ACCORD ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Entre : L’entreprise ETS Michel Electricité, dont le siège social est situé au 907 Rue de l’Industrie 01390 ST ANDRE DE CORCY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 379 531 486 et représentée par …. en qualité de gérant.
Et …… en qualité de délégué du personnel.
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Depuis le 1er Juillet 2018, l’entreprise a ait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause.
Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.
Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires
A compter du 1 Janvier 2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est de 350H maximum par an et par salarié.
Article 2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 22 Janvier 2019.
Article 3 : Suivi de l’accord
Les membres élus du comité social et économique (CSE) seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise et remise au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Bourg en Bresse.
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 4 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du Travail, le présent accord pourra être révisé à compter d’un délai d’application d’1 an, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait le 31 Juillet 2019 à St André de Corcy, en 3 exemplaires.
Pour l’entreprise Le Délégué du Personnel ……, Gérant………
