AVENANT N°1 DE REVISION DE L’ ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
RELATIF AUX MODALITES D’AUGMENTATION COLLECTIVE DES SALAIRES
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La
société ETABLISSEMENTS P.L. MAITRE, SAS au capital de 575.000 euros, inscrite au RCS d’EPINAL sous le numéro 305 751 034, dont le siège social est situé Route d’Autrey – Zone Industrielle Le Haut Fourneau à RAMBERVILLERS (88700), représentée par ………………………………. agissant en qualité de Responsable d’Exploitation, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.
Ci-après également désignée « la société PL MAITRE » ou « l’entreprise » ou « l’employeur »
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
C.F.D.T.Représentée par son délégué syndical,
FO-CGTReprésentée par son délégué syndical,
D’autre part,
Ci-après également désignées ensemble « les parties »
IL EST CONCLU LE PRESENT AVENANT :
Préambule Suite à la demande de révision de l’accord collectif d’entreprise relatif aux modalités d’augmentation collective des salaires signé le 23 juin 2020, telle que formulée par courrier du 29 octobre 2021 par la Direction de la société PL MAITRE aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, le présent avenant a pour objet de définir plus précisément la formule permettant de déterminer la valeur plancher, en pourcentage, de l’augmentation collective des salaires devant intervenir au 1er janvier d’une année donnée.
Les stipulations du présent avenant annulent et remplacent toutes les stipulations conventionnelles antérieures qui lui seraient contraires. Elles laissent subsister l’ensemble des autres stipulations.
Article 1.Formule de calcul
De convention expresse entre les parties, l’article 3 « Formule de calcul » de l’accord collectif d’entreprise relatif aux modalités d’augmentation collective des salaires signé le 23 juin 2020 est modifié de la façon suivante :
« Pour déterminer la valeur plancher, en pourcentage (%), de l’augmentation collective des salaires devant intervenir au 1er janvier d’une année donnée, les parties conviennent de retenir la formule de calcul suivante :
Ecart entre l’Indice Insee des prix à la consommation de septembre de l’Année N-2 et l’Indice Insee des prix à la consommation de septembre de l’Année N-1.
Si l’écart est négatif, la valeur plancher est ramenée à 0.
Définitions :
« Année N-1 » : Année qui précède le 1er janvier de l’année de revalorisation des salaires
« Année N-2 » : Année qui précède l’année N-1.
« Indice Insee des prix à la consommation » : « Indice des prix à la consommation - Base 2015 - Ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé - France - Ensemble hors tabac » - Identifiant Insee 001763415. C’est la valeur de l’Indice publié au Journal Officiel qui est retenue.
« Ecart » : Taux d’évolution (en pourcentage) constaté entre l’Indice Insee des prix à la consommation de septembre de l’Année N-2 et l’Indice Insee des prix à la consommation de septembre de l’Année N-1.
Le résultat obtenu est arrondi au centième le plus proche.
Exemple n°1 :
Pour déterminer la valeur plancher, en pourcentage (%), de l’augmentation collective des salaires devant intervenir au 1er janvier de l’année 2022, il est fait application de la formule suivante :
Ecart entre l’Indice Insee des prix à la consommation de septembre de l’Année 2020 et l’Indice Insee des prix à la consommation de septembre de l’Année 2021.
La valeur de l’Indice de l’Indice Insee des prix à la consommation de septembre 2020 (publié au Journal Officiel le 16 octobre 2020) est de 103,55.
La valeur de l’Indice de l’Indice Insee des prix à la consommation de septembre 2021 (publié au Journal Officiel le 17 octobre 2021) est de 105,65.
Le taux d’évolution (en pourcentage) constaté entre l’Indice Insee des prix à la consommation de septembre 2020 et l’Indice Insee des prix à la consommation de septembre 2021 est le suivant : ((105,65-103,55)/103,55)*100 = 2,028 % arrondis à 2,03 %.
La valeur plancher de l’augmentation collective des salaires devant intervenir au 1er janvier de l’année 2022 est donc de 2,03 %.
Exemple n°2 :
Pour déterminer la valeur plancher, en pourcentage (%), de l’augmentation collective des salaires devant intervenir au 1er janvier de l’année 2021, il avait été fait application de la formule suivante :
Ecart entre l’Indice Insee des prix à la consommation de septembre de l’Année 2019 et l’Indice Insee des prix à la consommation de septembre de l’Année 2020.
La valeur de l’Indice de l’Indice Insee des prix à la consommation de septembre 2019 (publié au Journal Officiel le 16 octobre 2019) est de 103,79.
La valeur de l’Indice de l’Indice Insee des prix à la consommation de septembre 2020 (publié au Journal Officiel le 16 octobre 2020) est de 103,55.
Le taux d’évolution (en pourcentage) constaté entre l’Indice Insee des prix à la consommation de septembre 2019 et l’Indice Insee des prix à la consommation de septembre 2020 est le suivant : ((103,55-103,79)/103,79)*100 = -0,231 % arrondis à -0,23 %.
La valeur plancher, en pourcentage, de l’augmentation collective des salaires devant intervenir au 1er janvier de l’année 2021 avait donc été ramenée à 0. »
Article 2.Durée de l’avenant, date d’entrée en vigueur
Le présent avenant de révision est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 20 décembre 2021.
Article 3.Suivi de l’avenant et clause de rendez-vous
Le suivi de l’application de l’accord collectif d’entreprise relatif aux modalités d’augmentation collective des salaires signé le 23 juin 2020 et du présent avenant sera organisé dans le cadre des négociations obligatoires prévues par les articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des stipulations de cet accord et du présent avenant, les parties signataires (ou adhérentes) conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites stipulations. L’initiative de cette réunion incombera à la Direction de la société PL MAITRE.
Les parties signataires (ou adhérentes) pourront également se réunir pour examiner toute éventuelle difficulté d’application de cet accord et du présent avenant, à la demande motivée et formulée par écrit de l’une ou l’autre des parties signataires (ou adhérentes).
Article 4. Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, une organisation syndicale représentative non signataire du présent avenant pourra y adhérer dans les conditions visées à l’article 6 « Adhésion » de l’accord collectif d’entreprise relatif aux modalités d’augmentation collective des salaires signé le 23 juin 2020.
Article 5.Révision
L’accord collectif d’entreprise relatif aux modalités d’augmentation collective des salaires signé le 23 juin 2020 et le présent avenant pourront être révisés dans les conditions prévues par le Code du travail. Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par courrier recommandé ou par courrier remis en main propre contre décharge.
Les stipulations de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision.
Article 6.Dénonciation
L’accord collectif d’entreprise relatif aux modalités d’augmentation collective des salaires signé le 23 juin 2020 et le présent avenant pourront être dénoncés, à tout moment et notamment en cas d’évolution de la législation, par tout ou partie des signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.
Cette dénonciation s’effectuera par courrier remis en main propre contre décharge ou par courrier recommandé adressé à l’ensemble des signataires et devra faire l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles du présent accord. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord.
Article 7.Notification – Dépôt
A l’issue de la procédure de signature, le Responsable d’Exploitation de la société PL MAITRE notifiera le présent avenant, par lettre remise en main propre contre décharge aux délégués syndicaux des organisations syndicales CFDT et FO-CGT, seules organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il sera ensuite déposé aux services du Ministère du Travail, sur le portail suivant : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à l’initiative de la Direction de la société PL MAITRE, dès le lendemain du jour de sa signature. A ce dépôt, sera notamment jointe une version anonymisée de l'avenant aux fins de publication sur le site Légifrance et une copie du procès-verbal de la réunion d’ouverture des négociations du 4 octobre 2021 portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Un exemplaire sur support papier sera également envoyé au greffe du Conseil de Prud'hommes d’Epinal, avec une copie du procès-verbal de la réunion d’ouverture des négociations du 4 octobre 2021 portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Mention du présent avenant sera portée sur le tableau d’affichage réservé aux communications de la Direction.
En application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel.
Enfin, le présent avenant est intégralement versé, dans sa version anonymisée, dans la base de données prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Fait à Rambervillers, le 14 Décembre 2021 En quatre exemplaires originaux
Le Responsable d’ExploitationLe Délégué Syndical C.F.D.T.
