AVENANT N°2 DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
RELATIF AUX MODALITES D’AUGMENTATION COLLECTIVE DES SALAIRES
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La
société ETABLISSEMENTS P.L. MAITRE, SAS au capital de 575.000 euros, inscrite au RCS d’EPINAL sous le numéro 305 751 034, dont le siège social est situé Route d’Autrey – Zone Industrielle Le Haut Fourneau à RAMBERVILLERS (88700), représentée par ………………………., agissant en qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.
Ci-après également dénommée « la société PL MAITRE » ou « l’entreprise » ou « l’employeur »
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
C.F.D.T.Représentée par son délégué syndical,
FO-CGTReprésentée par son délégué syndical,
D’autre part,
Ci-après également dénommées ensemble « les parties »
IL EST CONCLU LE PRESENT AVENANT :
Préambule Le 23 juin 2020, un accord collectif d’entreprise a été conclu au sein de la société PL MAITRE afin de fixer un principe de garantie d’augmentation collective annuelle des salaires.
L’organisation de la société PL MAITRE prévoyait alors la tenue des négociations annuelles obligatoires au cours du second semestre chaque année et, le cas échéant, une application de l’augmentation collective des salaires au 1er janvier de l’année suivante.
Cet accord a ensuite été révisé par avenant du 14 décembre 2021 pour définir plus précisément la formule permettant de déterminer la valeur plancher de cette augmentation collective des salaires.
Par courrier en date du 12 février 2026, la société PL MAITRE a notifié aux organisations syndicales représentatives une demande de révision de cet accord et de son avenant.
En effet, dans un souci de cohérence du calendrier social au niveau du Groupe SOPREMA auquel appartient la société PL MAITRE, celle-ci envisageait, à compter de l’année 2027, de mener les négociations annuelles obligatoires au premier semestre de chaque année.
Cette évolution projetée nécessitait en conséquence d’adapter les stipulations l’accord collectif d’entreprise relatif aux modalités d’augmentation collective des salaires signé le 23 juin 2020.
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables, la négociation d’un avenant de révision s’est engagée.
Au terme des négociations menées, il a été convenu l’application des présentes mesures.
Le présent avenant révise intégralement l’accord précité du 23 juin 2020 et son avenant n°1 du 14 décembre 2021. Sauf stipulation expresse contraire, il peut être lu et appliqué de manière autonome.
Article 1.Champ d’application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société PL MAITRE.
Article 2.Principe de garantie d’augmentation annuelle et collective des salaires
Le présent accord a pour objet de fixer un principe de garantie d’augmentation collective des salaires mensuels de base des salariés de la société PL MAITRE, au 1er janvier de chaque année.
Ainsi, chaque année, l’augmentation collective des salaires négociée dans l’entreprise ou, à défaut, décidée unilatéralement par l’employeur, ne pourra être inférieure à la valeur plancher déterminée par la formule de calcul visée à l’article 3 du présent accord.
Cette augmentation sera fonction :
des négociations collectives sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’année en cours, formalisées par voie d’accord collectif d’entreprise,
ou, à défaut d’accord, d’une décision unilatérale prise par l’employeur à l’issue des négociations collectives sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’année en cours, actée dans le procès-verbal de désaccord.
Cette augmentation intervenant au 1er janvier de chaque année, et les négociations annuelles obligatoires étant menées au premier semestre, elle sera appliquée de façon rétroactive sur les bulletins de salaire du mois suivant la date de signature de l’accord collectif d’entreprise ou du procès-verbal de désaccord susmentionnés. Les salariés ayant quitté les effectifs de la société PL MAITRE à la date d’application de la rétroactivité ne seront pas concernés.
Article 3.Formule de calcul
Pour déterminer la valeur plancher, en pourcentage (%), de l’augmentation collective des salaires devant intervenir au 1er janvier d’une année donnée, les parties conviennent de retenir la formule de calcul suivante :
Ecart entre l’Indice Insee des prix à la consommation de septembre de l’Année N-2 et l’Indice Insee des prix à la consommation de septembre de l’Année N-1.
Si l’écart est négatif, la valeur plancher est ramenée à 0.
Définitions :
« Année N-1 » : Année qui précède le 1er janvier de l’année de revalorisation des salaires
« Année N-2 » : Année qui précède l’année N-1.
« Indice Insee des prix à la consommation » : « Indice des prix à la consommation - Base 2015 - Ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé - France - Ensemble hors tabac » - Identifiant Insee 001763415. C’est la valeur de l’Indice publié au Journal Officiel qui est retenue.
« Ecart » : Taux d’évolution (en pourcentage) constaté entre l’Indice Insee des prix à la consommation de septembre de l’Année N-2 et l’Indice Insee des prix à la consommation de septembre de l’Année N-1.
Le résultat obtenu est arrondi au centième le plus proche.
Exemple n°1 :
Pour déterminer la valeur plancher, en pourcentage (%), de l’augmentation collective des salaires devant intervenir au 1er janvier de l’année 2022, il est fait application de la formule suivante :
Ecart entre l’Indice Insee des prix à la consommation de septembre de l’Année 2020 et l’Indice Insee des prix à la consommation de septembre de l’Année 2021.
La valeur de l’Indice de l’Indice Insee des prix à la consommation de septembre 2020 (publié au Journal Officiel le 16 octobre 2020) est de 103,55.
La valeur de l’Indice de l’Indice Insee des prix à la consommation de septembre 2021 (publié au Journal Officiel le 17 octobre 2021) est de 105,65.
Le taux d’évolution (en pourcentage) constaté entre l’Indice Insee des prix à la consommation de septembre 2020 et l’Indice Insee des prix à la consommation de septembre 2021 est le suivant : ((105,65-103,55)/103,55)*100 = 2,028 % arrondis à 2,03 %.
La valeur plancher de l’augmentation collective des salaires devant intervenir au 1er janvier de l’année 2022 est donc de 2,03 %.
Exemple n°2 :
Pour déterminer la valeur plancher, en pourcentage (%), de l’augmentation collective des salaires devant intervenir au 1er janvier de l’année 2021, il est fait application de la formule suivante :
Ecart entre l’Indice Insee des prix à la consommation de septembre de l’Année 2019 et l’Indice Insee des prix à la consommation de septembre de l’Année 2020.
La valeur de l’Indice de l’Indice Insee des prix à la consommation de septembre 2019 (publié au Journal Officiel le 16 octobre 2019) est de 103,79.
La valeur de l’Indice de l’Indice Insee des prix à la consommation de septembre 2020 (publié au Journal Officiel le 16 octobre 2020) est de 103,55.
Le taux d’évolution (en pourcentage) constaté entre l’Indice Insee des prix à la consommation de septembre 2019 et l’Indice Insee des prix à la consommation de septembre 2020 est le suivant : ((103,55-103,79)/103,79)*100 = -0,231 % arrondis à -0,23 %.
La valeur plancher, en pourcentage, de l’augmentation collective des salaires devant intervenir au 1er janvier de l’année 2021 est donc ramenée à 0.
Article 4.Durée de l’avenant, date d’entrée en vigueur
Le présent avenant de révision est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 1er janvier 2027.
Au titre de l’année civile 2027, l’augmentation collective des salaires mensuels de base applicable au 1er janvier 2027 résultera exclusivement :
des dispositions du présent avenant, et
de l’accord collectif d’entreprise conclu à l’issue des négociations annuelles obligatoires sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée menées au cours du premier semestre 2027, ou, à défaut d’accord, de la décision unilatérale de l’employeur actée dans le procès-verbal de désaccord.
Article 5.Suivi de l’avenant et clause de rendez-vous
Le suivi de l’application de l’accord collectif d’entreprise relatif aux modalités d’augmentation collective des salaires signé le 23 juin 2020 et du présent avenant sera organisé dans le cadre des négociations obligatoires prévues par les articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions de l’accord et de l’avenant susmentionnés, leur révision sera examinée. L’initiative de cette réunion incombera à la Direction de la société PL MAITRE.
Enfin, les parties signataires (et, le cas échéant, adhérentes) pourront également se réunir pour examiner toute éventuelle difficulté d’application de l’accord et de l’avenant susmentionnés, à la demande motivée et formulée par écrit de l’une ou l’autre des parties signataires (et, le cas échéant, adhérentes).
Article 6. Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, une organisation syndicale représentative non signataire du présent avenant pourra y adhérer dans les conditions visées à l’article 6 « Adhésion » de l’accord collectif d’entreprise relatif aux modalités d’augmentation collective des salaires signé le 23 juin 2020.
Article 7.Révision
L’accord collectif d’entreprise relatif aux modalités d’augmentation collective des salaires signé le 23 juin 2020 et le présent avenant pourront être révisés dans les conditions prévues par le Code du travail. Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par courrier recommandé ou par courrier remis en main propre contre décharge.
Les stipulations de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision.
Article 8.Dénonciation
L’accord collectif d’entreprise relatif aux modalités d’augmentation collective des salaires signé le 23 juin 2020 et le présent avenant pourront être dénoncés, à tout moment et notamment en cas d’évolution de la législation, par tout ou partie des signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.
Cette dénonciation s’effectuera par courrier remis en main propre contre décharge ou par courrier recommandé adressé à l’ensemble des signataires et devra faire l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles du présent accord.
Article 9.Notification – Dépôt
A l’issue de la procédure de signature, le Directeur Général de la société PL MAITRE notifiera le présent avenant, par lettre remise en main propre contre décharge aux délégués syndicaux des organisations syndicales CFDT et FO-CGT, seules organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il sera ensuite déposé aux services du Ministère du Travail, sur le portail suivant : : https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil à l’initiative de la Direction de la société PL MAITRE, dès le lendemain du jour de sa signature. A ce dépôt, sera notamment jointe une version anonymisée de l'avenant aux fins de publication sur le site Légifrance et le procès-verbal d’ouverture des négociations annuelles 2025 portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, consignant les propositions respectives des parties.
Un exemplaire sur support papier sera également envoyé au greffe du Conseil de Prud'hommes d’Epinal, avec une copie du procès-verbal d’ouverture des négociations annuelles 2025 portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, consignant les propositions respectives des parties.
Mention du présent avenant sera portée sur le tableau d’affichage réservé aux communications de la Direction.
Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel.
Fait à Rambervillers, le 28 Mai 2026 En quatre exemplaires originaux
