ACCORD D’ENTREPRISE TRIENNAL RELATIF A L'EMPLOI DES SENIORS
ENTRE la société LINDER SA Siège social, 395 rue Célestin Linder, 42780 VIOLAY RCS 405 780 107 00018 Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX,
D'une part,
ET La délégation du personnel au Comité Social et Economique de l’entreprise, Composée de XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX,
D'autre part,
Lors de la réunion du CSE en date du 02 avril 2019, il est convenu ce qui suit et le présent accord est signé par les parties.
PRÉAMBULE
L’amélioration du taux d’emploi des seniors constitue pour notre pays un enjeu majeur compte tenu des constats démographiques et un levier de croissance à moyen et à long terme pour les entreprises. Il convient de souligner l’importance de l’expérience et des connaissances détenues par les salariés seniors, élément de richesse de l’entreprise devant être reconnu et préservé. Compte tenu de la structure de la pyramide des âges propre à notre entreprise (72% des salariés ont 45 ans et plus), le présent accord souhaite participer à l’évolution nécessaire des mentalités collectives vis-à-vis des seniors dans le monde du travail en favorisant le maintien dans l’emploi des seniors. En conséquence, les parties signataires entendent que les mesures prises dans le cadre de cet accord favorisent le maintien dans l’emploi des salariés seniors de la profession. Par le présent accord l’entreprise s’engage : – à donner aux salariés des perspectives d’évolution, notamment dans leur seconde partie de carrière ; – à sécuriser les parcours professionnels par la mise en place d’une gestion anticipative des emplois et des compétences et de l’entretien professionnel à partir de 45 ans ; – à développer le tutorat pour permettre aux salariés seniors de transmettre leur savoir ; – à examiner les possibilités d’aménagement de fin de carrière de ces salariés seniors pour éviter l’usure au travail (diminution de la pénibilité, adaptation de poste, etc…) ; – et d’une manière générale à mettre en place des pistes en vue d’un plan d’actions pour l’emploi et la formation des seniors, ceci fruit d’un dialogue social constructif et responsable. Les présentes dispositions s’inscrivent dans le cadre des dispositions légales sur ce sujet.
Article 1
Définition de la notion de seniors
A l’exclusion de domaines précis où un âge spécifique est précisé dans le présent accord, les partenaires sociaux entendent par seniors les collaborateurs âgés de 55 ans et plus.
Article 2
Objectif chiffré en termes de maintien dans l’emploi des seniors
Dans notre entreprise, la part des salariés âgés de 55 ans et plus est égale à environ 25 % des effectifs salariés.
Le taux d’emploi des séniors dans l’entreprise étant supérieur à la moyenne nationale et le pourcentage des salariés âgés de 45 ans et plus paraissant suffisamment élevé, les parties signataires n’ont pas jugé nécessaire de fixer des objectifs en terme de recrutement des seniors.
Les signataires du présent accord s’accordent à encourager le maintien des seniors dans l’entreprise, et fixent comme objectif de maintenir la part des salariés âgés de 55 ans et plus à sa valeur actuelle (objectif chiffré de 20%).
Les mesures constitutives du présent accord sont prises afin d’encourager et de rendre possible la réalisation de cet objectif. Le suivi de cet accord et des mesures le constituant se fera lors d’une réunion annuelle du CSE de l’Entreprise. Cette consultation se fera lors de la réunion du CSE du mois d’avril.
Article 3
Domaines d’action en faveur des seniors
3.1. Anticipation de l’évolution des carrières professionnelles
Il est rappelé l’importance, dans un environnement de plus en plus exigeant et en évolution permanente, de déployer une démarche d’individualisation des parcours professionnels en inscrivant ces derniers dans la durée afin de développer, concernant les seniors : – leurs possibilités d’évolution de carrière ou de maintien dans leur emploi ; – leurs possibilités de mobilité professionnelle interne ou externe ; – l’aménagement de leur fin de carrière.
La réalisation de cette démarche passe autant par la capacité des salariés à s’adapter aux évolutions de leur métier et à être en mesure de changer d’emploi que par la volonté et les efforts de l’entreprise à prendre en compte les spécificités propres aux seniors. L’entreprise se dotera des moyens favorisant le maintien dans l’emploi des seniors et recueillera toutes les informations utiles à une connaissance précise des compétences de ceux-ci. Ces informations pourront notamment être recueillies à l’occasion de l’entretien professionnel de deuxième partie de carrière. A partir de l’ensemble des informations recueillies et des besoins en compétences de l’entreprise, il sera mis en œuvre à destination des seniors, des dispositifs de formation adaptés devant favoriser leur sécurisation professionnelle dans leur emploi, la préparation de leur évolution dans leur emploi ou vers un nouvel emploi.
Gestion anticipative des emplois et des compétences et entretien professionnel de deuxième partie de carrière : Un entretien professionnel de deuxième partie de carrière est proposé à tout salarié à partir de 45 ans par le directeur du personnel et renouvelable par la suite au moins tous les 3 ans selon les souhaits du salarié. Cet entretien a pour objectif de faire le point, au regard de l’évolution des métiers et des perspectives d’emplois dans l’entreprise, sur les compétences, les besoins de formation, la situation et l’évolution professionnelle du collaborateur. Il se déroule pendant le temps de travail et doit respecter les principes de confidentialité. Cet entretien pourra permettre d’identifier les besoins en matière d’actions de formation et d’adaptation personnalisées contribuant à la poursuite de sa carrière et de favoriser, le cas échéant, la perspective d’évoluer vers un autre emploi. Cet entretien pourra, le cas échéant, être anticipé à la demande du salarié comme à celle de l’employeur si des circonstances exceptionnelles le justifient. Les parties signataires se donnent comme objectif chiffré que 100 % des collaborateurs d’au moins 45 ans ayant sollicité un entretien professionnel de deuxième partie de carrière en bénéficient. A cet effet un registre, sur lequel les personnes désirant un entretien pourront s’inscrire, sera ouvert au service Paie - RH.
Un suivi de ce point sera fait lors de la réunion annuelle de consultation du CSE
3.2. Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité
L’amélioration des conditions de travail est essentielle pour améliorer le taux d’emploi des seniors compte tenu des effets du vieillissement, des exigences de compétitivité et des transformations technologiques. Il convient de rechercher la plus grande compatibilité entre le poste de travail et l’évolution des capacités de chaque salarié. Pour favoriser le maintien dans l’emploi des seniors ou leur reclassement, l’entreprise engagera dans l’année suivant l’entrée en vigueur du présent accord : – une réflexion dans le but d’aboutir à une réelle amélioration des conditions de travail des seniors, à chaque fois qu’un besoin spécifique aura été identifié, cela quelle que soit leur catégorie, afin de mettre en œuvre des plans d’actions destinés à aménager les postes comportant des facteurs de risques ou d’usure professionnels.
La commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail ( CSSCT) sera chargée de cette démarche et pourra développer des actions de prévention des risques professionnels ciblées sur les seniors lors de la réunion du CSE d’avril de chaque année (prise en compte des aspects d’ergonomie, organisation du travail...) en s’appuyant sur les ressources internes (CHSCT, médecin du travail...) et externes (CRAM, ARACT...). La CSSCT sera également associée concernant les seniors :
à l’identification des principaux facteurs de pénibilité ;
à l’identification des solutions d’adaptation ;
au suivi de ces solutions.
Un rapport présentera notamment les mesures engagées en faveur de l’amélioration des conditions de travail des seniors lors de la réunion annuelle du CSE et de la CSSCT en avril de chaque année.
3.3. Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation
Les parties signataires rappellent le caractère primordial de la formation professionnelle tout au long de la vie devant permettre au salarié de suivre des formations même après plusieurs années d’expérience professionnelle dans l’entreprise.
La formation professionnelle doit permettre de favoriser le maintien dans l’emploi des seniors, en : – maintenant leur employabilité ; – confortant leurs compétences à leur poste ; – accompagnant l’évolution de leur emploi ou leur reconversion ; – développant la transmission d’expérience ; – encourageant le tutorat, Ceci en réponse aux exigences de qualité et de compétitivité de l’entreprise.
Plan de formation : L’entreprise portera une attention particulière, lors de l’élaboration du plan de formation, à la formation des collaborateurs de 45 ans et plus ; les actions d’adaptation favorisant le maintien dans l’emploi des seniors devront être privilégiées.
Le CSE sera tenu informé chaque année dans le cadre de la consultation sur l’emploi des seniors du nombre de salariés âgés de 45 ans et plus et des formations suivies par ceux-ci au cours de l’année précédente. Concernant le développement des compétences et des qualifications et l’accès à la formation, l’entreprise se donne comme objectif chiffré de consacrer au minimum 59 % du budget formation aux salariés âgés de 45 ans. Un indicateur permettant le suivi de cet objectif est intégré au rapport du CSE lors de la consultation sur l’emploi des seniors.
3.4. Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat
La connaissance de l’entreprise et de ses métiers ainsi que du secteur professionnel acquise par les seniors au cours de leur parcours professionnel rend pertinente la transmission de leur expérience, connaissances pratiques et savoir-faire, particulièrement à l’attention des jeunes générations, afin de : – faciliter les coopérations intergénérationnelles ; – favoriser le partage et la transmission des compétences et savoir-faire ; – permettre l’assimilation de la culture d’entreprise. Le développement du tutorat par les seniors permet également de faciliter l’aménagement du temps et des conditions de travail en fin de carrière. Tutorat : Les parties signataires entendent valoriser et reconnaître les missions exercées dans le cadre du tutorat. Elles souhaitent rappeler l’importance de ce dispositif, notamment dans le cadre des formations en alternance qui associent le suivi d’une formation à l’exercice d’une activité professionnelle tels que le contrat et/ou la période de professionnalisation et le contrat d’apprentissage. L’entreprise cherchera ainsi à confier cette mission de tuteur aux salariés seniors volontaires. Les seniors volontaires, retenus par l’employeur et justifiant des pré-requis exigés par la fonction tutorale ou celle de formateur, bénéficieront prioritairement si nécessaire des formations propres à l’exercice du tutorat (tutorat, formation de formateurs). De façon à valoriser la fonction tutorale du senior, tout tuteur âgé de 45 ans et plus pourra bénéficier, en accord avec son employeur, d’un aménagement de son temps de travail pour exercer sa mission.
Lorsque qu’aucun volontaire à la formation de tuteur ne sera trouvé, l’entreprise cherchera à mettre en place des missions de parrainage et d’accompagnement. Sur la base du volontariat, des salariés âgés de 45 ans et plus se verront confier la mission d’accompagner un nouvel entrant dans l’entreprise ou un salarié transféré sur un nouveau poste.
L’entreprise se donne comme objectif chiffré d’attribuer une mission de tutorat ou à défaut une mission de parrainage et d’accompagnement par an à un salarié âgé de 45 ans et plus. Un indicateur permettant le suivi de cet objectif sera intégré au rapport de consultation du CSE.
3.5. Recrutement des salariés âgés dans l’entreprise
Le taux d’emploi des seniors dans l’entreprise étant supérieur à la moyenne nationale et paraissant suffisamment élevé, les parties signataires n’ont pas jugé nécessaire de fixer des objectifs en terme de recrutement des seniors. Les parties souhaitent toutefois rappeler l’importance des règles suivantes en matière de recrutement et de gestion des seniors dans l’entreprise : L’entreprise veillera à ce qu’aucune mention précisant un critère d’âge n’apparaisse dans les offres d’emploi et propositions de mutations internes. Elle s’assurera de l’absence de discrimination relative à l’âge en matière de recrutement, gestion des carrières, formation, rémunération en privilégiant l’appréciation des compétences, capacités professionnelles et aptitudes requises, appréciées objectivement en dehors de tout présupposé lié à l’âge.
Article 4
Indicateurs chiffrés
Les parties signataires du présent accord conviennent, afin de pouvoir assurer un suivi des actions précédemment énumérées et de leur impact, que le rapport annuel présenté au CSE lors de la réunion de consultation concernant l’emploi des seniors comportera, concernant plus spécifiquement les collaborateurs âgés de 45 ans et plus, les indicateurs ci-après énumérés. Structure des effectifs par âge et sexe : – 45-49 ans ; – 50-54 ans ; – 55-59 ans ; – 60-65 ans ; – plus de 65 ans. Départs des salariés de 45 ans et plus et motifs des départs : – nombre de départs des salariés de 45 ans à 54 ans inclus ; – nombre de départs des salariés de 55 ans et plus. Répartition par motifs des départs des deux catégories ci-dessus énumérées: – licenciement (motif personnel) ; – licenciement pour inaptitude physique ; – licenciement pour motif économique ; – démission ; – fin de période d’essai ; – fin de CDD ; – retraite (départ ou mise) ; – rupture conventionnelle ; – autres. Formation des salariés de 45 ans et plus :
Part du budget de formation dédiée aux salariés de 45 ans et plus.
Nombre de missions de tutorat exercées par des salariés âgés de 45 ans et plus
Nombres de missions de parrainage effectuées par des salariés de 45 ans et plus.
Compte tenu de l’objectif du présent accord de maintien dans l’emploi des salariés seniors, toutes les actions correctives nécessaires pourront être évoquées lors de la consultation annuelle du CSE, dès lors que ces indicateurs n’évolueraient pas dans le sens de l’objectif poursuivi de maintien dans l’emploi des seniors.
Article 5
Suivi de l’accord
Le suivi du présent accord sera réalisé par les membres titulaires du Comité Social et Economique de l’entreprise
A cet effet, une réunion du CSE sera particulièrement dédiée à ce sujet. Il a été décidé de porter ce sujet à l’ordre du jour de la réunion du mois d’avril.
Article 6
Durée et portée de l’accord
Le présent accord conclu pour une durée de trois ans a pris effet à partir du 1er janvier 2019, soit pour les exercices sociaux 2019, 2020, 2021 du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Article 7
Formalités et entrée en vigueur En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs d’entreprise, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société LINDER.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure, sera jointe la version intégrale de l'accord signée des parties.
L’accord sera publié dans la base de données nationale.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Conformément aux dispositions applicables, un exemplaire sera également transmis au Conseil de prud'hommes de Roanne (Loire).
