ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU RÉCUPÉRATION D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Entre les soussignés :
LINDER SA
Dont le siège social est situé : Rue Célestin LINDER – 42 780 VIOLAY N° SIRET : 405 780 107 00018 Code APE : 1320Z Inscrit à l’URSSAF sous le numéro : 827 2171803332 1 Représentée par Monsieur X agissant en qualité de Directeur Général, ci-après dénommée « l’employeur »
D’une part,
Et les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’accord et représentés par Monsieur X en qualité de délégué syndical, ci-après dénommés « les salariés »
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
En accord avec l’article L2232-21 du Code du travail, l’employeur reconnaît que les salariés peuvent être amenés à faire des heures supplémentaires pour terminer des projets, respecter des engagements professionnels ou pallier un manque de personnel. Cet accord vise à établir les règles pour la récupération d’heures supplémentaires afin de répondre aux contraintes inhérentes à l’activité de l’entreprise, tout en respectant les droits et protégeant la santé des salariés.
1 - Champ d’application
L'accord actuel concerne tous les salariés de l'entreprise dont la durée du travail est calculée en heures.
Il s’applique au sein des trois établissements de la société LINDER SA :
VIOLAY SIEGE SOCIAL (n° siret405 780 107 00018) : 395, rue Célestin Linder – 42780 VIOLAY
TISSAGE DE SAINT MARCEL DE FELINES (n° siret 405 780 107 00075) : 833, route de St Just la Pendue – 42122 SAINT MARCEL DE FELINES
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à partir du 10 mars 2026.
3 - Objet de l’accord
L’accord a pour objet de définir la récupération d’heures supplémentaires, leur accomplissement, leur rémunération et les modalités de recours.
4 - Définition des heures supplémentaires et de la durée du travail
Nous définissons les heures supplémentaire comme celles qui dépassent les 36.50 heures par semaine.
La durée du travail hebdomadaire est décomptée selon la semaine définie par une période de sept jours qui débutera le lundi à 0 heure et se terminera le dimanche à 24 heures.
5 - Accomplissement et compensation des heures supplémentaires
L’employeur peut demander à ses salariés de faire des heures supplémentaires en cas de forte activité ou d'urgence. Les heures supplémentaires seront placées dans un compteur d’heures sans majoration et seront à prendre sans délai de fin. A la demande du salariés, les heures pourront être payées et seront majorées selon le taux légal en vigueur.
8 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, la Direction et l’Organisations Syndicale représentative se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
9 – Révision de l’accord
A la demande de l’Organisation Syndicale signataire, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du Travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.
10 - Dépôt de l’accord
A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, à savoir :
sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la DREETS :
une version intégrale de l’accord en version pdf (version signée des parties) ;
une version anonymisée de l’accord en version docx, sans mention de certaines données chiffrées ;
en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de Roanne.
Fait à Violay, le 10 mars 2026
En 2 exemplaires
Pour la DirectionPour l’Organisation Syndicale CFDT
