RELATIF A L’ATTRIBUTION DE JOURS DE REPOS SUPPLEMENTAIRES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société ETABLISSEMENTS IGUAL
Société par actions simplifiée Ayant son siège social : ZAE du Larzat - 34750 VILLENEUVE LES MAGUELONE Inscrite au RCS de MONTPELLIER sous le n° 323 233 197 Représentée par , en sa qualité de la société MA & VA, ,
Ci-après dénommée "la société",
D'UNE PART,
ET
, membre titulaire du Comité social et économique (CSE) de la société ETABLISSEMENTS IGUAL
, membre titulaire du Comité social et économique (CSE) de la société ETABLISSEMENTS IGUAL
D'AUTRE PART,
PREAMBULE
Le 1er décembre 2021, un accord collectif d’entreprise a été mis en place au sein de la société ETABLISSEMENTS IGUAL pour une durée indéterminée afin de permettre l’attribution pour chaque salarié d’un (1) jour de repos supplémentaire (JRS) par semestre sous réserve d’avoir acquis une ancienneté d’au moins 6 mois au cours du semestre considéré.
En janvier 2022, la société a décidé qu’il pourrait être attribué aux salariés éligibles le bénéfice d’un (1) JRS au titre du second semestre.
Cette décision nécessite une modification de l’accord collectif d’entreprise en vigueur.
C’est la raison pour laquelle les parties sont convenues des dispositions qui suivent.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Attribution de jours de repos supplémentaires
L’ensemble des salariés de la société ETABLISSEMENTS IGUAL bénéficiera de jours de repos supplémentaire (JRS) par semestre de l’année civile, sous réserve d’être présent à l’effectif le 1er jour du semestre considéré.
Par principe, chaque salarié éligible bénéficiera de JRS dans les conditions qui suivent :
Un (1) JRS au titre du premier semestre de l’année civile ;
Un (1) JRS au titre du second semestre de l’année civile.
Si les conditions de l’activité le permettent, la société pourra décider unilatéralement de faire bénéficier chaque salarié d’un (1) JRS supplémentaire au titre du second semestre de l’année civile (pour un total de deux (2) JRS sur e second semestre, donc trois (3) sur l’année civile).
La société en informera les membres du Comité social et économique (CSE) ainsi que l’ensemble du personnel avant le 31 mars de chaque année civile considérée.
Dépôt – Publicité
Le présent avenant sera déposé par les représentants de la Direction de la société sur le site Téléaccord, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes de Montpellier.
Le présent avenant figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.
Entrée en vigueur
Le présent avenant prendre effet le 15 mars 2022 sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt par la Direction de la société.
Dispositions finales
Les autres dispositions de l’accord collectif d’entreprise restent inchangées.
Fait à VILLENEUVE LES MAGUELONE Le 11 mars 2022 En trois exemplaires originaux.
Pour la société ETABLISSEMENTS IGUAL
Membre titulaire du CSE de la société ETABLISSEMENTS IGUAL
Membre titulaire du CSE de la société ETABLISSEMENTS IGUAL
