ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LES MODALITES DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL
ENTRE :
- La société Etablissements GUICHARD ET CIE, Société par Actions Simplifiée au capital social de 4 250 000 €, dont le siège social est situé 39 avenue Larrieu-Thibaud à TOULOUSE (31100), représentée aux présentes par X,
ET
- L’organisation Syndicale F O, 93 Bd de Suisse à TOULOUSE (31000), représentée par Y, déléguée syndicale FO,
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice des entretiens professionnels en conformité avec la loi Avenir Professionnel du 5 septembre 2018.
Depuis la loi Travail du 8 août 2016, le Code du Travail prévoit la tenue de plusieurs entretiens professionnels consacrés aux perspectives d’évolution professionnelle du salarié,et tous les 6 ans un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel de celui-ci. La loi Avenir Professionnel du 5 septembre 2018 maintient cette obligation et aménage le régime de ce dispositif en introduisant davantage de flexibilité.
ARTICLE 1 : NOUVELLES OBLIGATIONS
Lors de l’entretien professionnel, l’employeur transmet au salarié des informations sur l’activation par ses soins de son compte personnel de formation (CPF), aux abondements que la société est susceptible de financer et au conseil en évolution professionnelle, en plus des perspectives d’évolution professionnelle et la validation des acquis de l’expérience.
ARTICLE 2 : FORMATION
Lors des entretiens professionnels, il sera discuté avec chaque salarié de ses besoins en matière de formation professionnelle. L’entreprise répondra positivement ou non à ces demandes en priorisant :- l’adaptation des salariés à leur poste, - la formation des salariés les moins qualifiés, - la formation des seniors.
ARTICLE 3 : PERIODICITE DES ENTRETIENS PROFESSIONNELS
Par mesure de rationalisation, il est décidé de tenir un entretien professionnel avec l’ensemble des salariés tous les 3 ans, soit 2 entretiens à tenir en 6 ans. Au terme des 6 ans, décomptés pour la première fois au 31/12/2020, il sera effectué un état des lieux récapitulatif.
ARTICLE 4 : PUBLICITE
Le présent accord a été soumis pour avis aux représentants du personnel. Conformément aux articles aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse et de la Direccte de la Haute-Garonne.
ARTICLE 5 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter de ce jour.
ARTICLE 6 : REVISION
Sur proposition d’une des parties signataires, une négociation de révision peut être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
Fait à TOULOUSE le 19 décembre 2019, en 5 exemplaires dont un pour chaque partie.
