L’entreprise PERIN & COMPAGNIE dont le siège social est situé 102, rue de Vannes, 35600 REDON, représentée par Monsieur …………………………, Président Directeur Général,
Ci-après dénommée la société,
D’une part,
ET
Les représentants du personnel au sein du Comité social et économique, statuant à la majorité des présents, selon procès-verbal de séance du 19 janvier 2023, annexé à l’accord, et représentée par Monsieur ………………………., Secrétaire du CSE,
D’autre part
PREAMBULE
Les mandats en cours des membres du CSE arrivent à échéance le
8 avril 2023.
La Direction a proposé de prolonger les mandats actuels pour un temps limité, et ce afin de caler le calendrier des élections sur celui des autres entités du Groupe DENIS MATERIAUX.
Les membres du CSE ont répondu favorablement à cette demande.
Les parties au présent accord ont donc convenu ce qui suit.
Article 1.Date des prochaines élections
Les parties au présent accord ont décidé que le premier tour des prochaines élections CSE sera organisée au plus tard avant le 30 avril 2023.
Une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera adressée aux Organisations Syndicales concernées dans les délais légaux pour définir le calendrier électoral qui sera calé sur cette date.
Article 2.Prorogation des mandats en cours des membres du CSE
Les parties au présent accord ont décidé de proroger les mandats en cours des membres élus du CSE jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections.
Article 3.Entrée en vigueur de l’accord et durée
Le présent accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter de sa date de signature.
Le présent accord est signé pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles.
Article 4.Dépôt et publicité
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud'hommes de Rennes.
Il sera notifié à l’ensemble des membres du Comité Social et économique.
Fait en trois exemplaires à Redon, le 19 janvier 2023
Pour la Direction,
………………………………….. Président Directeur Général
Pour le Comité Social et Economique
………………………………….. Membre titulaire du CSE ………………………………….. Membre titulaire du CSE ………………………………….. Membre titulaire du CSE
