323 RN 8 , Chemin des Rigons 13170 LES PENNES MIRABEAU
Etablissements MANZON
323 RN 8 , Chemin des Rigons 13170 LES PENNES MIRABEAU
ENTRE
La société ETS MANZON, 323 RN 8 , Chemin des Rigons 13170 LES PENNES MIRABEAU, représentée par monsieur Jean-Pierre MANZON, agissant en qualité de Directeur Général ;
Ci-après désignée « la Société »
D’une part,
ET
Le CSE de l’entreprise, à savoir les représentants du personnel des deux collèges :
Pour le collège « cadre » : Monsieur Eric TAULELLE
Pour le collège « non cadre » : Monsieur Nicolas GLEIZE
Ci-après désignés « le CSE »
D’autre part,
pREAMBULE
Le 24 septembre 2025, l’accord Rémunération, PEI, PERECOI et Abondement a été adopté par les représentants du personnel élus au CSE. Dans son préambule, cet accord prévoyait la mise en place, au sein des établissement MANZON, d’une prime d’intéressement pour l’exercice comptable de 2026.
En effet, la direction de l’entreprise souhaite impliquer ses salariés dans la performance de l’entreprise et l’atteinte de ses objectifs stratégiques. Il est entendu que l’intéressement est nécessairement collectif et diffère en cela des primes individuelles. Étant donné la nature aléatoire de l’intéressement, celui-ci est variable et peut être nul. La ou Les primes éventuellement versées, ne constituent ni un salaire, ni une rémunération au sens de la définition du code de la sécurité sociale (art. L.242-1).
La direction de l’entreprise a choisi comme critère de déclenchement un montant de la marge brute globale, à savoir :
4 250 000€ pour chacun des 2 semestres de 2026.
La formule de calcul de la prime globale d’intéressement est la suivante :
(Excédent brut d’exploitation x 3,3%)
Le mode de répartition de cette prime sera au prorata du temps de présence Le présent accord est proposé aux membres élus du CSE, afin qu’ils puissent apporter leur approbation sur les principes de déclenchement, le pourcentage de redistribution et les critères de répartition entre les salariés. Il est entendu que cet accord n’entrera en vigueur que le 1er janvier 2026 et qu’il concerne l’exercice comptable de 2026. Les chiffres comptables inscrits dans cet accord (Bénéfice avant impôt, CA, masse salariale) sont ceux de l’exercice comptable du premier semestre 2025 ; ils ne sont là qu’à titre d’illustration, afin d’aider les signataires de l’accord, dans leur compréhension et leur appréhension de ce que pourrait être le montant de l’intéressement en 2026, sans qu’il ait de garantie.
Conformément aux règles en vigueur, le montant global de l’intéressement ne peut dépasser 20 % de la masse salariale annuelle, le plafond individuel est fixé à 75 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale.
Afin de garantir le caractère aléatoire de la prime d’intéressement et pouvoir bénéficier des avantages fiscaux associés à ce mode de partage de la valeur, il est convenu de mettre en place, UNIQUEMENT pour l’année 2026, deux primes d’intéressement semestrielles :
La première prime d’intéressement pour les 6 premiers mois de 2026 (du 1er janvier au 30 juin 2026)
La deuxième prime d’intéressement pour les 6 derniers mois de 2026 (du 1er juillet au 31 décembre 2026)
Article 1 - Période d’application
Le présent accord est conclu pour l’année 2026.
Les dispositions relatives aux calculs en 2 fois de l’intéressement, 1er semestre et 2ème semestre, ne sont valables que pour 2026. Il est donc entendu que cette année restera une exception.
Cet accord entrera donc en vigueur le 1er janvier 2026 et son contenu sera applicable jusqu’au 31 décembre 2026.
Article 2 - Salariés bénéficiaires
Tous les collaborateurs ayant un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée en cours avec les ETS MANZON SA et l’établissement M61, quelle qu’en soit la nature, pourront bénéficier de l’intéressement.
Cependant, le salarié devra avoir une ancienneté dans l’entreprise égale ou supérieure à
trois mois.
Pour la détermination de l’ancienneté requise, sont prises en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précédent.
L’ancienneté s’apprécie à la date de clôture de l’exercice concerné ou à la date de départ en cas de rupture de contrat en cours d’exercice.
S’agissant d’une entreprise de moins de 250 salariés, il est précisé que le dirigeant salarié fait partie de l’effectif bénéficiaire de l’intéressement pour une part ne pouvant pas excéder la plus haute part des autres salariés.
ARTICLE 3 - Caractéristiques de l’intéressement
Les sommes attribuées aux salariés en application du présent accord :
N’ont pas le caractère de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et ne pourront se substituer à aucun élément de rémunération,
N’ont pas le caractère de salaire.
Les sommes réparties au titre de l’intéressement sont exonérées de cotisations de sécurité sociale. En revanche, elles sont soumises à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
L’intéressement est soumis pour les bénéficiaires à l’impôt sur le revenu (IR) sauf si les bénéficiaires affectent ces sommes à un plan d’épargne (PEI ou PERECOI Palissandre). Eu égard à son caractère par nature aléatoire, l’intéressement est variable et peut être nul.
ARTICLE 4 - MODALITES DE CALCUL
Plafonds
Pour l’année 2026, le plafond global de l’enveloppe d’intéressement ne peut, au titre de l’exercice de chacun des deux semestres, excéder 85.000€.
Dans tous les cas, le montant global des primes d’intéressement distribuées aux salariés bénéficiaires au titre des deux semestres de 2026 ne pourra dépasser 20% du total des salaires bruts versées aux personnes concernées, soit 660.007€ pour l’exercice comptable de l’année 2024.
Le montant des primes d’intéressement distribuées à un même salarié ne peut au titre d’un même exercice, excéder une somme égale à 75% du montant du plafond annuel de la sécurité sociale soit 35.325 euros/ an pour l’année 2025.
Définition des objectifs et du seuil de déclenchement
Comme exprimé dans le préambule, la direction de l’entreprise a choisi comme critère de déclenchement, un montant de la Marge Brute Globale. Ce montant devra être supérieur ou égal à 4 250 000€ pour la période de calcul choisie, à savoir le semestre.
En effet, la Direction réaffirme l’importance de la rentabilité de son activité. La marge brute globale souligne l’impératif de rentabilité, auquel l’ensemble des salariés doivent contribuer.
L’objectif : mobiliser les salariés autour de la rentabilité de l’activité des ETS MANZON SA.
La formule de calcul de la
prime globale d’intéressement retenue est la suivante :
Excédent brut d’exploitation x 3,3 %
Soit, en reprenant les chiffre du premier semestre 2025 : 1 543 149 x 3,3% = 52 474,125€
Périodes de calcul
La période de calcul retenue pour 2026 est le semestre (6 mois).
ARTICLE 5 – VERSEMENT DE LA PRIME
Répartition de la prime
La répartition de la prime globale (selon la formule choisie 3,3 % de l’excédent brut d’exploitation) sera
proportionnelle à la durée de présence : il s’agit des périodes de travail effectif comprenant les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif rémunérées.
Sont assimilées à des périodes de présence :
1° Les périodes de congé de maternité prévu à l'article L. 1225-17, de congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévu à l'article L. 1225-35, de congé d'adoption prévu à l'article L. 1225-37 et de congé de deuil prévu à l'article L. 3142-1-1 ;
2° Les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle en application de l'article L. 1226-7 ;
3° Les périodes de mise en quarantaine au sens de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique.
4° Les périodes de congés payés
Sont exclues les périodes d’arrêt maladie non professionnelle, les absences injustifiées et toutes les périodes non assimilées par la législation du travail à des périodes de présence.
Ainsi, compte tenu des résultats comptables du premier semestre 2025, les montants sont les suivants :
(1 590 125 x 3,3%)/ 49 = (52 474,125 € / 49) x 1 (1 correspondant au temps de présence de 100%) = 1070,90 €
Pour un salarié dont le temps de présence sur la période de référence est de 100% du temps de présence théorique (803.5 heures / semestre pour un salarié travaillant 35h hebdomadaires ou 107 jours pour les salariés cadres au forfait jours), le montant de la prime d’intéressement pour l’exercice comptable du 1er semestre 2025 serait de 1070.90 €.
Pour un salarié dont le temps de présence est de 80% du temps de présence théorique, le montant de la prime serait de 1070,90 x 0,8 = 856,60€.
Dates de versement
Pour l’année 2026, le versement de la prime doit intervenir dans les 2 mois qui suivent la fin de la période de calcul, soit le
30 août 2026 pour la première prime et le 28 février 2027 pour la seconde)
Affectation au PEI ou/ et PERECOI
Tout ou partie de la prime d’intéressement peut, à la demande des salariés, être affectée au plan d’épargne interentreprises (PEI) ou au Plan d’épargne retraite d’entreprise collectif interentreprises (PERECOI), dans les conditions fixées par l’accord portant création du PEI/PERECOI du 24 septembre 2025.
Dans ce cas, les primes d’intéressement sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de la moitié du plafond annuel de sécurité sociale.
Si le salarié souhaite percevoir l’intéressement, il devra expressément demander son versement. À défaut, si le salarié n’a pas fait connaître son arbitrage entre perception immédiate des primes versées au titre de l’intéressement et affectation à un support d’épargne dans un délai de 15 jours après qu’il ait été informé de la date du versement, les sommes seront versées automatiquement sur son PEI.
ARTICLE 6 – INFORMATION DES SALARIES
Notice d’information : à chaque versement lié à l’intéressement, le salarié recevra une fiche distincte du bulletin de paie qui précise le montant des droits attribués, ainsi que les règles de calcul et de répartition prévues par l’accord d’intéressement.
Affichage : tous les salariés de l’entreprise ETS MANZON SA seront informés des modalités générales de l’accord par une note d’information reprenant le texte même de l’accord, par la voie électronique.
Une copie de l’accord sera versée à la base de documents partagés d’Eurécia.
Livret d’épargne salariale : la Société Générale, gestionnaire des PEI et PERECOI se chargera d’informer les nouveaux salariés des ETS MANZON SA et de leur transmettre le livret d’épargne.
État récapitulatif aux salariés quittant l’entreprise : Inséré dans le livret d’épargne salariale, cet état récapitulatif présente l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées par le salarié au sein de l’entreprise et leur date de disponibilité. En cas de départ du salarié, quelle qu’en soit la cause, les frais de tenu du compte cessent d’être à la charge de l’entreprise le 1er janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle l’entreprise a informé la Société Générale du départ du salarié.
ARTICLE 7 – SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD
Le Comité social et économique sera informé chaque année des simulations effectuées sur les modalités de calcul et les critères de répartition de l'intéressement pour l’année complète. Il se verra remettre tous les documents utiles à sa compréhension et pourra, le cas échéant, solliciter toute précision ou tout élément d’information qui lui semblerait nécessaire.
ARTICLE 8 – DIFFERENDS
Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants seront portés à la connaissance des RP qui proposeront toute suggestion en vue de leur solution. Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuivra conformément aux règles énoncées. À défaut d’accord, le différend sera porté devant les juridictions compétentes.
ARTICLE 9 : REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé par avenant dans la même forme que sa conclusion. Pour être applicable à l’exercice en cours, l’avenant devra avoir été signé au cours des 6 premiers mois de l’exercice en cours, exception faite des avenants dits de conformité émanant de la DREETS. Le présent accord ne peut être dénoncé que dans la même forme que sa conclusion. La dénonciation devra être notifiée à la DREETS et intervenir au cours des 6 premiers mois de l’exercice en cours.
ARTICLE 10 : RECONDUCTION DE L’ACCORD
Cet accord n’est valable que pour l’année 2026. Un nouvel accord d’intéressement sera proposé à l’adoption du CSE en mai 2026 pour l’exercice comptable de 2027.
ARTICLE 11 : DEPOT
Le présent accord devra être approuvé par le CSE.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) par l’entreprise, remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’Aix-en-Provence. Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Le caractère aléatoire de l’intéressement s’oppose à ce qu’un quelconque versement puisse intervenir avant que le dépôt ait été effectué.
Le contrôle de légalité des accords d’intéressement est assuré par les services de la DREETS. Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Cet accord d’entreprise comporte 7 pages.
Fait en 5 exemplaires originaux, aux Pennes Mirabeau, le 22/10/2025
Les représentants élus du CSE Le Directeur Général
Signatures précédée de la mention « lu et approuvé » Signatures précédée de la mention « lu et approuvé » Nicolas GLEIZE Eric TAULELLE Jean-Pierre MANZON
