ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES Entre : L'entreprise Menuiserie Moreau Jeandin, dont le siege social est situe a 22 rue du Tacot 71520 Tramayes, immatriculee au Registre du Commerce et des Societes sous le numero 82838 et representee par .x. ><
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Et Les Salaries de l'entreprise II est convenu ce qui suit:
Preambule
Depuis le le ' juillet 2018, l'entreprise a fait evoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformite avec la nouvelle redaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 revisee le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle redaction vient d'etre remise en cause. Partant du constat que l'activite de l'entreprise necessite de conserver a son niveau des avancees importantes issues du texte revise, tant pour les salaries que pour l'entreprise, et soucieuses de preserver cet equilibre global, les parties ont decide de maintenir le contingent d'heures supplementaires a un niveau eleve.
Article 1 : Contingent d'heures supplementaires
A compter du 01/ 09/ 2020, le contingent d'heures supplementaires applicable a !'ensemble des salaries de l'entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est: 320 HEURES
Article 2 : Maiorations applicables aux heures supplementaires
Conformement aux dispositions legales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplementaires effectuees au-dela de la duree hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit a une majoration de :
25% du salaire horaire effectif pour les 8 premieres heures, et 50% du salaire horaire effectif au-dela de la e8me heur e.
Article 3: Duree de !'accord
Le present accord est conclu pour une duree indeterminee. II entrera en vigueur a compter du
01/ 09/ 2020.
Article 4 : Suivi de l'accord Une reunion se tiendra une fois par an au siege de l'entreprise afin d'examiner !'evolution de !'application de cet accord.
Article 5 : Formalites le present accord devra etre approuve par les 2/3 du personnel.
le present accord sera depose en ligne sur le site du ministere du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l'entreprise ou la societe et remis au secretariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Macon.
II sera en outre publie par I'Administration sur le site de legifrance dans son integralite.
Article 6: Revision et denonciation de l'accord Conformement a !'article
l 2222-5 du Code du travail, le present accord pourra etre revise, a compter d'un delai d'application de 2 ans, dans les conditions prevues par la loi.
Conformement a !'article l 2222-6 du Code du Travail, le present accord pourra egalement etre entierement ou partiellement denonce par l'une ou l'autre des parties, en respectant un preavis de 3 mois, dans les conditions prevues par la loi.
Fait le 01/09/2020 a Tramayes, en 8 exemplaires. Pour l'entreprise: X XX X. X
