Dont le siège social est situé à Lesquin 59810 – 398 rue de Gamand D’une part,
ET
L’organisation syndicale C.F.D.T
D’autre part,
Préambule :
Un accord signé en date du 22 juin 2012 a été conclu pour une durée de 3 ans. Un second accord en date du 20 juillet 2017 a été déposé pour une durée de 3 ans. Un troisième accord a été signé en date du 11 janvier 2022 pour une de 3 ans.
Le présent accord a pour but de faire le point sur l’évolution de la situation et de négocier un éventuel nouvel accord.
Objet de l’accord :
Cet accord vise à rendre apparent les déséquilibres dans les pratiques de l’entreprise, source des écarts de situation entre les hommes et les femmes.
A partir du constat, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans trois domaines parmi les thèmes proposés par la loi :
La rémunération
L’embauche
L’équilibre de la vie privée et professionnelle
L’atteinte de ces objectifs de progression d’effectue au moyen d’actions concrètes et chiffrées dont la nature, l’étendue et le délai de réalisation font également l’objet du présent accord.
Cet accord sera conclu pour une durée indéterminée avec une réouverture d’une négociation chaque année de la négociation annuelle obligatoire.
Elaboration d’un diagnostic partagé :
Les signataires de l’accord ont convenu que l’élaboration d’un diagnostic partagé suppose de procéder à une analyse des indicateurs déjà suivis dans les accords précédents.
Ces indicateurs sont systématiquement présentés en respectant :
Une répartition H/F en chiffre et en pourcentage de l’effectif total féminin et de l’effectif total masculin, selon les catégories professionnelles ouvrier’e)s / employé(e)s / agents de maitrise et cadres.
Une répartition H/F en chiffre et en pourcentage de l’effectif total féminin et de l’effectif total masculin selon les filières de l’entreprise.
Afin d’analyser de manière précise, nous décidons d’analyser les chiffres selon 10 filières représentatives de l’entreprise.
Les filières retenues sont :
Responsable de site
Commerce
Vendeur Magasinier
Vendeur Magasinier Call
Logistique interne et externe
Logistique externe / Chauffeur Livreur
Administration Magasin
Achat
CTA
SAV
Diagnostic de l’entreprise 31/10/2024 :
L'analyse des indicateurs arrêté fait apparaître que nous avons employé pendant l'année civile 2024 12 femmes et 233 hommes sur un effectif total de 245 personnes soit 4,90% en hausse par rapport à l’année dernière et par rapport aux autres années. (4,51% en 2023, 3.55% en 2022)
Voici les écarts constatés :
Rémunération :
Sur les 10 filières retenues, il en existe 6 employant des femmes.
Commerce : Avec un taux de 4% de femmes et avec un écart par rapport au salaire moyen hommes/femmes de plus 21% pour les femmes et de moins 21% pour les hommes
Vendeur magasinier : Avec un taux de 4% de femmes sans écart significatif par rapport au salaire moyen hommes/femmes.
Logistique externe / Chauffeur Livreur : Avec un taux de 3% de femmes sans écart significatif par rapport au salaire moyen hommes/femmes.
Administration Magasin : Avec un taux de 33% de femmes et avec un écart par rapport au salaire moyen hommes/femmes de plus 8% pour les femmes et de moins 8% pour les hommes
Achat : Avec un taux de 33% de femmes et avec un écart par rapport au salaire moyen hommes/femmes de plus 10% pour les femmes et de moins 10% pour les hommes
SAV : Avec un taux de 7% de femmes et avec un écart par rapport au salaire moyen hommes/femmes de moins 4% pour les femmes et de plus 4% pour les hommes
Les écarts qui sont parfois en faveur des femmes ou des hommes sont liés à l'ancienneté ou à l’emploi exercé au sein de la filière.
Embauche :
Le nombre de filière employant des femmes passe de 4 à 6 filières sur 10 en hausse de +2 filières par rapport à l’année dernière.
Articulation vie privée / vie professionnelle
Sur 12 femmes :
11 sont en CDI soit 91,66%
1 l’a été en CDD soit 8,34%.
Sur 233 hommes :
190 l'ont été en CDI soit 81,54%,
41 en CDD soit 17.60%
et 2 en contrats de professionnalisation soit 0.86%
Actions à mettre en œuvre :
Rémunération :
S'assurer de l'égalité de rémunération à l'embauche quel que soit le sexe à compétences et expériences équivalentes en établissant des fiches de poste détaillées.
Veiller à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes tout au long de la carrière notamment au titre des promotions effectuées.
Appliquer la loi sur les augmentations annuelles pendant le congé maternité lorsque le cas s’applique
Embauche :
S’engager à vérifier la neutralité de la terminologie des offres d’emploi et à recourir systématiquement à la mention H/F, en tenant un suivi des offres d’emplois validés, avec un objectif de 100% de mention conforme.
Articulation vie privée / vie professionnelle
Favoriser l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle pour tous les salariés.
Mettre en place un horaire de début de poste décalé d’une heure, pour les enfants souhaitant accompagner leurs enfants le jour de la rentrée scolaire, en tenant un suivi des demandes acceptées, avec un objectif de 100% d’accord.
Informer les pères sur les modalités d'accès au congé paternité
Rappel Index Homme/Femme publié :
Pour l’année 2020, cet index se portait à 35 points sur un nombre de points maximum pouvant être obtenus de 60 points.
Pour l’année 2021, cet index se portait à 35 points sur un nombre de points maximum pouvant être obtenus de 45 points.
Pour l’année 2022, cet index se portait à 47.24 points sur un nombre de points maximum pouvant être obtenus de 50 points.
Pour l’année 2023, cet index se portait à 0 point sur un nombre de points maximum pouvant être obtenus de 10 points.
Décision :
La Direction et les représentants du personnel, à l’appui du rapport sur la situation économique détaillant les rémunérations mensuelles brutes par filières pour les hommes et pour les femmes, ont abouti au constat de
l’absence d’écart de rémunération imputable au sexe du salarié.
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.
Néanmoins, les parties s’engagent à rester vigilantes aux écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes et à réexaminer en réouvrant chaque année les négociations en faveur de l’égalité professionnelle lors de l’ouverture de la négociation annuelle obligatoire.
Entrée en vigueur :
Les parties déclarent avoir engagé une négociation sur les écarts de salaires entre les hommes et les femmes conformément à l’article L2242-7 du code du travail.
L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales à compter du lendemain de de son dépôt.
Notification de publication :
Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le procès-verbal de cet accord sera déposé auprès de la DIRECCT dans le ressort de laquelle il a été conclu.
