AVENANT N°1 DE REVISION DE L’ ACCORD RELATIF A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL DU 15 DECEMBRE 2020
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La
société ETABLISSEMENTS P.L. MAITRE, SAS au capital de 575.000 euros, inscrite au RCS d’EPINAL sous le numéro 305 751 034, dont le siège social est situé Route d’Autrey – Zone Industrielle Le Haut Fourneau à RAMBERVILLERS (88700), représentée par ………………………………, agissant en qualité de Responsable d’Exploitation, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.
Ci-après également désignée « la société PL MAITRE » ou « l’entreprise » ou « l’employeur »
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
C.F.D.T.Représentée par son délégué syndical,
FO-CGTReprésentée par son délégué syndical,
D’autre part,
Ci-après également désignées ensemble « les parties »
IL EST CONCLU LE PRESENT AVENANT :
Préambule Conformément au souhait commun des partenaires sociaux formulé lors des négociations annuelles sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail pour l’année 2021, et suite à la demande de révision de l’accord relatif à la qualité de vie au travail signé le 15 décembre 2020 telle que formulée par l’organisation syndicale CFDT par courrier du 29 octobre 2021, le présent avenant a pour objet de :
mettre en place un versement du forfait mobilité durable à la semaine (et non plus au mois) pour un montant forfaitaire de 4,25 € par semaine (sous réserve du respect des autres conditions déjà prévues à l’accord) ;
modifier le délai de l’installation d’une télévision dans le réfectoire des bureaux ;
modifier le délai de l’organisation des formations gestes et postures ainsi que des stages de conduite.
Les stipulations du présent avenant annulent et remplacent toutes les stipulations conventionnelles antérieures qui lui seraient contraires. Elles laissent subsister l’ensemble des autres stipulations.
Article 1.Droit à la déconnexion
De convention expresse entre les parties, l’article 5.1 « Définition du droit à la déconnexion » de l’accord relatif à la qualité de vie au travail signé le 15 décembre 2020 est modifié de la façon suivante :
« Le droit à la déconnexion s'entend comme le droit pour le salarié de ne pas se connecter à ses outils numériques professionnels (messagerie, application, logiciel, internet, intranet, etc.) et de ne pas être contacté en dehors de son temps de travail effectif, que ce soit au moyen du matériel professionnel mis à sa disposition par l'employeur, ou de son matériel personnel (ordinateur, tablette, téléphone mobile, filaire, etc.).
Sont notamment exclus du temps de travail effectif, les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de pause, les périodes de congés payés et autres congés, les jours fériés non travaillés et les jours de repos.
Avant le 31 décembre 2023, une télévision sera installée dans le réfectoire des bureaux pour garantir le droit à la déconnexion des salariés pendant leurs temps de pause pris sur le lieu de travail.
Enfin, il est rappelé à toutes fins utiles que les clients de la société PL MAITRE ne peuvent se substituer à la Direction de l’entreprise pour donner des directives à ses salariés. »
Article 2.Forfait mobilité durable
De convention expresse entre les parties, l’article 6 « Forfait mobilité durable » de l’accord relatif à la qualité de vie au travail signé le 15 décembre 2020 est modifié de la façon suivante :
« La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ouvre la possibilité de mettre en place une indemnité kilométrique vélo pour les trajets domicile-travail. La loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités permet de prendre en charge les frais de trajet de ces salariés dans le cadre d’un forfait mobilité durable.
Dans ce cadre, les parties souhaitent favoriser et promouvoir les déplacements à vélo, en ce qu’ils ont un impact limité sur l’environnement. Elles estiment que la mise en place d’une indemnité forfaitaire est de nature à encourager les salariés qui le peuvent à utiliser ce mode de transport non polluant.
2.1 Bénéficiaires
L’ensemble du personnel salarié de la société PL MAITRE, ainsi que, par dérogation à l’article 2 du présent accord, les stagiaires, peuvent bénéficier du forfait mobilité durable, quelle que soit la nature du contrat ou de la convention de stage.
Pour ce faire, les intéressés doivent justifier, au titre d’une semaine donnée (travaillée totalement ou partiellement), avoir accompli en vélo (à assistance électrique ou non), au moins deux trajets aller-retour entre leur domicile et leur lieu de travail. En outre, leur domicile et leur lieu de travail doit être éloigné d’au moins 2 kilomètres (trajet le plus court déterminé à partir du site mappy.fr)
Pour les semaines à cheval sur deux mois (M1 et M2), les deux trajets requis pourront être effectués soit exclusivement au cours du début de semaine (M1), soit exclusivement au cours de la fin de semaine (M2), soit pour partie au cours au début de semaine (M1) et pour partie au cours de la fin de semaine (M2). En tout état de cause, le versement du forfait mobilité durable correspondant interviendra sur le bulletin de salaire du mois M2.
Exemple : au titre de la semaine du 29 août au 4 septembre 2022, le bénéficiaire pourra aussi bien accomplir ses deux trajets aller-retour les 29 et 30 août, que les 1er et 2 septembre, ou encore les 31 août et 1er septembre. En tout état de cause, le forfait mobilité durable correspondant figurera sur le bulletin de salaire du mois septembre 2022.
2.2 Montant du forfait mobilité durable
Le forfait mobilité durable est égal à 4,25 € pour chaque semaine au titre de laquelle les conditions visées à l’article 2.1 sont remplies. Il est exonéré de cotisations sociales et d’impôts.
2.3 Versement
Le calcul du montant du forfait mobilité durable dû à un salarié interviendra à l’expiration de chaque mois civil, lors de l’établissement du bulletin de salaire correspondant, sous réserve de la fourniture, par ce salarié, d’une attestation sur l’honneur certifiant du nombre de semaines au cours desquelles il aura accompli en vélo (à assistance électrique ou non), au moins deux trajets aller-retour entre son domicile et son lieu de travail, au titre du mois considéré.
Cette attestation sur l’honneur devra être adressée chaque mois au service des ressources humaines.
Sous réserve de la communication de cette attestation avant le 5 du mois suivant, le forfait mobilité durable d’un montant de 4,25 € par semaine sera versé à l’échéance de la paie du mois concerné.
Il est rappelé que pour les semaines à cheval sur deux mois (M1 et M2), le versement du forfait mobilité durable correspondant interviendra sur le bulletin de salaire du mois M2. »
2.4 Possibilité de cumul du forfait mobilité durable avec un abonnement aux transports en commun
A la date de signature du présent avenant, le forfait mobilité durable peut être cumulé avec la prise en charge obligatoire par l’employeur de 50% du coût des titres d’abonnement de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.
Dans ce cas, le forfait mobilité durable ne peut être exonéré de cotisations sociales et affranchi de l’impôt sur le revenu que dans la limite de 600 euros par an minorés du montant de la prise en charge obligatoire de 50 % du coût des titres d’abonnement de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.
Exemple : Un salarié bénéficie de la prise en charge du forfait mobilité durable à hauteur de 255 € et des frais d’abonnements aux transports en commun pour 360 € : le forfait mobilité durable ne pourra être exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu qu’à hauteur de 240 € (car 600 - 360 = 240). Par conséquent, les parties conviennent de plafonner à 600 euros par an le montant résultant du cumul du montant du forfait mobilité durable et du montant de la prise en charge obligatoire de 50 % du coût des titres d’abonnement de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.
Si le montant de la prise en charge obligatoire de 50 % du coût des titres d’abonnement de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos est à lui seul égal ou supérieur à 600 euros par an, aucun forfait mobilité durable ne sera versé au salarié. En revanche, la prise en charge obligatoire de 50 % du coût des titres d’abonnement de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos sera maintenue sans plafonnement.
Article 3.Prévention des risques professionnels
3.1. Formations gestes et postures
Afin de réduire les expositions à certains facteurs de risques professionnels, des formations gestes et postures seront organisées par la société PL MAITRE au bénéfice de l’ensemble des salariés de l’Atelier, avant le 31 décembre 2023.
Les autres salariés de l’entreprise pourront également en bénéficier à leur demande.
3.2. Stages de conduite
La société PL MAITRE s’engage à sensibiliser les salariés exposés aux risques routiers dans le cadre des déplacements automobiles qu’ils effectuent au titre de leurs activités itinérantes en organisant à leur bénéfice des stages de conduite en sécurité par temps de pluie et de neige, mais également des stages d’écoconduite.
Ces stages seront organisés avant le 31 décembre 2023.
Article 4.Durée de l’avenant, date d’entrée en vigueur
Le présent avenant entre en vigueur le lendemain du jour de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité visées à l’article 8. Il prendra fin le 31 décembre 2023.
Article 5.Suivi de l’avenant et clause de rendez-vous
Le suivi de l’application de l’accord relatif à la qualité de vie au travail signé le 15 décembre 2020 et du présent avenant sera organisé dans le cadre des négociations obligatoires prévues par les articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des stipulations de cet accord et du présent avenant, les parties signataires (ou adhérentes) conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites stipulations. L’initiative de cette réunion incombera à la Direction de la société PL MAITRE.
Les parties signataires (ou adhérentes) pourront également se réunir pour examiner toute éventuelle difficulté d’application de cet accord et du présent avenant, à la demande motivée et formulée par écrit de l’une ou l’autre des parties signataires (ou adhérentes).
Article 6. Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, une organisation syndicale représentative non signataire du présent avenant pourra y adhérer dans les conditions visées à l’article 10 « Adhésion » de l’accord relatif à la qualité de vie au travail signé le 15 décembre 2020.
Article 7.Révision - Dénonciation
L’accord relatif à la qualité de vie au travail signé le 15 décembre 2020 et le présent avenant ne pourront être dénoncés que par l’ensemble leurs parties signataires.
Pendant leur durée d’application, ils pourront faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les textes légaux et réglementaires applicables (articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail, à la date de conclusion du présent accord). Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par courrier recommandé ou par courrier remis en main propre contre décharge.
La dénonciation ou l’avenant de révision sera adressé à la Dreets selon les mêmes formalités et délais que l’accord lui-même.
Article 8.Notification – Dépôt
A l’issue de la procédure de signature, le Responsable d’Exploitation de la société PL MAITRE notifiera le présent avenant, par lettre remise en main propre contre décharge aux délégués syndicaux des organisations syndicales CFDT et FO-CGT, seules organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il sera ensuite déposé aux services du Ministère du Travail, sur le portail suivant : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à l’initiative de la Direction de la société PL MAITRE, dès le lendemain du jour de sa signature. A ce dépôt, sera notamment jointe une version anonymisée de l'avenant aux fins de publication sur le site Légifrance.
Un exemplaire sur support papier sera également envoyé au greffe du Conseil de Prud'hommes d’Epinal.
Mention du présent avenant sera portée sur le tableau d’affichage réservé aux communications de la Direction.
En application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel.
Enfin, le présent avenant est intégralement versé, dans sa version anonymisée, dans la base de données prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Fait à Rambervillers, le 14 Décembre 2021 En quatre exemplaires originaux
Le Responsable d’ExploitationLe Délégué Syndical C.F.D.T.
