ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PRIME DE PRESENCE MENSUELLE AU SEIN DE LA SOCIETE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société JAUBERT GAYET SAS située 124 VOIE ZA DU ROULE – BP26 – 42360 PANISSIERES
Ci-après dénommée « La Société » D’une part Et D’autre part.
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par leurs Délégués Syndicaux
Pour la CFDT, Monsieur , membre titulaire du 1er collège
Pour la CFE CGC, Monsieur , membre titulaire du 2e collège
Ci-après désignés ensemble les « Parties signataires ».
PREAMBULE La société JAUBERT GAYET a fait face par le passé à des absences fréquentes de salariés pénalisant fortement la production. Dans ces circonstances, la direction a souhaité valoriser la présence des salariés de l’entreprise en instaurant une prime de présence mensuelle pour le personnel de production. Lors de la réunion sur la négociation annuelle ordinaire du 20 mars 2024, les délégués syndicaux ont demandé l’harmonisation de ladite prime de présence mensuelle par l’affectation de cette dernière à tous les services de l’entreprise. La direction ayant accepté partiellement la demande des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, les parties souhaitent ainsi, par le présent accord, définir les nouvelles modalités et conditions d’attribution de ladite prime.
Cet accord se substitue automatiquement et intégralement à l’ensemble des accords, usages, engagements unilatéraux et toutes autres pratiques de même nature existant dans l’entreprise à la date de sa signature.
Il s’appliquera, en conséquence, à sa date d’entrée en vigueur, à l’ensemble des salariés de la société JAUBERT GAYET sous réserve de remplir les conditions ci-après définies.
Article 1. Objet et portée de l’accord
Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités :
de la mise en œuvre au sein de la Société JAUBERT GAYET de l’attribution d’une prime de présence mensuelle
ainsi que la continuité d’application des conditions d’attribution de la prime de présence mensuelle
Il est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à l’ensemble des salariés de la Société JAUBERT GAYET remplissant les conditions visées aux Articles 2 et 3 du présent accord.
Article 2. Bénéficiaires de la prime de présence mensuelle
Les parties conviennent d’attribuer la prime de présence mensuelle aux salariés des groupes d’emplois de A à C selon la convention collective nationale de la métallurgie, sans condition d’âge ni d’ancienneté. Il est précisé que les salariés du groupe d’emplois de D à I sont exclus de ce dispositif
Article 3. Conditions d’attribution
La prime de présence mensuelle sera octroyée chaque mois aux bénéficiaires désignés à l’article 2 comptabilisant une absence inférieure ou égale à 4h dans le mois civil Les absences pour accident du travail et maladie professionnelle ne pourront en aucun cas impacter la prime de présence mensuelle
Article 4. Montant de la prime de présence mensuelle
Le montant de la prime de présence mensuelle s’élève au jour de la signature du présent accord à 55 € brut par mois
Les parties conviennent que le montant de la prime de présence mensuelle pourra être revalorisé lors des négociations annuelles obligatoires sans qu’il soit nécessaire d’établir un avenant au présent accord
Article 5. Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Sa date d’entrée en vigueur est fixée, d’un commun accord, à effet du 1er avril 2024.
Le présent accord d’entreprise, à caractère obligatoire, se substitue à toutes pratiques ou usages antérieurs. Il s’appliquera, en conséquence, à sa date d’entrée en vigueur, à l’ensemble des salariés de la société JAUBERT GAYET entrant dans son champ d’application.
Article 6. Conditions de suivi et clause de rendez-vous
Les Parties signataires conviennent que, tous les
5 ans à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, la société JAUBET GAYET organisera une réunion avec les organisations syndicales signataires et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise pour faire un état de l’application de l’accord et d’envisager les points nécessitant d’être modifiés pour s’adapter au mieux à l’intérêt de l’entreprise et de ses salariés.
Article 7. Révision ou dénonciation de l’accord
Toute modification du présent accord devra faire l’objet de la signature d’un avenant portant révision du présent accord dans les conditions légales en vigueur. Le présent accord comme ses éventuels avenants à venir pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des Parties signataires, sous réserve de respecter un préavis fixé à 3 mois. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des Parties signataires ou adhérentes, et adressée en copie à la DREETS. Au cours du préavis de dénonciation, une négociation devra être engagée à l’initiative de la partie la plus diligente pour déterminer les éventuelles nouvelles dispositions applicables.
Article 8. Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé, dans les formes et délais légaux, en un exemplaire dont une version déposée sur la plateforme de téléprocédure Télé-accords. Ce dépôt en ligne vaut dépôt auprès de la DREETS. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Montbrison. Un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire. Il sera affiché sur les tableaux réservés à l'information du personnel et tenu à la disposition des salariés. Enfin, le présent accord devra faire l’objet d’une publication en ligne, sans mentionner les noms et prénoms des signataires, conformément à l’article R. 2231-1 du Code du travail. Fait à Panissières le 18 avril 2024, (En 4 exemplaires, un pour chaque partie) (*)
