AVENANT À L’ACCORD COLLECTIF SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DIT « HEURES » Entre les soussignés : La SARL GADEA, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro : 700803257 RCS TOULOUSE. Dont le siège social est situé 10 RUE DE L’INDUSTRIE – 31320 CASTANET TOLOSANE. Représentée par XX, agissant en qualité de DIRIGEANT. Dénommée ci-dessous « L’entreprise »,
D’une part,
Le personnel de l’entreprise Ratifié par la majorité des deux tiers du personnel Selon la liste d’émargement
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - Objet de l'avenant : Cet avenant a pour objet de modifier et compléter l'accord collectif du 1er décembre 2023 sur l’aménagement du temps de travail. Les modifications apportées concernent principalement les points suivants : ARTICLE 2 : Modifications apportées : ARTICLE 3-6 - Prise des jours de repos
Ancienne rédaction :
La prise des jours de repos se fait par journées entières ou demi-journées. Les repos sont choisis pour 50% sur proposition du salarié et pour 50% à l’initiative de l’employeur. Sauf cas de force majeure, un délai de minimum de 1 mois doit être respecté entre la pause et la prise du repos. Le responsable hiérarchique peut, le cas échéant, imposer au salarié la prise de jours de repos s'il constate que le nombre de journées de repos est insuffisant pour permettre de respecter en fin d'année le nombre maximum de journées travaillées. Les jours de repos acquis sur la période de référence devront être apurés au 31 décembre de chaque année. Les jours de repos non pris au 31 Décembre pourront être soit payés soit reportés dans les 3 mois qui suivent soit jusqu’au 31 Mars suivant. Dans la prise de repos, les salariés veilleront à respecter que 50% de l’effectif de leur service soit présent. La réorganisation des horaires de travail n’a pas d’impact sur les droits à congés annuels. Ceux-ci continueront d’être planifiés au sein de l’entreprise comme auparavant
Nouvelle rédaction :
ARTICLE 3-6 - Prise des jours de repos La prise des jours de repos se fait par journées entières ou demi-journées. Les repos sont choisis pour 50% sur proposition du salarié et pour 50% à l’initiative de l’employeur. Sauf cas de force majeure, un délai de minimum de 1 mois doit être respecté entre la pause et la prise du repos. Le responsable hiérarchique peut, le cas échéant, imposer au salarié la prise de jours de repos s'il constate que le nombre de journées de repos est insuffisant pour permettre de respecter en fin d'année le nombre maximum de journées travaillées. Les jours de repos acquis sur la période de référence devront être apurés au 31 décembre de chaque année. Les jours de repos non pris au 31 Décembre seront perdus. Dans la prise de repos, les salariés veilleront à respecter que 50% de l’effectif de leur service soit présent. La réorganisation des horaires de travail n’a pas d’impact sur les droits à congés annuels. Ceux-ci continueront d’être planifiés au sein de l’entreprise comme auparavant
ARTICLE 4-2 - Durée d'application
Ancienne rédaction :
L’accord est conclu pour une durée déterminée d’un an soit du 1er Janvier 2024 au 31 Décembre 2024.
Nouvelle rédaction :
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an soit du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Article 3 : Conditions d'application Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2025. Les dispositions modifiées s'appliqueront à compter de cette date. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par l'accord initial. ARTICLE 5 - Notification et dépôt
Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse. Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail.
Fait à Toulouse, le 1er Décembre 2024, en 5 exemplaires,
