RELATIF À L’ACCOMPLISSEMENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES ET AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES DE L’ENTREPRISE PASQUIER FAVRE
ENTRE
La société PASQUIER FAVRE
Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 384 328 761 Dont le siège social est situé 212 Impasse de la Forge – ZI NORD - 69400 ARNAS Représentée par Agissant en qualité de Président
Ci-après dénommée « l’
Entreprise »
ET
Les membres titulaires au comité social et économique, statuant à la majorité selon le procès-verbal du 01 Août 2018 annexé au présent accord ;
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PRÉAMBULE Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche. Les dispositions du présent accord visent à augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise précitée dont la durée du travail est décomptée en heures.
Article 2. Objet
Le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires et de permettre à l’entreprise de répondre aux demandes des clients.
Les heures supplémentaires peuvent être demandées par l’employeur, dans l’intérêt de l’entreprise. Le régime des heures supplémentaires est celui prévu par la Convention Collective du Bâtiment : Ouvrier – Entreprise occupant + de 10 salariés - IDCC 1597 - Brochure 3258, notamment concernant le taux de majoration, à l’exception du contingent annuel.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la Convention Collective du Bâtiment : Ouvrier – Entreprise occupant + de 10 salariés - IDCC 1597 - Brochure 3258 est de
180 heures.
Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à
300 heures par an et par salarié.
La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.
Article 5. Consultation des membres du comité social et économique
Le présent accord a été signé par les membres titulaires au comité social et économique statuant à la majorité, à l’occasion d’une consultation organisée.
Article 6. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 7. Suivi, révision et dénonciation de l’accord
Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre. Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu. L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail.
Article 8. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de VILLEURBANNE. Il sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise par voie d’affichage. Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l’accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Fait à Arnas , le 29/07/2019 En 2 exemplaires La Direction
