Au terme des réunions de négociation intervenues les 03 et 17 février et 03 mars 2025, les dispositions suivantes ont été arrêtées entre les soussignés :
La société Miane Et Vinatier Dont le siège est situé ZI de Beauregard, rue Eugene Freyssinet – 19100 Brive La Gaillarde Immatriculée au RCS de Brive sous le numéro 675 520 241 Représentée par Emmanuel POMPEE En sa qualité de Directeur Général, d’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par : Jean-Christophe CHASTRUSSE, en sa qualité de Délégué Syndical CFDT,
d’autre part. 1 – Préambule - Planning de réalisation de la NAO
Les échanges ont été menées suivant le planning définis conjointement à savoir :
Une réunion d'introduction de préparation à la NAO (en présence de M Jean-Christophe CHASTRUSSE -Délégué syndical CFDT, et de Messieurs VACHAL (membre du CSE) et VERNEJOUX (directeur travaux) le 03 février 2025,
Une réunion numéro 1, le 17 février 2025 avec pour objectif la présentation des éventuelles demandes entrant dans le cadre de la NAO
Une réunion numéro 2, le 03 mars 2025 pour une finalisation des échanges
2 - Rémunérations
2. 1 Personnel Etam et Cadre
Compte tenu notamment du ralentissement de l’inflation pour 2024 et des prévisions pour 2025, il n’est pas arrêté de dispositions d’augmentation générale.
L’enveloppe globale allouée aux augmentations individuelles pour l’année 2025 est fixée à 1,5% pour les Etam et les cadres, y compris promotions individuelles – enveloppe donnée en cohérence avec notre Groupe SADE.
Cette augmentation est applicable aux salariés (hors alternants) entrés à la SADE avant le 1er juillet 2024. Elle est calculée sur le salaire mensuel de décembre 2024, avec effet au 1er janvier 2025.
Les augmentations individuelles sont octroyées, sur proposition hiérarchique, en fonction des compétences individuelles du salarié, de son engagement, de sa performance personnelle et de son potentiel. Elles doivent permettre d’assurer une évolution équitable des rémunérations des collaborateurs, à poste équivalent. Elles contribuent à l’indispensable fidélisation des collaborateurs.
Les augmentations individuelles octroyées ont amené aux données suivantes – hors promotions individuelles :
2025
Etam
Cadre
% d'augmentation 2,70% 1,90%
2.2 Personnel ouvrier La Société octroie des augmentations individuelles, sur proposition hiérarchique, en fonction des compétences individuelles du salarié, de son engagement, de sa performance personnelle et de son potentiel. Elles doivent permettre d’assurer une évolution équitable des rémunérations des collaborateurs, à poste équivalent. Elles contribuent à l’indispensable fidélisation des collaborateurs.
Les augmentations individuelles octroyées ont amené aux données suivantes – hors promotions individuelles :
2025
Ouvriers
% d'augmentation 2,10% 2.3 Egalité hommes femmes
Dans le cadre des révisions salariales, il sera procédé à l’analyse individuelle de la situation des femmes ayant, à métier identique et tranche d’ancienneté comparable, une rémunération inférieure à celle de leurs homologues masculins, afin de s’assurer de l’absence de traitement discriminatoire.
3 – Sujets divers - Sociaux évoqués
Suite à la réunion du 03 mars, la direction de Miane et Vinatier a répondu de la manière suivante aux différents points évoqués par le délégué syndical :
3.1 Classification N3P1 / reconnaissance d’ouvrier N2P2 Chaque année, des promotions seront étudiées au cas par cas pour les ouvriers de N2P2 en N3P1. Ces évaluations seront étudiées sur l’ancienneté, le salaire minimum, le mérite et le professionnalisme des collaborateurs.
3.2 Nettoyage des vêtements au service hydraulique En discussion, l’essai et la possibilité de mettre en place un lavage des vêtements du service hydraulique, compte tenu de son activité d’assainissement sur les postes de refoulement et les STEP. Une solution est à l’étude sur un apport volontaire ou un ramassage /retour au dépôt 1 fois par semaine. Un essai avec un panel de salariés est en cours de réalisation sur du ramassage/retour dépôt une fois par semaine. Pour rappel, une solution avait été instaurée il y a quelques années, sur de l’apport volontaire et avait échoué faute d’utilisation des salariés.
3.3 Pointage des chauffeurs PL / heure de dérogation Rappel de la règle : La priorité est de laisser le Poids Lourd sur les chantiers (notamment éloignés), ne pas l’utiliser pour transporter des pièces ou du matériel ne le nécessitant pas, l’utilisation du fourgon du chef comme pour les autres ouvriers, respecter les horaires de travail en période basse et période haute. Si un camion est nécessaire hors horaires de travail, la direction va étudier la possibilité d’un accord spécifique aux chauffeurs PL pour avoir une heure de dérogation. Elle ne serait pas systématique, paiement au taux normal dans le mois en cours après avoir travaillé 7h minimum en période basse et 8h en période haute en remplacement du trajet et d’un maximum 1h par jours.
4. Durée de L’Accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, hormis pour ls dispositions du chapitre 3 qui sont à durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2025 et cessera de produire tout effet à l’arrivée de son terme et ce de plein droit.
5. Clause de révision Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement. Dans un délai maximum de 2 mois, les parties ouvriront une négociation. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant. La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Les parties conviennent de se réunir, dans les 30 jours, après toute mise en demeure de l’Administration visant à modifier le présent accord.
6. Dépôt Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction, auprès de la DREETS et du Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Brive, en 4 exemplaires originaux, le 11 juin 2025.
