Exemple 1 : Résultat courant après impôt : 10.000 € (donc inférieur à 35.000 €) Montant global de l’intéressement : 0
Exemple 2 : Résultat courant après impôt : 44.000 € (donc supérieur à 35.000 €) Montant global de l’intéressement : (35.000 x 10 %) + (9.000 x 20 %) =5.300 €
Exemple 3 : Résultat courant après impôt : 100.000 € (donc supérieur à 35.000 €) Montant global de l’intéressement :(35.000 x 10 %) + (15.000 x 20 %) + (50.000 x 30 %)= 21.500€
Pour information en référence avec l’article 5.2, le montant global d’intéressement sera plafonné à 25.000 €.
5.2 – Plafonnement
Plafonnement collectif
Les parties conviennent donc que le montant global de l’intéressement (MGI) au titre d’un exercice sera en tout état de cause plafonné à un montant au plus égal 25.000 €.
L'intéressement global (prime d’intéressement et, le cas échéant, supplément d’intéressement) est plafonné à 20% du total des salaires majorés de 13.14% pour tenir compte des congés payés (au sens de l’assiette des cotisations de sécurité sociale).
Si le calcul aboutit à un dépassement de plafond collectif, l'intéressement sera automatiquement ramené au plafond collectif sans compensation ni possibilité de report dans le temps.
Plafonnement individuel
Le montant des primes distribuées à un même salarié ne peut, au titre d’un même exercice, excéder une somme supérieure à 75% du plafond annuel de Sécurité Sociale.
Il est précisé que le plafond s’apprécie par rapport au montant brut des primes d’intéressement avant précompte de la CSG et CRDS.
Si le calcul aboutit à un dépassement des plafonds mentionnés ci-dessus, l'intéressement du Bénéficiaire sera automatiquement ramené au plafond sans compensation ni possibilité de report sur les autres Bénéficiaires ou dans le temps.
ARTICLE 6 - RÉPARTITION DE L'INTÉRESSEMENT
L'intéressement global sera réparti, pour sa totalité, de façon proportionnelle au salaire annuel brut (référence base de calcul des congés payés) et perçu par chaque salarié bénéficiaire au cours de l’exercice considéré, étant précisé que le salaire servant de base à la répartition de l’intéressement sera limité à quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale, le salaire servant au calcul de la répartition étant celui correspondant au temps de travail effectif.
Les périodes suivantes sont assimilées à des périodes de présence et les salaires à prendre en compte au titre des périodes sont ceux qu’aurait perçus le bénéficiaire s’il avait été présent, les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme telles :
Congés payés, congés légaux et conventionnels pour évènements familiaux,
Exercice de mandats de représentation du personnel,
Journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l’entreprise
Périodes d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée (R 5122-11 du code du travail),
Périodes visées aux articles L.1225-17 et L 1225-37 (congés de maternité ou d'adoption) et L.1226-7 du Code du Travail (absences consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle),
Congé de deuil en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans à compter du 1er juillet 2020 (L3142-1-1du CT)
Périodes de mise en quarantaine des personnes susceptibles d’être affectées par le virus du Covid-19 (L3131-15,3° du code de la santé publique).
ARTICLE 7 - DATES DE CALCUL ET DE VERSEMENT DE L'INTÉRESSEMENT
- La direction communique au personnel au moins 2 semaines avant la clôture du délai de versement de l’intéressement, les documents nécessaires au calcul de l’intéressement global.
- Le versement de la prime d’intéressement intervient au cours du 4e mois suivant la clôture de l’exercice de référence et en tout état de cause au plus tard, le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l'exercice de référence.
- En cas de versement au-delà de cette date, un intérêt égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) sera dû. Ces intérêts, à la charge de l'Entreprise, sont versés en même temps que le principal et bénéficient du même régime d'exonération.
- Le versement est effectué sur la base nette de l'Intéressement, déduction faite de la CSG et de la CRDS.
- Le versement, opéré soit par virement bancaire, soit par chèque bancaire, interviendra par le moyen d'une fiche individuelle remise à chaque bénéficiaire.
- Chaque versement fera l’objet d’une fiche individuelle distincte du bulletin de paie qui informera le bénéficiaire qu’en l’absence de réponse de sa part à cette notification dans les 15 jours suivant la date à laquelle il est présumé être informé de ses droits, ces derniers seront affectés par défaut au Plan d’Epargne Entreprise (PEE) lorsqu’il existe, sur un produit de placement ayant le moins de risque financier.
ARTICLE 8 - SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD ET INFORMATION DU PERSONNEL
8.1 – Suivi de l’application de l’accord
L’application du présent accord sera suivie par la commission constituée d’un membre volontaire représentant chacun des collèges ou bien mandaté par M. Paul HIRTZ.
Ils se réuniront au moins une fois par an, durant l'exercice en cours, pour être informés de l'évolution des divers éléments constitutifs de l'Intéressement et de leur influence sur l'activité de l'entreprise et le système d'Intéressement retenu.
Au cours de ces réunions, le Représentant de l'Entreprise présentera : -les documents comptables servant de base au calcul de l'Intéressement, -les éléments chiffrés détaillés permettant de calculer l'Intéressement, -la situation du personnel permettant de justifier des conditions exigées pour être bénéficiaire de l'Intéressement, -les documents permettant le contrôle du nombre global d'heures de travail prises en considération au cours de l'exercice de référence.
Tous ces documents seront tenus à la disposition de la commission huit jours avant la date prévue pour la réunion.
A l'issue de chaque réunion, un procès-verbal commun sera établi sur le fonctionnement du système et mentionnera, le cas échéant, les observations présentées par chacune des parties. Le procès-verbal fera l'objet d'un affichage dans les conditions prévues par les textes en vigueur en matière d'affichage
8.2 - Information individuelle
Le personnel est informé du présent accord par voie d'affichage sur les panneaux réservés aux communications de la Direction ou par remise de celui-ci.
Tout salarié reçoit, lors de la conclusion de son contrat de travail, un livret d’épargne salariale présentant l'ensemble des dispositifs d’épargne salariale mis en place dans l’Entreprise et notamment l’intéressement.
Tous les bénéficiaires susceptibles de bénéficier de l’intéressement, avant la conclusion de l’accord ou avant le calcul ou la répartition des sommes leur revenant, reçoivent, lors de chaque répartition, une fiche distincte du bulletin de salaire indiquant :
Le montant global de l’intéressement,
Le montant moyen perçu par les bénéficiaires,
Le montant des droits individuels attribués au Bénéficiaire,
Le montant de la retenue opérée au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale ;
Le délai de 15 jours maximum à compter de la réception de la fiche pour demander le versement de sa prime ou son affectation dans le plan d’épargne entreprise (PEE), et qu’à défaut de réponse de sa part dans ce délai, la prime sera placée automatiquement dans le plan (bloquée pendant 5 ans et défiscalisée).
Que le salarié doit signaler ses changements d’adresse.
Lorsque l'intéressement est investi sur un plan d'épargne salariale, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai,
Le présent contrat fera également l'objet d'une note d'information remise à tous les salariés. Cette note rappelant les règles de calcul et de répartition de l’intéressement est jointe à cette fiche. Avec l’accord du Bénéficiaire, la remise de cette fiche peut être effectuée par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données.
Ces documents d’information et de consultation seront transmis aux bénéficiaires selon l’une des modalités suivantes : Envoi par courrier simple ou par courriel.
Le salarié n’ayant pas reçu le courrier ou le courriel devra se manifester auprès du service du Personnel.
8.3 – Cas du départ d’un bénéficiaire
Lorsque le salarié quitte l’entreprise, il reçoit le livret d’épargne salariale ainsi qu’un état récapitulatif faisant état de toutes les valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l’entreprise dans le cadre de la participation et des PEE.
A l'occasion de chaque répartition, chaque salarié bénéficiaire recevra une fiche individuelle, dans les conditions prévues à l'article 6 du présent contrat.
Lorsqu’un bénéficiaire susceptible de bénéficier de l’intéressement quitte l’entreprise avant que celle-ci ait été en mesure de calculer les droits dont il est titulaire, l’entreprise prend note de l’adresse à laquelle le salarié pourra être informé de ses droits et lui demande de l’avertir de ses changements d’adresse éventuels.
Lorsque le bénéficiaire ne peut être contacté à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes dues au titre de l'intéressement sont tenues à sa disposition par l'Entreprise pendant une durée d'un (1) an à compter de la date limite de versement. Passé ce délai, ces sommes sont remises à la Caisse des dépôts et consignations où l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme des délais prévus au § III de l'article L. 312-20 du Code monétaire et financier.
ARTICLE 9 - Modification dans la situation juridique de l'entreprise
En cas de modification survenue dans la situation juridique de l'entreprise, par fusion, cession ou scission et lorsque cette modification rend impossible l'application de l'accord d'intéressement, celui-ci cesse de produire effet entre le nouvel employeur et les salariés de l'Entreprise.
En l'absence d'accord d'intéressement applicable à la nouvelle entreprise, celle-ci engage dans un délai de six mois une négociation, selon l'une des modalités prévues à l'article L. 3312-5 du Code du travail, en vue de la conclusion éventuelle d'un nouvel accord.
Article 10 - CLAUSE DE SAUVEGARDE
En cas de modification de l’environnement législatif, les règles d’ordre public s’appliqueront au présent accord sans que les parties aient à le renégocier. S’il ne s’agit pas de règle d’ordre public, les parties se réuniront pour étudier les modifications à intégrer le cas échéant au présent accord par voie d’avenant. A défaut d’accord, seules les dispositions du présent accord s’appliqueront.
Article 11 – RÉGLEMENT DES LITIGES
Les litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application ou de l'interprétation du présent Accord seront, si possible, réglés selon la procédure amiable suivante :
Les litiges individuels seront portés devant une commission composée de deux Représentants du Personnel et deux Représentants de l'Entreprise. La solution amiable du litige fera l'objet d'un procès-verbal signé par les membres de la commission et les parties concernées ;
Les litiges collectifs seront portés devant une commission composée de deux experts, choisis, l'un par les Représentants du Personnel, l'autre par l'entreprise.
Les commissions, prévues ci-dessus seront réunies à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, dans un délai d'un mois à compter de la date de survenance du litige. Ces commissions disposeront alors d'un délai de quinze jours pour prendre leur décision et la transmettre aux parties concernées.
La date de survenance du litige est la date à laquelle la partie qui conteste fait connaître à l'autre partie les raisons de son désaccord, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par remise en main propre du document contre décharge.
Si la procédure amiable, ci-dessus, ne parvient pas à régler le litige, les parties concernées auront la faculté de saisir la juridiction compétente.
Les frais et coûts occasionnés par le règlement amiable des litiges collectifs seront supportés à part égale par les parties concernées.
ARTICLE 12 - DÉPOT
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 sont déposés dans les 15 jours maximum suivant la date limite de conclusion, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) à TOURS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
Ce dépôt conditionne les exonérations fiscales et sociales attachées à l’intéressement.
ARTICLE 13 - RECONDUCTION DE L'ACCORD
A l'issue de la période de trois ans d'application du présent contrat, les parties signataires se réuniront afin de juger de l'opportunité du renouvellement du système d'intéressement sous la même forme ou sous une forme différente. Le renouvellement de l'accord, s'il est souhaité, devra faire l'objet d'un nouvel accord, négocié, conclu et déposé à la DIRECCTE.
