ACCORD SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Année 2026
ENTRE :
La
société LINDER SA, dont le siège social est situé 395, rue Célestin Linder – 42 780 VIOLAY, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de PDG,
D’UNE PART,
ET :
L’
Organisation Syndicale X, représentée par Madame X, Déléguée Syndical,
D’AUTRE PART,
PréaMBULE
Le présent accord est conclu en application des dispositions de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, modifiée par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023. L'entreprise disposant d'un accord d'intéressement en vigueur, elle utilise la faculté de verser une Prime de Partage de la Valeur (PPV) afin de valoriser l'engagement des salariés.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique au sein des trois établissements de la société LINDER SA :
VIOLAY SIEGE SOCIAL (n° SIRET 405 780 107 00018) : 395, rue Célestin Linder – 42 780 VIOLAY
TISSAGE DE SAINT MARCEL DE FELINES (n° SIRET 405 780 107 00075) : 833, route de St Just la Pendue – 42 122 SAINT MARCEL DE FELINES
La prime est attribuée aux salariés liés par un contrat de travail à la date de versement, remplissant la condition d'ancienneté suivante :
- Justifier d'une ancienneté minimale de 1 an (12 mois) dans l'entreprise à la date de versement de la prime.
DATE DE VERSEMENT
La prime sera versée sur le bulletin de paie du mois de septembre 2026.
MONTANT DE LA PRIME
Modulation sur le temps de présence effective : La prime est de 600€ pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents sur toute la période du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026. Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade ; le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade. Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.
Modulation selon la durée de travail contractuelle : Les salariés bénéficiaires n’étant pas liés par un contrat de travail à temps plein recevront la prime après modulation proportionnelle à leur durée contractuelle de travail.
EXONERATIONS SOCIALE ET FISCALE
Pour les entreprises de plus de 50 salariés, la prime est exonérée de cotisations de sécurité sociale, mais soumise à la CSG/CRDS et à l'impôt sur le revenu.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu dans le cadre d’une application unique, avec pour terme le versement de la prime de partage de la valeur. Il n’est pas tacitement reconductible.
INFORMATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DES SALARIES
La présente décision a fait l’objet d’une consultation du Comité Social et Economique le 10 septembre 2026.
DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords du ministère du Travail.
