ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DE DESIGNATION DU PROCHAIN COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE :
La Société
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé au, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans sous le numéro, représentée par Monsieur, ayant reçu tout pouvoir à cet effet de la part de son Président, Monsieur.
D’une part,
Le Comité social et économique de la Société XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX dont le siège social est situé, représenté par la majorité des membres élus titulaires de la délégation du personnel au comité.
D’autre part,
SOMMAIRE DE L’ACCORD
TOC PRÉAMBULE PAGEREF _Toc152686096 \h 1 ARTICLE 1 : PERIMETRE DE LA MISE EN PLACE DU CSE PAGEREF _Toc152686097 \h 1 ARTICLE 2 - DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc152686098 \h 2 2.1 - Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord PAGEREF _Toc152686099 \h 2 2.2 - Révision PAGEREF _Toc152686100 \h 2 2.3 - Dépôt – publication – publicité PAGEREF _Toc152686101 \h 2
PRÉAMBULE
Conformément aux prévisions de l’article L.2313-3 du Code du Travail, les partenaires sociaux se sont rencontrés en vue de la négociation du présent accord, pour définir le périmètre dans lequel se déroulera l’élection destinée à la mise en place du CSE au sein de la Société XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, qui interviendra à l’occasion du prochain cycle électoral, compte tenu des spécificités géographiques et organisationnelles de la Société.
Cela exposé, il a été négocié et conclu ce qui suit :
ARTICLE 1 : PERIMETRE DE LA MISE EN PLACE DU CSE
Les parties conviennent que le comité économique et social sera mis en place au niveau de la Société XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX (qui compte un effectif total équivalent temps plein inférieur à 300 salariés), constituant un établissement unique au sens des institutions représentatives du personnel et couvrant tous les établissements de la société à savoir actuellement :
Siret Adresse
Siret Adresse
Siret Adresse
Siret Adresse
Siret Adresse
Siret Adresse
Siret Adresse
Les parties conviennent en conséquence que la représentation des salariés sera assurée dans le cadre d’un CSE unique couvrant le périmètre de la Société XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX dans son ensemble.
ARTICLE 2 - DISPOSITIONS FINALES
2.1 - Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord
Le présent accord :
s’appliquera à compter du lendemain de la réalisation des formalités de dépôt requises par la réglementation ;
est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin et cessera de produire tout effet juridique à l’échéance des mandats des représentants du personnel élus au CSE lors des prochaines élections professionnelles (cycle électoral 2025-2029 – sauf durée des mandats fixés différemment par accord préélectoral).
2.2 - Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le Code du Travail.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
2.3 - Dépôt – publication – publicité
En application des articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant de la Société XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX.
Le représentant légal de cette Société déposera ou fera déposer l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de
Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’affichage destinés à l’information du personnel salarié.
Fait, en autant d’exemplaires que de parties, outre 2 exemplaires supplémentaires.
Un exemplaire original du présent accord est remis à la Direction de la Société XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX et au secrétaire du CSE destinés à être conservé dans leurs archives respectives.
Les exemplaires originaux supplémentaires sont destinés aux formalités de dépôt et de publicité.
Pour le comité social et économique de la Société XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Le 14/11/2024
1er collège :
2ème collège :
Pour la Société XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
