Procès-verbal d’accordconcernant la Négociation Annuelle Obligatoire 2023
Entre :
La Société L. TESSIER Fromager, représentée par
xxx, Directrice d’usined’une part
et :
L’organisation syndicale :
F G T A. -F.O., représentée par xxx d’autre part
les signataires étant ensemble désignés comme « les Parties ».
Préambule
Conformément aux dispositions du code du travail, la négociation annuelle portant sur les salaires, les effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, et l’égalité professionnelle, s’est engagée entre les Parties. La délégation syndicale était constituée par les personnes suivantes : xxx La délégation patronale était constituée par les personnes suivantes : xxx.
Déroulement des négociations.
Les Parties se sont réunies les 13 janvier 2023, 1er février 2023, 10 février 2023, 3 mars 2023, 9 mars 2023 et 10 mars 2023.
Lors de la première réunion (13 janvier 2023), la Direction a présenté un récapitulatif des NAO 2022 et des années précédentes. Les données statistiques 2022 ont été présentées sur les points suivants : effectifs au 30 novembre 2022 par Catégories Socio Professionnelles, pyramide des âges, etc… l’analyse de ces statistiques s’est également faite sous l’angle de l’égalité professionnelles H/F.
Les parties ont également échangé sur l’inflation 2022 et les perspectives de l’entreprise en 2023.
L’Organisation Syndicale a fait part de ses revendications, qui étaient les suivantes :
Une Augmentation Générale de 6% pour tous au 1er janvier 2023
Un rééquilibrage de la grille
Une clause de revoyure NAO dès augmentation du SMIC
Porter la prime de rotation de 27 € à 32 €, et l’indexer aux augmentations générales de façon pérenne
Porter la prime de cycle de 25 € à 30 €, et l’indexer aux augmentations générales de façon pérenne
Revaloriser l’indemnité kilométrique de 0,096 € à 0,125 €/km
Augmenter la partie patronale sur les cotisations de prévoyance et de mutuelle
Indexer la prime vacances de façon pérenne
Les parties ont enfin convenu des modalités d’organisation des NAO ainsi que du calendrier des prochaines réunions.
Lors de la deuxième réunion (1er février 2023), la Direction a formulé des propositions en réponse aux revendications de l’Organisation Syndicale, à savoir :
une augmentation générale de 2,3% au 1er Avril 2023 appliquée sur la grille de Septembre 2022
d’associer à cette AG une clause de revoyure à négocier au niveau de Tessier mais sans évoquer les modalités qui seraient à discuter lors des prochaines réunions de NAO
de revaloriser la prime de compensation rotation qui concerne tous les salariés du 1er et 2ème collège sur des horaires d’équipe mais sans évoquer les modalités qui seraient à discuter lors des prochaines réunions de NAO
de revaloriser la prime de cycle qui concerne les salariés de la Collecte et du Traitement du Lait, mais sans évoquer les modalités qui seraient à discuter lors des prochaines réunions de NAO
de porter l’indemnité kilométrique à 0,1 €/km
de porter la prime de Vacance de 1000 € à 1050 € bruts, et d’ajouter cette année 2023 un boni exceptionnel de 43,33 € bruts (non reconductible) ; ces éléments sous condition d’arrêt des poursuites judiciaires engagées actuellement sur la prime vacances. Le montant global pour la prime de Vacances serait ainsi exceptionnellement cette année de 1093,33 € bruts (avec le cumul des deux mesures).
La Direction indique qu’il ne lui est pas possible de modifier la prise en charge patronale sur les cotisations de mutuelle et de prévoyance.
L’Organisation Syndicale a fait savoir à la Direction que ces propositions ne lui convenaient pas.
Lors de la troisième réunion (10 février 2023), la Direction a formulé de nouvelles propositions, à savoir :
Porter l’augmentation générale à 2,5% et avancer son application au 1er Mars 2023 au lieu du 1er Avril 2023 (sur la base de la grille de Septembre 2022)
Associer à cette augmentation générale une clause de revoyure à mettre en œuvre en septembre 2023, en local au niveau de Tessier, et en cohérence avec l’inflation (seuil de déclenchement à définir)
Revaloriser la prime de compensation rotation et la porter à 30 €
Revaloriser la prime de cycle et la porter à 27 €
Les modalités proposées sur l’indemnité kilométriques et la prime de Vacances n’ont pas changé par rapport à la réunion précédente.
L’Organisation Syndicale a fait savoir à la Direction que ces propositions ne lui convenaient pas.
Lors de la quatrième réunion (3 mars 2023), la Direction a formulé de nouvelles propositions, à savoir :
Porter l’augmentation générale à 2,9% avec application au 1er Mars (sur la base de la grille de Septembre 2022)
Associer à cette augmentation générale une clause de revoyure à mettre en œuvre en juillet 2023 en local au niveau de Tessier, et en cohérence avec l’inflation
Créer une prime de compensation d’application de 50 € bruts à payer en mars 2023
Garder la revalorisation de la prime de compensation rotation à 30 € bruts
Garder la revalorisation de la prime de cycle à 27 € bruts
Garder la revalorisation de l’indemnité kilométrique à 0,1 €/km
Porter la prime de Vacances de 1000 € à 1063 € bruts, et garder le boni exceptionnel de 43,33€ bruts (non reconductible) ; ces éléments sous condition d’arrêt des poursuites judiciaires engagées actuellement au titre de la prime vacances. Le montant global payé cette année, serait ainsi exceptionnellement de 1106,33 € bruts (avec le cumul des deux mesures).
L’Organisation Syndicale a fait savoir à la Direction que ces propositions ne lui convenaient pas, notamment sur le fait que les salariés subissaient un écrasement de grille avec la FNIL en comparaison avec les écarts qui existaient en juin 2018 au moment des nouvelles classifications des Industries Laitières. Elle a enfin fait savoir à la Direction qu’une Augmentation Générale à 3,6% pourrait être acceptable pour elle.
L’Organisation Syndicale et la Direction ont convenu d’avancer d’un jour la date de la cinquième réunion, initialement prévue le 10 mars 2023 afin de laisser un peu plus de souplesse par rapport aux échéances de paye si un accord était conclu.
Lors de la cinquième réunion (9 Mars 2023).
Un accord transactionnel avec le Cse a été conclu concernant le litige des primes de vacances 2021 et 2022. Cet accord valide l’abandon des poursuites judiciaires concernant ce litige, ce qui permet à la Direction de confirmer le passage de la prime vacances à 1043,33 € brut et de compléter par un versement de prime exceptionnelle non reconductible de 43,33 € avant NAO.
Concernant les discussions sur les NAO, la Direction a formulé de nouvelles propositions, à savoir :
Conserver les propositions faites lors de la réunion précédente : AG de 2,90% ; prime de compensation de 50 € brut à mars 2023 ; prime de compensation rotation à 30 € brut ; une prime de cycle à 27 € brut ; une revalorisation de l’indemnité kilométrique à 0,1€/km ; un ajout de 20€ sur la prime vacances (portée ainsi à 1063,33 € brut au global)
Proposer une réécriture de grille pour les salaires minimums des niveaux 2.3 à 5.2, afin de remettre les mêmes écarts en valeur mensuelle brute entre la grille FNIL et la grille TESSIER 2018. Cette réécriture pourrait amener certains échelons à une augmentation de 3,5%. Après discussions, la Direction accepte de faire bénéficier du rajout ainsi accordé même aux salariés dont le salaire mensuel de base est supérieur à la grille.
La Direction a alerté l’Organisation Syndicale sur le fait que les négociations arrivaient à leur terme, et que faute d’accord entre les parties, la Direction se verrait dans l’obligation d’acter les conditions de la NAO 2023 par une décision unilatérale de l’employeur (DUE). L’Organisation Syndicale a alors demandé des précisions sur ce que la Direction envisageait de conserver comme mesures en DUE.
Dans l’hypothèse d’une DUE, la Direction a fait savoir à l’Organisation Syndicale que sa proposition serait moins disante, et qu’elle conserverait une augmentation générale de 2,80%, et uniquement la revalorisation de la prime de rotation, de la prime de cycle et de l’indemnité kilométrique.
L’Organisation Syndicale a ensuite fait savoir que l’ensemble des propositions ne lui convenaient pas, que les modalités de l’éventuelle DUE lui paraissaient insuffisantes, et qu’elle n’excluait donc pas d’appeler les salariés à cesser le travail. Elle a ensuite fait une contre-proposition à la Direction, en demandant que tous les échelons soient impactés par la réécriture de grille ainsi qu’une seconde Augmentation Générale de 1% au 1er mai 2023 en plus des 2,90% proposés par la Direction au 1er mars 2023. La Direction a fait savoir qu’elle avait besoin de temps pour analyser cette contre-proposition.
L’Organisation Syndicale et la Direction ont convenu de se revoir le lendemain.
Lors de la sixième réunion (10 Mars 2023), la Direction a formulé de nouvelles propositions :
Conserver toutes les propositions faites par elle lors de la réunion du 9 mars 2023
La Direction indique qu’elle ne peut pas accéder à la demande d’ajouter une augmentation générale supplémentaire de 1% au 1er mai 2023
Proposer une nouvelle réécriture de grille, remplaçant la précédente réécriture de grille.
L’Organisation Syndicale fait savoir que cette réécriture de grille, bien qu’étant une avancée positive pour elle, n’est pas suffisante.
L’Organisation Syndicale demande à la place de sa demande de 1% d’augmentation générale au 1er mai 2023, un ajout de 125 € brut à la prime vacances. La Direction refuse et propose de rajouter 12,43 € brut à la prime vacances et la porter au global à 1075 €.
L’Organisation Syndicale refait à nouveau une contre-propostion en lieu et place des 125 € brut ; elle propose d’annuler les 50€ de prime de compensation, et les remettre dans la prime de vacances et d’y rajouter 50 € supplémentaires pour un montant total de 100 € brut en plus des 1063,33 € bruts.
La Direction reste sur sa proposition de prime de vacances à 1075 € brut et propose de porter sa prime de compensation à 75 € brut au lieu de 50 € brut.
L’Organisation Syndicale fait savoir son désaccord et souhaite quitter les négociations.
La Direction souhaitant aboutir à un accord et ne pas aboutir à une décision unilatérale de l’employeur fait une ultime proposition : de passer l’augmentation générale de 2,90% à 3,00% et de repasser la prime de vacances de 1075 € à 1063,33 €, et de revenir à une prime de compensation de 50 € bruts.
L’Organisation Syndicale et la Direction trouvent un accord sur cette dernière base
et définissent les conditions suivantes :
AUGMENTATION GENERALE :
Application d’une Augmentation Générale de 3,00% au 1er mars 2023 sur les rémunérations mensuelles de la grille 1er collège existante au 1er septembre 2022 (Niveau 1 à 5 de la Classification en vigueur) et réécriture de la grille des salaires aboutissants ensemble à la nouvelle grille suivante :
Pour les salariés dont le salaire de base était supérieur au minimum de la grille des salaires de septembre 2022, l’écart lié à la réécriture de grille est ajouté au nouveau salaire de base brut après application de l’augmentation générale de 3,00%.
Concernant les salaires de base des échelons déplafonnés (5.3.1 / 5.3.2 / 5.3.3), les écarts existants en pourcentage avec le salaire minimum du 5.3 de la grille de septembre 2022 seront conservés à l’identique pour établir les nouveaux salaires de base au 1er mars 2023 de ces échelons déplafonnés.
Les primes citées ci-dessous sont revalorisées de 3,00 % au 1er Mars 2023 :
PRIME DE FROID
INDEMNITE REPAS
PRIME DE PANIER NUIT
PRIME LAITIERS
PRIME DE RETOURNE
PRIME DE COLORATION
PRIME DE TRAVAIL EXCEPTIONNNEL
PRIME CLAIE SUPPLEMENTAIRE
PRIME RAPPEL HEURE
PRIME RAPPEL JOUR
ASTREINTE MAINTENANCE
ASTREINTE TELEPHONIQUE
PRIME REMPLACEMENT CHEF EQUIPE
CLAUSE DE REVOYURE :
Les parties ont convenues de se revoir localement en juillet 2023, si l’indice des prix provisoire à la consommation pour la France (IPC Ensemble hors tabac – source INSEE France) constaté à fin juin était supérieur de 3,00% vs l’indice constaté à fin décembre 2022 (indice de 113,42) afin de définir les modalités techniques de prise en compte de cet écart en fonction de la situation à date et des perspectives de l’inflation à fin 2023.
Pour Tessier, les parties ont convenues de se rencontrer le 19 juin 2023 pour la clause de revoyure applicable au 1er juillet 2023 le cas échéant.
PRIME DE COMPENSATION DE SALAIRE
Une prime de compensation de salaire de 50 € bruts pour tous les salariés du 1er collège et 2ème collège présents à l’effectif au 1er mars 2023, sera versée une seule fois, sur la paye de Mars 2023.
PRIME DE COMPENSATION DE ROTATION
Revalorisation de la prime de compensation rotation à hauteur de 30 € mensuel brut, selon les modalités en vigueur dans l’Entreprise.
PRIME DE CYCLE
Revalorisation de la prime de cycle à hauteur de 27 € mensuel brut, selon les modalités en vigueur dans l’Entreprise
INDEMNITE KILOMETRIQUE
Revalorisation de l’indemnité kilométrique à hauteur de 0,1 €/km, selon les modalités en vigueur dans l’Entreprise
PRIME DE VACANCES
Ajout de 20 € brut à la prime de vacances, portant ainsi la prime de vacances globale à hauteur de 1063,33 € brut, selon les modalités en vigueur dans l’Entreprise
Dépôt et publicité
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord fera l’objet, à l’issue de la procédure de signature, d’une notification à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise par la partie la plus diligente.
Par ailleurs, conformément aux dispositions prévues par les articles L.2231-5-1 et suivants, ainsi que les articles D.2231-2 et suivants, la société procédera au dépôt :
D’une copie signée de l’accord en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.
D’une copie signée papier de l’accord au greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Fait à Cornillé les Caves, le 10 Mars 2023 en 4 exemplaires
