ZAC Object ’Ifs Sud 191 Boulevard Antoine Becquerel 14123 IFS
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES Entre :
L’entreprise LECLERC DEMOLITION, dont le siège social est situé au 191 rue Antoine Becquerel 14123 IFS, immatriculée au registre du commerce sous le numéro 57 B 92 de Caen et représenté paren qualité de directeur général,
Et,
, en qualité de membres du Comité Social et Economique,
Il est convenu ce qui suit :
L’entreprise fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause.
Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.
Article 1 Contingent d’heures supplémentaires A compter du 01/08/2021, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise est de 320 heures par an et par personne.
DEMOLITION-DESAMIANTAGE-TERRASSEMENT-SCIAGE-LOCATION DE MATERIEL ZAC Object*lfs Sud — 191 Boulevard Antoine Becquerel — 14123 IFS @ 02 31 82 38 83 — Fax : 02 3184 65 69 - Mail : contact@leclercdemolition.fr Siret : 573 820 925 00036 — APE 451A 1
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du lundi 02 aout 2021.
Article 3 Suivi de l’accord
Les membres élus du comité social et économique (CSE) seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.
Article 4 Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du Travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application d’un an, dans les conditions prévues par la Ioi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la Ioi.
Fait le 30 juillet 2021 à IFS, en 3 exemplaires,
Pour l’entreprise, , en qualité de directeur général,
Mr.
Mr.
en qualité de membres du Comité Social et Economique.
DEMOLITION-DESAMIANTAGE-TERRASSEMENT-SCIAGE-LOCATIONDE MATERIEL ZAC Object’lfs Sud — 191 Boulevard Antoine Becquerel - 14123 IFS @ 02 31 82 38 83 — Fax : 02 3184 65 69 - Mail : contact@leclercdemolition.fr Siret : 573 820 925 00036 — APE 451A
