ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Entre les soussignés :
La société LN MAURICE, dont le siège social est situé 244 rue Roger Espagnet à SAINT LOUIS DE MONTFERRAND, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 326 445 541, représentée par Monsieur …….., agissant en qualité de Directeur ,
D’une part,
Et le Comité Social et Economique de la société LN MAURICE dûment représenté par Monsieur ………, membre élu du CSE
D’autre part,
PRÉAMBULE
Il est rappelé que les dispositions de la convention collective nationale des industries de carrières et matériaux de construction (code IDCC 3249) prévoient un contingent annuel d’heures supplémentaires de 180 heures par salarié. L’activité de notre entreprise consiste en l’élaboration, la commercialisation et la livraison de granulats sur le territoire de la Gironde principalement auprès de nos clients du secteur du BTP. Ces dernières années, la fluctuation de l’activité du secteur du BTP ainsi que la densification de la circulation sur le territoire a complexifiée l’organisation de notre activité, en particulier les transports. Pour cette raison, les parties ont décidé d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires au-delà des dispositions conventionnelles et légales.
Article 1. Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise, dont l’activité est sujette à fluctuation, afin de lui permettre de répondre aux besoins de ses clients dans les délais impartis.
Article 2. Définition des heures supplémentaires
Le régime des heures supplémentaires est celui prévu par la Convention collective nationale des industries de carrières et matériaux de construction. Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectif effectuées au-delà de la durée légale de travail, fixée à ce jour à 35 heures par semaine. Les heures supplémentaires sont décomptées à la fin de chaque semaine civile, soit du lundi 0 heure au dimanche 24 heures, conformément à l’article L3121-29 du Code du travail.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la Convention collective nationale des industries de carrières et matériaux de construction est de 180 heures par salarié. Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 300 heures par année civile et par salarié. Il est précisé qu’à partir de la 250ème heures supplémentaire, le salarié pourra refuser d’effectuer des heures supplémentaires sans encourir de sanction disciplinaire.
Article 4. Dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaires
En application des dispositions de l’article L.3121-33 du code du travail, des heures supplémentaires peuvent être effectuées de manière exceptionnelle, au- delà du contingent annuel applicable dans l’entreprise, après avis du CSE.
Article 5. Les contreparties obligatoires en repos
Une contrepartie obligatoire en repos est due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel de 300 heures. Conformément à l’article L3121-33 du Code du travail, la durée de la contrepartie obligatoire en repos est de 50% des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent. Le salarié peut prendre une journée entière ou une demi-journée de repos, à sa convenance, dès lors que la contrepartie obligatoire en repos a atteint 7 heures. Le repos devra être pris dans un délai maximum de 2 mois suivant son acquisition. Le salarié adresse sa demande de prise de repos à l’employeur au moins 15 jours à l’avance. Dans les 7 jours suivant la réception de la demande, l’employeur informe le salarié de son accord. En cas de désaccord, l’employeur ne pourra différer la prise du repos de plus de 2 mois. Lorsque des impératifs de fonctionnement de l’entreprise font obstacle à ce que plusieurs demandes de contrepartie obligatoire en repos soient satisfaites simultanément, les demandeurs sont partagés selon l’ordre de priorité suivant :
La situation de famille ;
L’ancienneté dans l’entreprise
Article 6. dispositions générales
6.1 champ d’application du présent accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise LN MAURICE dont la durée du travail est décomptée en heures. Sont exclus les salariés suivants :
Les cadres dirigeants, au sens de l’article L.3111-2 du Code du travail, qui sont exclus de la réglementation relative à la durée du travail,
Les salariés autonomes en forfaits annuels jours qui ne sont pas rémunérés en heures,
Les salariés en alternance (contrats d’apprentissage, contrats de professionnalisation, …) pour lesquels l’organisation du temps de travail sera définie en fonction des contraintes réglementaires et du suivi des enseignements résultant de leurs contrats,
Les salariés à temps partiel qui ne sont pas soumis au régime des heures supplémentaires.
6.2 durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique depuis le 1er janvier 2026.
6.3 Nature
En l’absence de délégués syndicaux au sein de la Société et de membres de la délégation du personnel au CSE mandatés, le membre titulaire de la délégation du personnel au CSE non mandaté peut négocier et conclure des accords collectifs (L.2232-25 du Code du travail). Cette négociation porte sur un accord collectif de travail relatif à des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif. Pour être valable cet accord doit être signé par le membre titulaire de cette délégation représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres de cette délégation lors des dernières élections professionnelles, lui donnant ainsi la valeur d’un accord collectif de droit commun. Par conséquent, l’ensemble des modalités relatives à l’accord collectif (adhésion, révision, dénonciation, interprétation et dépôt) sont applicables en l’espèce.
6.4 Adhésion
Peuvent adhérer à une convention ou à un accord toute organisation syndicale représentative de salariés. L'adhésion est notifiée aux signataires de la convention ou de l'accord et fait l'objet d'un dépôt conformément à l’article D2231-2 du code du travail.
6.5 Révision
En application du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d'application, par accord entre les parties. Chacune des parties signataires ou adhérentes a la faculté d'en demander la révision par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à toutes les autres parties signataires de l'accord. La demande de révision devra être accompagnée d'une proposition nouvelle sur les points à réviser. En cas de disparition d’une partie signataire (démission, licenciement, élections professionnelles), l’avenant de révision pourra faire l’objet d’une négociation avec une partie non-signataire mais représentative au niveau de la Société. Par conséquent, la condition relative au consentement unanime à la procédure de révision sera donc remplie même en cas de disparition de l’un des signataires. La signature de l’accord de révision par une partie non-signataire mais représentative de l’accord devra nécessairement être précédée par l’adhésion préalable de cette partie à l’accord. La discussion de la demande de révision devra s'engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci à la dernière des parties signataires. Toute modification fera l'objet d'un avenant conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent accord. Cet avenant déterminera sa date de prise d'effet.
6.6 Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par le Code du travail.
6.7 Notification et publicité
Il a été convenu par l’ensemble des parties que le présent accord devra être publié dans son intégralité et en version anonyme. Conformément au Code du travail, le présent accord sera :
Notifié à chacune des parties
Déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr et au conseil des prud’hommes dont relève la Société.
Fait à Saint Louis de Montferrand , le 13 janvier 2026 , en 2 exemplaires
