La société Etablissements MEON, SAS au capital de 350 000 euros dont le siège social est situé 17, Rue de la Talaudière 42000 Saint Etienne, SIRET n° 544 500 176 00026,
Représentée par la société PROJETECH, elle-même représentée par Monsieur agissant en qualité de gérant,
La société HERATECH, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 12 000 euros, SIRET n° 921 103 990 00013, dont le siège social est situé 6 chemin du Viaduc, 42170 SAINT-JUST-SAINT-RAMBERT, prise en son établissement principal situé 17, Rue de la Talaudière 42000 Saint Etienne,
Représentée par la société PROJETECH, elle-même représentée par Monsieur agissant en qualité de gérant.
D’UNE PART
ET
Le comité social et économique (CSE) de la société Etablissements MEON, représenté par Monsieur, en qualité de membre titulaire unique,
Les membres du personnel de la société HERATECH, à la majorité des deux tiers, conformément aux dispositions des articles L.2232-21 et suivants du Code du travail, comme l’atteste le procès-verbal de la consultation du personnel en Annexe.
D’AUTRE PART,
Ci-après ensemble dénommés les « Parties »
PREAMBULE
Il est rappelé que :
la société ETABLISSEMENTS MEON compte, à ce jour 16 salariés, et dispose d’un Comité social et économique ;
la société HERATECH compte 9 salariés et ne dispose d’aucun représentant du personnel.
Aucun délégué syndical n’a été désigné au sein des Sociétés.
Les Parties sont convenues par le présent accord de reconnaitre l’existence, au bénéfice des entités et de l’ensemble de leurs salariés, d’une unité économique et sociale (UES), prenant en considération les éléments suivants :
l’interdépendance et la complémentarité des activités des sociétés parties au présent accord ;
un statut social et des conditions de travail des salariés de ces sociétés similaires,
la mise en place d’une représentation du personnel adaptée,
le souhait des sociétés ETABLISSEMENTS MEON et HERATECH et de leurs personnels respectifs.
C’est dans ce cadre que des négociations ont été engagées entre :
d’une part la direction de la société
HERATECH et ses salariés, qui ont approuvé le présent accord à la majorité des deux tiers du personnel, conformément aux articles L. 2232-21 et suivants du code du travail, au terme d’une consultation en date du 23 juillet 2024 ;
d’autre part la direction de la société
ETABLISSEMENTS MEON et le membre titulaire de la délégation du personnel du Comité social et économique.
IL EST DONC CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1er– Reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale MH
Il est reconnu entre les Parties l’existence :
D’une unité économique entre les sociétés ETABLISSEMENTS MEON et HERATECH, laquelle est notamment caractérisée par les éléments suivants :
des activités complémentaires et interdépendantes ;
organes dirigeants identiques ;
la concentration des pouvoirs de direction et de décision.
D’une unité sociale entre les sociétés ETABLISSEMENTS MEON et HERATECH, laquelle est notamment caractérisée par les éléments suivants :
une gestion centralisée des ressources humaines ;
la permutabilité des salariés entre les Sociétés ;
des lieux de travail identiques ;
l’existence d’un statut social similaire qui se caractérise notamment par l’application d’une même convention collective ;
une politique salariale unique et des avantages sociaux similaires.
Dès lors, les parties confirment que ces sociétés juridiquement distinctes constituent une UES qu’elles nomment «
UES MH » sans que cette dénomination ne puisse être considérée comme définitive.
A ce titre, font partie intégrante de l’UES MH les sociétés ci-dessous listées :
la société
ETABLISSEMENTS MEON ;
la société
HERATECH.
Les parties conviennent d’un commun accord de choisir l’adresse suivante 17, Rue de la Talaudière 42000 Saint Etienne, comme étant le siège référent de l’UES MH pour les formalités administratives, etc.
Les accords collectifs conclus au niveau de l’UES seront habituellement signés à cette adresse. Leur dépôt s’effectuera, sauf disposition contraire, auprès de la DREETS compétente.
Article 2 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable à l’ensemble des Sociétés, ainsi qu’à leurs salariés, dont le contrat de travail est effectif à la date d’effet des présentes ou qui viendraient à être embauchés postérieurement.
Article 3 – Evolution du périmètre de l’UES
Modification en cas d’intégration d’une nouvelle société :
Toute entrée dans le périmètre de l’UES d’une nouvelle entité fera l’objet d’un avenant au présent accord.
Modification en cas de sortie d’une société :
Le périmètre de l’UES tel que défini précédemment est susceptible d’être modifié en fonction de l’évolution juridique ou économique des parties par la disparition (notamment en cas de fusion ou absorption) ou encore par la cession totale ou partielle de l’une des sociétés concernées.
En cas d’opération juridique entrainant la cession du contrôle d’une société faisant partie du périmètre de l’UES au sens du Code de commerce, la sortie de la société du périmètre de l’UES se fera de plein droit.
Toute autre opération juridique concernant les sociétés appartenant à l’UES, sans influence sur leur capital social et leur activité principale ou organisation, ne modifie pas leur appartenance au périmètre de l’UES.
Article 4 – Conséquences sociales de la reconnaissance de l’unité économique et sociale
D’une part, les entités qui composent l’UES MH sont et demeurent des sociétés juridiquement distinctes. Ainsi, chacune des deux sociétés reste l’employeur de ses salariés.
D’autre part, il n’existe pas d’accord collectif d’entreprise applicable au sein de chacune des sociétés signataires.
Les parties conviennent, s’agissant des décisions unilatérales et usages en vigueur au sein de ETABLISSEMENTS MEON, de les étendre à l’ensemble du personnel de l’UES MH.
Enfin, les Parties conviennent que des accords collectifs pourront être négociés et conclus au niveau de l’UES auquel cas ils seront appliqués à l’ensemble des salariés des sociétés composant l’UES.
Article 5 – Conséquences de la reconnaissance de l'unité économique et sociale sur les instances représentatives du personnel
Les parties signataires conviennent que l’UES conventionnellement reconnue est assimilée, pour la mise en place des instances représentatives du personnel, à une entreprise unique.
Aussi, conformément aux dispositions légales et règlementaires, la reconnaissance de l’UES MH a pour conséquence la mise en place d’Institutions Représentatives du Personnel au niveau de l’UES.
Dans cette optique, un seul Comité Social et Economique (CSE), commun aux structures appartenant à l’UES, sera mis en place et représentera donc l'ensemble des salariés des sociétés de l’UES MH.
En conséquence, les Parties sont convenues de mettre en place le processus électoral dans le cadre du périmètre de l’UES dès l’entrée en vigueur du présent accord, étant en tout état de cause rappelé que les mandats des membres du CSE de la société ETABLISSEMENTS MEON devaient prendre fin en juillet 2025.
En conséquence, les mandats des représentants du personnel actuellement en cours au sein de la société ETABLISSEMENTS MEON prendront fin au terme des élections professionnelles du CSE de l’UES MH.
Article 6 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.
Les Parties précisent que le présent accord ne pourra entrer en vigueur que s’il est à la fois :
valablement signé par le membre titulaire de la délégation du personnel au comité social et économique de la société ETABLISSEMENTS MEON représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles, conformément aux articles L. 2232-24 et suivants du code du travail ;
approuvé à la majorité des deux tiers du personnel de la société HERATECH, conformément aux articles L. 2232-21 et suivants du code du travail.
A défaut de satisfaire l’une ou l’autre de ces deux conditions cumulatives, le présent accord ne pourra entrer en vigueur et sera considéré comme caduc et de nul effet.
Article 7 – Suivi de l’accord
Afin d’assurer le suivi de l’Accord, un point d’information sera réalisé tous les 4 ans avec le CSE, le cas échéant avec le ou les délégués syndicaux.
Article 8 – Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur. Le présent accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions fixées par les dispositions légales en vigueur.
Article 9 – Formalités de dépôt et de publicité de l'accord
Le présent accord sera mis à la disposition des salariés dans les locaux des Sociétés.
Conformément à la réglementation, le présent accord, accompagné des pièces mentionnées aux articles D.2231-7 et suivants du Code du travail, fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure accessible depuis le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Une version anonymisée de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires devra également être déposée sur la plateforme conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Enfin, un exemplaire de l’accord sera adressé par LRAR au greffe du Conseil de Prud’hommes de SAINT ETIENNE.
Fait à SAINT ETINENNE, le 23 juillet 2024
En quatre exemplaires originaux
Pour la société ETABLISSEMENTS MEON Monsieur
Pour la société HERATECH Monsieur
Pour le comité social et économique (CSE) de la société ETABLISSEMENTS MEON Monsieur membre titulaire unique du CSE
Approbation à la majorité des deux tiers des salariés de la société HERATECH (voir en annexe le PV)
