La Société MOTTEZ dont le siège est sis rue des frères Mahieu à ERQUINGHEM LYS , représentée par XXX , en qualité de direction générale, ayant tout pouvoir à l'effet des présentes.
Et,
Le syndicat
FORCE OUVRIERE , représenté par XXX , délégué syndical
Article 1 - Préambule
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article 2 - Objet de l’accord
Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes. A partir du constat ainsi réalisé, des objectifs de progression dans trois domaines seront fixés. L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.
Article 3 - Durée de l’accord
Le présent accord est valable pour 3 ans.
Article 4 - Élaboration d'un diagnostic partagé
L'élaboration d'un diagnostic partagé suppose de procéder à une analyse des indicateurs répertoriés dans le code du travail. Les indicateurs portant sur les domaines de progression définis ci-après sont systématiquement présentés en respectant une répartition H/F en chiffres, fonction de l'effectif total, selon les métiers et catégories professionnelles (ouvrier(e)s, ETAM, cadres, contrats d’apprentissage) présents dans notre entreprise. La direction retient les filières suivantes : l’embauche, la rémunération effective, l’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de l’autorité parentale.
Article 5 - Diagnostic de l'entreprise (données : exercice 2022)
L'analyse des indicateurs fait apparaître les écarts suivants :
REPARTITION SEXUEE DES EFFECTIFS
CATEGORIE Sexe F H Total général AGENT DE MAITRISE
8 8 ASSIMILE CADRE
1 1 CADRES 2 7 9 EMPLOYE 10 7 17 OUVRIERS 5 41 46 Total général 17 64 81
Sexe H F
AGENT DE MAITRISE 100%
100% ASSIMILE CADRE 100%
100% CADRES 78% 22% 100% EMPLOYE 41% 59% 100% OUVRIERS 89% 11% 100% Total général 79% 21% 100%
ANALYSE : L'entreprise se caractérise par une surreprésentation masculine importante puisque 79 % des salariés sont des hommes. Les femmes représentent 59% des employés, 11% des ouvriers et 22% des cadres.
REPARTITION DES EFFECTIFS SELON LES METIERS
Répartition en nombre par emploi :
EMPLOI H F Total général
AGENT D'APPROVISIONNEMENT
1 1
AGENT TECHNIQUE LOGISTIQUE 1
1
ASSISTANT (e) ORDONNANCEMENT 1
1
ASSISTANT COMMERCIAL
1 1
ASSITANTE COMMERCIALE EXORT
3 3
COMPTABLE
1 1
DESSINATEUR 2
2
DIRECTEUR D’USINE PMI 1
1
MAGASINIER PRODUITS FINIS 2
2
MANAGER DEPARTEMENT EXPORT 1
1
OPERATEUR REGLEUR DE CINTRAGE 1
1
OPERATEUR DE PRODUCTION 11
11
OPERATEUR PROCESS PEINTURE 1
1
OPERATEUR PROGRAMMEUR DE CINTR 1
1
OPERATEUR PROGRAMMEUR DE SOUDU 2
2
OPERATEUR REGLEUR DE COUPE 1
1
OPERATEUR REGLEUR MACHINE A BO 1
1
OPERATEUR REGLEUR ROBOTS 2
2
OPERATEUR SAISIE LOGISTIQUE 1
1
PREPARATEUR DE COMMANDES 13 5 18
PREPARATEUR DE FABRICATION 1
1
PROTOTYPISTE CONCEPTION 1
1
PROTOTYPISTE EXECUTION 3
3
REGLEUR ET SAV 1
1
RESP. ADMIN. VENTES FRANCE
1 1
RESP.ADMINIST. VENTES EXPORT
1 1
RESPONSABLE ACHATS 1
1
RESPONSABLE ATELIER EXPEDITION 1
1
RESPONSABLE ATELIER MECANIQUE 1
1
RESPONSABLE ATELIERS EXTERIEUR 1
1
RESPONSABLE EQUIPE MONTAGE 1
1
RESPONSABLE LOGISTIQUE 1
1
RESPONSABLE MAGASIN MP 1
1
RESPONSABLE MAINTENANCE\METHOD 1
1
RESPONSABLE METHODES 1
1
RESPONSABLE ORDONNANCEMENT 1
1
RESPONSABLE VENTES EXPORT 2
2
RESPONSABLE ZONES FRANC EET EX
1 1
SECRETAIRE COMPTABLE
3 3
SOUDEUR MANUEL ACIER 2
2
SOUDURE /ROBOT 2
2
Total général 64 17 81
Analyse : Sur 41 métiers existants, les femmes occupent 8 métiers à titre exclusif. Les hommes occupent 30 métiers à titre exclusif. Un métier est mixte, celui de préparateur de commandes.
REPARTITION SEXUEE DE L'EFFECTIF SELON L'AGE
Moyenne sur âge SEXE
CATEGORIE H F Total général AGENT DE MAITRISE 49,9
49,9 ASSIMILE CADRE 54,0
54,0 CADRES 43,9 43,0 43,7 EMPLOYE 39,9 37,3 38,4 OUVRIERS 43,0 41,4 42,8 Total général 43,8 39,2 42,8
Analyse : La moyenne d’âge dans l’entreprise est de 43 ans. La moyenne d’âge est quasiment la même pour toutes les catégories, sauf pour les employés, de quelques années.
Répartition sexuée des embauches (sur les 3 dernières années)
CATEGORIE F H Total général CADRES 1 3 4 EMPLOYE 4 3 7 OUVRIERS 3 15 18 Total général 8 21 29
REPARTITION EN POURCENTAGE des EMBAUCHES DES F ET DES H PAR CATEGORIE
CATEGORIE F H Total général CADRES 25% 75% 100% EMPLOYE 57% 43% 100% OUVRIERS 17% 83% 100%
Analyse :
Les embauches sur les 3 dernières années représentent 29 salariés, soit 34 % de l’effectif. Il s’agit de 7 employés, 4 cadres et 18 ouvriers. Le personnel embauché est très majoritairement ouvrier. 28 % des salariés embauchés sont des femmes.
REPARTITION DES EFFECTIFS SELON L'ANCIENNETE MOYENNE DANS L'ENTREPRISE
Tranche ancienneté H F Total général 0 : - d'1 an 3 1 4 1 : 1-4 21 7 28 2 : 5-9 2 5 7 3 : 10-14 5
5 4 : 15-19 6 2 8 5 : 20-24 12 1 13 6 : 25-29 8
8 7 : 30-34 6 1 7 8 : 35-39 1
1 Total général 64 17 81
Analyse : 32 salariés ont moins de 5 ans d’ancienneté. 44 salariés ont moins de 15 ans d’ancienneté. L’ancienneté moyenne est de 14,3 ans chez les hommes, de 8 ans chez les femmes, et de 13 ans en général.
REMUNERATION EFFECTIVE MOYENNE MENSUELLE PAR EMPLOI
Analyse : la comparaison n'est pas pertinente dans la mesure où seul 1 emploi est mixte.
CATEGORIE H F Total général AGENT DE MAITRISE 26640,1
26640,1 CADRES 53592,9 50750 52961,1 EMPLOYE 26919,6 27962 27532,8 OUVRIERS 21093,1 20277,1 21004,4 Total général 26056 28382,7 26550,4
CATEGORIE H F Total général AGENT DE MAITRISE 26293,1 27961,9 26935 CADRES 53592,8 50750 52961 OUVRIERS 21097,5 20277,1 21006,4 Total général 26274,3 28382,6 26716,8
Aucune disparité de salaire n’est constatée dans le métier de préparateur de commandes. Les autres types de postes sont difficilement comparables car non mixtes.
Article 6 - Diagnostic des écarts
L'entreprise est caractérisée par une surreprésentation masculine (79 %). Seul 1 métier est mixte. Les femmes sont surreprésentées dans certains métiers de la catégorie des employés : il s’agit particulièrement des métiers de la comptabilité et du commerce/export, filières qui correspondent naturellement à des métiers plus féminins.
Article 7 - Actions pouvant être mises en œuvre
Les parties conviennent de se fixer 3 objectifs de progression dans les domaines énumérés ci-après et de s'engager sur les actions suivantes :
Les objectifs de progression pour l’année à venir et indicateurs associés
La définition qualitative et quantitative des mesures permettant de les atteindre
L’échéancier des mesures prévues
Indicateurs chiffrés
Favoriser la prise de conscience par les personnes chargées du recrutement des stéréotypes femmes/hommes
Veiller au choix des intitulés et des contenus des offres d’emplois : vigilance sur la terminologie et les stéréotypes (formuler les offres d’emploi de manière asexuée) Mesure en vigueur % des offres d’emploi analysées et validées
Réajuster la politique salariale pour résorber les inégalités salariales
Suivre les évolutions salariales des femmes et des hommes Mesure en vigueur Analyse chiffrée de l’étude, à l’occasion du diagnostic annuel
Favoriser l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle pour tous les salariés
Organiser les réunions en évitant les horaires tardifs dans le respect du droit à la déconnexion Mesure en vigueur
% de réunions planifiées en respect des horaires de travail, et n’empiétant pas sur le début de soirée
Article 8 - Entrée en vigueur
L’accord vaut pour les 3 années qui suivent les mesures de publicité.
Article 9 – Clauses administratives
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet le 1er janvier 2023, pour 3 ans. Il pourra, à tout moment, être révisé ou dénoncé en respectant la procédure prévue par les articles L. 2222-5, L. 2222-6 et L. 2261-7-1 à L. 2261-13 du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois. Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé à la Dreets. Le présent accord est déposé par le représentant légal de la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), avant le premier versement. Un exemplaire est remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Erquinghem-Lys, le 19/12/2022
Pour la société MOTTEZ Pour le syndicat FORCE OUVRIERE Délégué syndical XXX XXX
