AVENANT N°1 PORTANT REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT SUR UNE PRIME DE PROGRESSION PERSONNELLE ET UN BONUS DE SECURITE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La
société ETABLISSEMENTS P.L. MAITRE, SAS au capital de 575.000 euros, inscrite au RCS d’EPINAL sous le numéro 305 751 034, dont le siège social est situé Route d’Autrey – Zone Industrielle Le Haut Fourneau à RAMBERVILLERS (88700), représentée par …………………………………………………… agissant en qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.
Ci-après également désignée « la société PL MAITRE » ou « l’entreprise » ou « l’employeur »
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
C.F.D.T.Représentée par son délégué syndical,
FO-CGTReprésentée par son délégué syndical,
D’autre part,
Ci-après également désignées ensemble « les parties »
IL EST CONCLU LE PRESENT AVENANT :
Préambule Conformément au souhait commun des partenaires sociaux exprimé lors des réunions des 27 février et 11 mars 2025, et compte tenu de la demande de révision formulée subséquemment par la société PL MAITRE, le présent avenant a pour objet de modifier le terme de l’accord collectif d’entreprise du 20 mars 2024 portant sur une prime de progression personnelle et un bonus de sécurité, qui arrive à échéance le 31 mars 2025.
En effet, à l’issue des négociations intervenues, les parties sont convenues de renouveler cet accord pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 30 septembre 2025.
C’est ainsi que, après que l’entreprise ait répondu de façon motivée à l’ensemble des propositions des organisations syndicales, il a été convenu l’application du présent avenant dont les stipulations annulent et remplacent toutes les stipulations conventionnelles antérieures qui lui seraient contraires ainsi que tous les usages ayant le même objet ; elles laissent subsister l’ensemble des autres stipulations.
Article 1.Durée de l’accord
De convention expresse entre les parties, l’article 5 « Durée, portée et date d’entrée en vigueur de l’accord » de l’accord collectif d’entreprise du 20 mars 2024 portant sur une prime de progression personnelle et un bonus de sécurité, est modifié de la façon suivante :
« Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 18 mois, à compter du 1er avril 2024. Il se substitue en tous points aux accords collectifs, accords atypiques, usages, chartes et décisions unilatérales, et plus généralement à toutes les pratiques ayant le même objet applicables antérieurement au sein de la société PL MAITRE.
Au plus tard un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de son éventuel renouvellement. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration le 30 septembre 2025 cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
Dès lors, à défaut de renouvellement, nul ne pourra donc se prévaloir de l’application du présent accord après le 30 septembre 2025 ».
Article 2.Date d’entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur le 31 mars 2025. Il prendra fin le 30 septembre 2025.
Au plus tard un mois avant le terme du présent avenant, les parties se réuniront en vue de son éventuel renouvellement. A défaut de renouvellement, l’avenant arrivé à expiration le 30 septembre 2025 cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail. Dès lors, à défaut de renouvellement, nul ne pourra donc se prévaloir de son application après le 30 septembre 2025.
Article 3.Suivi de l’avenant et clause de rendez-vous
Le suivi de l’application de l’accord collectif d’entreprise du 20 mars 2024 portant sur une prime de progression personnelle et un bonus de sécurité et du présent avenant sera organisé dans le cadre des négociations obligatoires prévues par les articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions de l’accord et de l’avenant susmentionnés, leur révision sera examinée. L’initiative de cette réunion incombera à la Direction de la société PL MAITRE.
Enfin, les parties signataires (et, le cas échéant, adhérentes) pourront également se réunir pour examiner toute éventuelle difficulté d’application de l’accord et de l’avenant susmentionnés, à la demande motivée et formulée par écrit de l’une ou l’autre des parties signataires (et, le cas échéant, adhérentes).
Article 4. Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, une organisation syndicale représentative non signataire du présent avenant pourra y adhérer dans les conditions visées à l’article 7 « Adhésion » de l’accord collectif d’entreprise du 20 mars 2024 portant sur une prime de progression personnelle et un bonus de sécurité.
Article 5.Révision - Dénonciation
Pendant leur durée d’application, l’accord collectif d’entreprise du 20 mars 2024 portant sur une prime de progression personnelle et un bonus de sécurité et le présent avenant ne pourront être dénoncés que par l’ensemble leurs parties signataires.
Pendant cette même durée, ils pourront faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les textes légaux et réglementaires applicables. Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par courrier recommandé ou par courrier remis en main propre contre décharge.
La dénonciation ou l’avenant de révision sera adressé à la DDETS selon les mêmes formalités l’accord et l’avenant eux-mêmes.
Article 6.Notification – Dépôt
A l’issue de la procédure de signature, le Directeur Général de la société PL MAITRE notifiera le présent avenant, par lettre remise en main propre contre décharge aux délégués syndicaux des organisations syndicales CFDT et FO-CGT, seules organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il sera ensuite déposé aux services du Ministère du Travail, sur le portail suivant : https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil à l’initiative de la Direction de la société PL MAITRE. A ce dépôt, sera notamment jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance et le procès-verbal d’ouverture des négociations annuelles 2024 portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, consignant les propositions respectives des parties.
Un exemplaire sur support papier sera également envoyé au greffe du Conseil de Prud'hommes d’Epinal avec le procès-verbal d’ouverture des négociations 2024 portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, consignant les propositions respectives des parties.
Mention du présent avenant sera portée sur le tableau d’affichage réservé aux communications de la Direction.
Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel. Fait à Rambervillers, le 20 Mars 2025 En quatre exemplaires originaux
