Entre les soussignés : La Société HUMERY FRERES SA, Numéro SIRET 572 087 807 00028, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés, sous le numéro RCS TOURS B 572 087 807, dont le siège social est situé Parc Industriel Nord, 33 Rue Velpeau à CHATEAU-RENAULT (37110), Dénommée ci-dessous «L'entreprise», D’une part,Et, L’ensemble des membres titulaires du CSE
D’autre part,
Il a été conclu ce qui suit :
Champ d’application
Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail (CDI/CDD) au 1er Janvier 2024 et ayant un an d’ancienneté minimum (période d’intérim comprise). Le bénéfice des exonérations est conditionné à l’attribution de la prime aux salariés ayant perçu en 2023 une rémunération brute inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC calculé sur un an sur la base de la durée légale de travail.
Montant de la prime de partage de la valeur
Le montant de la prime de partage de la valeur est de 800 € pour les salariés visés à l’article 1 ayant été présents sur la totalité de l’année 2023. Le montant de la prime de partage de la valeur sera proratisé pour les salariés visés à l’article 1 n’ayant pas été présents (hors absences pour congés payés, RTT, congés d’ancienneté, congés paternité, congés maternité, congés pour événement familiaux, arrêt de travail pour accident de travail, congés de formation et congé de solidarité) sur la totalité de l’année 2023.
Principe de non substitution
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Date de versement de la prime
La prime de partage de la valeur sera versée le 29 Mars 2024.
Régime social et fiscal
La prime versée est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale) (sauf CSG et CRDS) de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 1er janvier 2024 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 29 mars 2024.
Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Formalités de publicité et de dépôt
Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DDETS d’Indre et Loire.Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.
Information des représentants du personnel
Le comité social et économique est informé de l’instauration de cette prime le 04 Mars 2024.
Fait à Château-Renault, le 04/03/2024 en 4 exemplaires, Membres Titulaires du CSE P – DG
