SET TYPEDOC "VA" \* MERGEFORMAT VAACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL NEGOCIATIONS ANNUELLES DE L’ANNEE 2018
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La
société PL MAITRE, SAS au capital de 575.000 euros, inscrite au RCS d’EPINAL sous le numéro 305 751 034, dont le siège social est situé Zone Industrielle le Haut Fourneau à Rambervillers (88700), représentée par Monsieur , agissant en qualité de Responsable d’Exploitation, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales :
C.F.D.T.Représentée par son délégué syndical,
FO-CGTReprésentée par son délégué syndical,
D’autre part,
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
En application des articles L. 2242-1 et suivants et L. 2242-17 et suivants du Code du travail, une négociation a été engagée au sein de la société PL MAITRE.
Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives CFDT et FO-CGT se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion : 8 novembre 2018
2ème réunion : 29 novembre 2018
3ème réunion : 5 décembre 2018
4ème réunion : 10 décembre 2018
Durant ces réunions, les informations utiles ont été présentées par la Direction aux organisations syndicales représentatives, il a été répondu de façon motivée à l’ensemble de leurs propositions et tous les thèmes de la négociation ont pu être abordés.
Au sortir de ces discussions et échanges, compte-tenu des accords par ailleurs négociés et/ou applicables, au vu des propositions faites par la Direction et des revendications des organisations syndicales représentatives, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des présentes dispositions sous réserve de l’avis favorable du comité social et économique.
Article 1. Champ d’application et bénéficiaires
Le présent accord s'applique à l'ensemble salariés de la société PL MAITRE. Le cas échéant, le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.
Article 2. Congé de paternité
La parentalité est une démarche importante au sein de la société PL MAITRE. En conséquence, au titre de l’égalité professionnelle qui doit également s’appliquer aux salariés hommes de l’Entreprise, la Direction entend allonger la durée du congé paternité de 7 jours calendaires.
Le congé paternité s’entend, conformément aux dispositions de l’article L. 1225-35 du Code du travail, du congé de 11 jours consécutifs (ou 18, en cas de naissance multiple) dont bénéficie le père après la naissance de son enfant.
Cet allongement de la durée du congé paternité prend la forme d’une autorisation d’absence non rémunérée.
Les salariés concernés seront libres de demander ou de refuser cet avantage.
Article 3. Référent handicap
Lors de la première réunion de l’année 2019, le comité social et économique de la société PL MAITRE désignera un référent chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les personnes en situation de handicap au sein de l’Entreprise.
Ce référent sera désigné parmi les membres titulaires du comité social et économique, sous la forme d'une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32 du Code du travail, pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Il bénéficiera d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions, d’une durée maximum de 3 jours, dont le financement sera pris en charge par la société PL MAITRE.
Le temps qui y sera consacré est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.
Article 4. Mise en œuvre du congé de proche aidant
Soucieuses de préserver l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des personnels, les parties sont convenues de fixer un cadre pour organiser et sécuriser le congé de proche aidant ouvert aux salariés qui suspendent leur activité professionnelle pendant plusieurs mois pour s’occuper d’un parent ou d’un proche gravement malade ou handicapé.
4.1 Bénéficiaires
L’ancienneté requise pour pouvoir bénéficier de ce congé est d’un an.
4.2 Conditions d’ouverture du droit au congé
Le congé débute ou est renouvelé à l’initiative du salarié.
La personne aidée par le salarié doit présenter un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité. Il doit s’agir de :
Son conjoint,
Son concubin,
Son partenaire lié par un Pacs,
Un ascendant,
Un descendant,
Un enfant dont il assume la charge au sens de l’article L. 512-1 du Code de la sécurité sociale,
Un collatéral jusqu’au 4ème degré,
Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au 4ème degré de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un Pacs,
Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
4.3 Durée maximale du congé
Ce congé non rémunéré sera limité à 3 mois par année civile, fractionnable sur l’année ou pris consécutivement, éventuellement renouvelable une fois pour une durée identique.
Le congé ne peut pas excéder la durée d’un an pour l’ensemble de la carrière d’un salarié.
La durée minimale de chaque période de congé est d’une journée.
Ce congé peut, avec l’accord de l’employeur, être transformé en période d’activité à temps partiel. Le cas échéant, la durée totale du congé et de la période d’activité à temps partiel ne peut excéder les plafonds fixés ci-dessus.
4.4. Formalités à effectuer par le salarié
Le salarié est tenu d’informer le Responsable d’Exploitation de la société PL MAITRE de sa volonté de bénéficier d’un congé de proche aidant, de le fractionner ou de prendre une activité à temps partiel au moins un mois avant, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.
Cette demande doit préciser la date de début du dispositif souhaité.
Le salarié doit y joindre les documents mentionnés à l’article D. 3142-8 du Code du travail, à savoir :
Une déclaration sur l’honneur du lien familial du demandeur avec la personne aidée ou de l’aide apportée s’il s’agit d’une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables,
Une déclaration sur l’honneur du salarié, précisant qu’il n’a pas eu précédemment recours, au long de sa carrière, à un congé de proche aidant ou, le cas échéant, la durée pendant laquelle il a, au cours de sa carrière, bénéficié d’un tel congé,
Lorsque la personne aidée est un enfant handicapé à la charge du demandeur, ou un adulte handicapé, une copie de la décision prise en application d’une législation de sécurité sociale ou d’aide sociale subordonnée à la justification d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 %,
Lorsque la personne aidée souffre d’une perte d’autonomie, une copie de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie au titre d’un classement dans les groupes Iso-ressources (GIR) I, II et III.
Lorsque l’employeur accepte la demande d’activité à temps partiel, le salarié alterne périodes travaillées et périodes de congé. Il doit ensuite avertir le Responsable d’Exploitation au moins 48 heures avant la date à laquelle il entend prendre chaque période de congé.
Si le salarié souhaite renouveler son congé ou son activité à temps partiel à l’expiration de son terme initial, il doit en avertir le Responsable d’Exploitation de la société PL MAITRE au moins un mois avant la fin du premier congé. Cette information doit être réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. Si le renouvellement est non successif, c’est le délai applicable à la demande initiale qui devra s’appliquer.
En cas de dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée, de situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant ou de cessation brutale de l’hébergement en établissement dont bénéficiait la personne, le salarié peut bénéficier de son congé, le renouveler, le fractionner ou le transformer en activité à temps partiel ou prendre ses périodes de congé sans délai.
Les faits nécessitant une intervention urgente du salarié doivent être constatés par écrit par un médecin qui établit un certificat médical. La cessation brutale de l’hébergement doit, quant à elle, être attestée par le responsable de l’établissement.
4.5. Droits du salarié pendant le congé
Le congé de proche aidant est non rémunéré.
Le salarié ne peut exercer aucune activité professionnelle, à l’exception de la transformation du congé en activité à temps partiel mentionnée à l’article L. 3142-20 du Code du travail. Il peut toutefois être employé par la personne aidée, lorsque celle-ci perçoit l’allocation personnalisée d’autonomie ou la prestation de compensation pour personnes handicapées.
La durée du congé de proche aidant ne peut pas être imputée sur celle du congé payé annuel.
Elle est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l’ancienneté, ainsi que pour le calcul des droits inscrits sur le Compte Personnel de Formation (CPF).
Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début du congé.
Il est affilié obligatoirement à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, pour autant que ses ressources ou celles du ménage ne dépassent pas le plafond du complément familial. L’affiliation est faite à sa demande par l’organisme débiteur des prestations familiales et sous réserve de la présentation d’une attestation de la société PL MAITRE indiquant les dates de la prise du congé. L’affiliation prend effet au premier jour de la prise du congé et cesse à l’issue.
4.6. Cessation anticipée du congé
Le salarié peut mettre fin de façon anticipée au congé de proche aidant ou y renoncer dans les cas suivants :
Décès de la personne aidée,
Admission dans un établissement de la personne aidée,
Diminution importante des ressources du salarié,
Recours à un service d’aide à domicile pour assister la personne aidée,
Congé de proche aidant pris par un autre membre de la famille.
Le cas échéant, le salarié doit adresser une demande motivée au Responsable d’Exploitation de la société PL MAITRE au moins un mois avant la date à laquelle il souhaite réintégrer l’Entreprise. En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à une semaine.
Cette demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge.
4.7. Entretien professionnel
Avant son départ, ainsi qu’à l’issue de son congé de proche aidant, le salarié doit bénéficier d’un entretien professionnel.
4.8. Réintégration du salarié
A l’issue du congé de proche aidant ou de la période d’activité à temps partiel, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente.
Article 5.Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il s’appliquera à compter du 1er janvier 2019.
Il cessera de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2021.
Article 6.Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Le suivi de l’application du présent accord sera organisé dans le cadre des négociations obligatoires prévues par les articles L. 2242-1 et suivants et L. 2242-17 et suivants du Code du travail.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires (ou adhérentes) conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions. L’initiative de cette réunion incombera à la Direction de la société PL MAITRE.
Les parties signataires (ou adhérentes) pourront également se réunir pour examiner toute éventuelle difficulté d’application du présent accord, à la demande motivée et formulée par écrit de l’une ou l’autre des parties signataires (ou adhérentes).
Article 7.Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, une organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer.
Cette adhésion se fera par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux signataires du présent accord et devra en outre faire l’objet, à la diligence de son auteur, des mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles du présent accord.
Article 8.Révision - Dénonciation
Le présent accord ne pourra être dénoncé que par l’ensemble des parties signataires. De même, sa révision ne pourra intervenir que par un avenant conclu dans les mêmes conditions que l’accord lui-même.
La dénonciation ou l’avenant de révision sera adressé à la Direccte, par lettre recommandée avec accusé de réception, selon les mêmes formalités et délais que l’accord lui-même.
Article 9.Notification – Dépôt A l’issue de la procédure de signature, le Responsable d’Exploitation de la société PL MAITRE notifiera le présent accord, par lettre remise en main propre contre décharge aux délégués syndicaux des organisations syndicales CFDT et FO-CGT. Il sera ensuite déposé aux services du Ministère du Travail, sur le portail suivant : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à l’initiative de la Direction de la société PL MAITRE, dès le lendemain du jour de sa signature.
Un exemplaire sur support papier sera également envoyé au greffe du Conseil de Prud'hommes d’Epinal.
Une copie du présent accord sera affichée sur les lieux de travail.
Enfin, le présent accord est intégralement versé, dans sa version anonymisée, dans la base de données prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Fait à Rambervillers, le _____________________ En quatre exemplaires originaux
Le Responsable d’ExploitationLe Délégué Syndical C.F.D.T.
