Articles L 2242-1°, L 2242-6, L.2242-13 1° à L 2242-16 du code du Travail
ENTRE
La société SAS ETS E. ROBIN, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n° RC MORLAIX B 927 050 013 et dont le siège social est situé au 39, Route de Brest 29270 CARHAIX et représentée aux présentes par Directeur Général.
Ci-après désignée par « L’Entreprise »
D’une part,
ET
L’organisation syndicale CGT représentée par , agissant en qualité de Délégué Syndical.
D’autre part,
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s'est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative de l’Entreprise. C’est dans ce cadre, que se sont tenues des réunions de négociation les 16, 28 mars et 20 avril 2022. Un rapport a été communiqué à la délégation syndicale comportant l’ensemble des thématiques prévues par le Code du travail à savoir les salaires effectifs, les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, la durée effective du travail, l’organisation et le temps de travail, la participation salariale. En synthèse, le rapport présente :
La grille des salaires effectifs, salaires moyens (grille salariale par coefficient, classification, genre,)
La grille des salaires minima conventionnel. La grille des salaires minima conventionnel a augmenté le 1er janvier 2022.
Le récapitulatif des primes MACRON versées en septembre 2020 et octobre 2021.
L’historique des augmentations de salaires. Pour rappel, sur l’année 2021, les salaires de base de l’ensemble des salariés ont bénéficié d’une augmentation générale de 2%.
Une synthèse des différentes primes composant la rémunération brute. Il a été rappelé l’augmentation de la prime d’astreinte en 2021.
La participation annuelle aux bénéfices de l’exercice 2020/2021. Au titre de l’exercice 2020/2021, le Groupe a dégagé une réserve de participation de 45 776€.
La Direction a commenté les documents de gestion sociale et les données financières de l’entreprise. La Direction a présenté le contexte économique et sanitaire à date dans la filière et ses conséquences sur le Groupe SAVEL :
Impacts de la grippe aviaire
Augmentation des cours des matières premières.
Augmentation des énergies et du gaz
Dans ce contexte économique et social difficile la Direction est soucieuse de remercier les salariés pour leur engagement, leur flexibilité et leurs efforts. La Direction consciente des difficultés rencontrées par les salariés (hausse de l’essence, des énergies, diminution du pouvoir d’achat) souhaite mettre en place des mesures impactant directement le net à payer des salariés. Après discussions et échanges sur les souhaits de l’organisation syndicale et les propositions faites par la Direction, il a été convenu à l’issue de la réunion du 20 avril 2022, l’application des dispositions détaillées ci-après.
Article 1 - Bénéficiaires de l’accord
Le présent accord s’applique au personnel de la société ROBIN.
Article 2 - Augmentation générale (AG)
Il sera appliqué aux salaires de base, une augmentation générale de 2% au 1er Mai 2022, sur la base des salaires d’avril 2022.
Article 3 - Augmentation de la part patronale de la mutuelle des non-cadres
L’employeur doit faire bénéficier à tous ses salariés, d’un régime de remboursement complémentaire des frais de santé. La couverture des ayants droit (enfant ou conjoint) du salarié n’est pas obligatoire. La participation financière de l’employeur doit être au moins égale à 50% de la cotisation obligatoire (le reste à la charge du salarié).
Répartition de la cotisation mutuelle des non-cadres au 01.01.2022 :
Part Patronal Part Salariale Total Salarié 24,52 € 24,51 € 49,03 € Salarié avec enfants 24,52 € 95,32 € 119,84 € Couple 24,52 € 95,32 € 119,84 € Couple avec enfants 24,52 € 123,91 € 148,43 €
A compter du 1er avril 2022, l’employeur prendra en charge un montant forfaitaire de 48,03€.
Répartition de la cotisation mutuelle des non-cadres au 01.04.2022 :
Part Patronale Part Salariale Total Salarié 48,03 € 1,00 € 49,03 € Salarié avec enfants 48,03 € 71,81 € 119,84 € Couple 48,03 € 71,81 € 119,84 € Couple avec enfants 48,03 € 100,40 € 148,43 €
En cas d’évolution de la cotisation mutuelle, celle-ci sera impactée sur la part salariale minimale obligatoire, jusqu’à atteindre 50% du montant de la cotisation minimale obligatoire.
En cas de baisse de la cotisation mutuelle, celle-ci sera d’abord appliquée sur la part salariale, la part salariale ne pourra pas être inférieure à 1€, la différence sera impactée sur la part patronale.
Article 4 - Entrée en vigueur, durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année à compter de sa date de signature.
Article 5 - Publicité et dépôt
Le présent accord sera notifié, par lettre remise en main propre à l’organisation syndicale représentative de l'Entreprise. Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage. Le présent accord sera déposé par la Direction de la Société sur la plateforme de téléprocédure “Télé Accords”, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Morlaix.
Article 6 - Publication de l’accord sur la base de données nationale (Légifrance)
Les parties signataires conviennent que la publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail sera réalisée de manière anonyme.
