S.A.S Dubourgel-Grange dont le siège est 11 rue d'Arcelle, Zone d'Activité des Plans, 38600 Fontaine, représentée par Monsieur agissant au nom de la Société en qualité de Directeur Général, SAS au capital de 520750 € , enregistré au RCS de Grenoble sous le numéro SIRET 606 220 465 000 37
D’une part,
ET :
Madame en tant qu’élue titulaire du CSE
Monsieur , en tant qu’élu titulaire du CSE
Monsieur en tant qu’élu titulaire du CSE
Madame , en tant qu’élue titulaire du CSE
D’autre part,
Préambule
Les Parties sont entrées en discussion afin d’étendre, par un accord d’entreprise le dispositif de forfaits jours régit par la Convention Collective Nationale (CCN) de la Plasturgie, au profit des salariés assimilés - cadres coefficient 830.
Par leur positionnement ces salariés bénéficient d’une réelle autonomie dans la conduite de leurs missions, et pour lesquels le respect d’horaires collectifs n’est pas adapté. L'objectif est d'allier un besoin de souplesse répondant aux impératifs de réactivité et adaptabilité qu'impose l'activité mais également en permettant à ces salariés de bénéficier d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur travail eu égard à leurs responsabilités, méthodes de travail et aspirations personnelles. Le fait d’étendre le forfait jours à des salariés au coefficient 830 ne fait pas d’eux des cadres , ils restent ainsi soumis à l’application de l’avenant collaborateurs de la convention collective, ce qui implique :
Le versement de la prime d’ancienneté selon les modalités en vigueur
L’absence de congés ancienneté réservés aux cadres
En matière de rémunération, ces salariés seront soumis à une convention annuelle de forfait en jours sur l’année et d'une rémunération forfaitaire en fonction du nombre de jours dans l’année.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique au personnel de la société Dubourgel Grange présent ou à venir bénéficiant du coefficient 830 , statut assimilé cadre.
Article 2 – Modalités
La durée de travail du forfait jours est de 216 jours (au maximum, journée de solidarité incluse) travaillés par an, ce nombre (calculé sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre) étant fixé par année complète d'activité et en tenant compte du nombre maximum de jours de congés définis par la loi.
Le salarié devra veiller, en toutes circonstances, à respecter les encadrements horaires prévus par la CCN Plasturgie en matière de forfait annuel en jours. A titre d’information, au jour de la conclusion du présent accord, ces encadrements horaires sont les suivants :
-la durée quotidienne maximale prévue par la loi (soit au jour du présent contrat, 10 heures quotidiennes),
-les durées hebdomadaires maximales de travail prévues par la loi (soit au jour du présent contrat 48 heures par semaine en principe et 44 hebdomadaire de moyenne sur 12 semaines consécutives),
-le nombre de semaines limité à 10 par année pendant lesquelles un salarié en forfait jours est amené à travailler 6 jours sur 7.
Il est expressément accepté par les parties que toutes les modifications légales ou conventionnelles affectant ces encadrements se répercutent directement sur le présent accord sans qu’il soit nécessaire de procéder par voie d’avenant.
Le salarié bénéficiera des modalités relatives au droit à la déconnexion telles qu’appliquées au sein de la Société.
Afin de permettre un contrôle du nombre de jours de travail, le salarié devra pointer chaque jour au système de pointage mis à sa disposition dans l’entreprise. Ce pointage n’a aucunement pour objectif de contrôler le temps de travail, mais seulement de permettre un suivi des jours travaillés et non travaillés. En définitif, le salarié devra indiquer chaque mois dans le logiciel de gestion des temps, le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées, ainsi que le positionnement et la qualification de ces journées ou demi-journées.
Chaque année un entretien annuel sera organisé avec le supérieur hiérarchique pour faire évaluer la charge de travail, en conformité avec l’accord de branche du 15 mai 2013. Afin de garantir un équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée et d’une manière générale de préserver sa santé et sa sécurité, le salarié est averti qu’il pourra, sur ce document, alerter, sans attendre sa hiérarchie de ses éventuelles difficultés en termes de charge de travail ou d’organisation. Le cas échéant, un entretien avec le supérieur hiérarchique sera organisé dans les plus brefs délais, en plus de l’entretien annuel prévu à l’alinéa précédent.
Le salarié peut, avec l’accord préalable de son employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos supplémentaires en contrepartie du paiement majoré de ces jours. En aucun cas, ce rachat ne pourra conduire à ce que le nombre annuel de jours effectivement travaillés dépasse 218 jours.
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1er juillet 2024.
Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 du présent accord.
Article 4 – Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Les signataires du présent accord se réuniront chaque année afin de dresser un bilan de son application et s’interroger sur l’opportunité d’une nouvelle révision.
Article 5 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions légales et réglementaires.
Article 6 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord , conclu sans limitation de durée , pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions légales et réglementaires.
Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception, et faire l’objet des modalités légales et règlementaires de dépôt.
Article 7 – Dépôt légal et publication
Le présent accord sera déposé, en ligne sur la plateforme TéléAccords, conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, par le représentant légal, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces justificatives.
En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Grenoble.
Le présent accord a été transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche par courriel à l’adresse suivante : secretariat@cppni-plasturgie.fr
