Pierre QUIOC CREATIONS ZI Les Taillas – B.P. 16 43600 SAINTE SIGOLENE FRANCE Tel. 33 (0)4 71 66 60 47 Fax 33 (0)4 71 66 65 19 contact@quioc.com www.quioc.com
Accord d’entreprise sur l’activité partielle de longue durée - rebond
Le présent accord est conclu entre : La Société ETS PIERRE QUIOC au capital de 385.500 €, SIREN 586550428, RCS LE PUY EN VELAY, code NAF 1419Z dont le siège social est situé ZI LES TAILLAS 43600 SAINTE SIGOLENE, représentée par D’une part, ET Les membres titulaires du CSE, représentés par :
Mme, membre titulaire du CSE sans étiquette syndicale
Mme, membre titulaire du CSE sans étiquette syndicale
Les membres titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. D’autre part,
Article 3.1 : diminution du temps de travail9 Article 3.2 : indemnisation des salariés places en activité partielle longue durée9 article 3.3 : Allocation d’APLD-R perçue par l’employeur10 Article 3.4 : INFORMATIONS des représentants du personnel10
chapitre 4 – engagements de l’entreprise PAGEREF _Toc198879678 \h 12
ARTICLE 4.1 : Engagements en matière de maintien dans l’emploi PAGEREF _Toc198879679 \h 12 ARTICLE 4.2 : Engagements en matière de FORMATION PAGEREF _Toc198879680 \h 12
Article 5.1 : Application de l’accord PAGEREF _Toc198879682 \h 14 Article 5.2 : revision de l’accord PAGEREF _Toc198879683 \h 14 Article 5.3 : suivi de l’accord PAGEREF _Toc198879684 \h 14 Article 5.4 : Dépôt et publicité PAGEREF _Toc198879685 \h 14
PREAMBULE
Le décret du nouveau dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée Rebond (APLD-R), prévu par l’article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a été publié au Journal Officiel du 15 Avril 2025. Ce nouveau dispositif a été conçu pour faire face à la dégradation de la conjoncture économique et à la hausse des restructurations et défaillances d’entreprises, en offrant une alternative aux licenciements économiques. Le but de cet accord est de sauvegarder les emplois et le savoir-faire de l’entreprise.
Notre entreprise, PIERRE QUIOC CREATIONS, a été créée en 1945 à Sainte-Sigolène. Entreprise familiale, elle concentre sa fabrication sur les écharpes, les étoles, les ponchos et les plaids. L’entreprise commercialise ses produits sur le marché français mais également à l’export où elle réalise presque 40 % de son chiffre d’affaires : principalement en Asie, Etats-Unis, Canada mais également Australie et tous les pays d’Europe. Composée de 31 salariés (21 sur le site de l’usine + 10 travailleurs à domicile) + 4 VRP multicartes, nous traversons depuis environ 1 an une situation économique délicate. En effet, après une année 2023/24 satisfaisante, l’année 2024/25 est très compliquée en termes de chiffre d’affaires et de commandes. Sur cette année 2024/25, nous avons perdu près de 30% de chiffre d’affaires. Cette baisse peut s’expliquer en partie par une météo clémente sur l’année précédente, nos produits étant essentiellement des produits hiver, nos clients ont peu vendu et se sont retrouvés avec des stocks importants pour l’année suivante. Le contexte économique et politique (inflation qui touche les ménages, guerre en Ukraine qui a fait augmenter considérablement les couts de l’énergie, situation politique en France après la dissolution…) a également joué, les consommateurs réduisant leurs achats. Le problème est que l’année 2025/26 démarre difficilement et pourrait être encore plus compliquée que la précédente. Nos clients ont encore réduit leurs achats et nous pensons qu’il sera difficile de maintenir nos ventes qui avaient déjà énormément baissées.
Nous sommes également touchés de plein fouet par le phénomène fast fashion des sites internet chinois commercialisant des produits à très bas prix. Nous produisons pour des grandes marques de prêt à porter qui sont directement concurrencées par ces sites chinois et voit donc leur volume de ventes baisser. On voit bien que le secteur textile français est vraiment en crise avec de multiples dépôts de bilan touchant de nombreuses entreprises. Toutefois, nous avons pour souhait de maintenir notre activité dans le secteur du textile avec une structure saine et de ne pas réduire la taille de celle-ci tant que nous le pouvons. Notre société familiale est ancienne et notre effectif est stable. Elle a connu des difficultés mais aussi de belles années. Nous espérons que la période actuelle est temporaire, nous ne relâchons pas nos efforts en terme commercial (recherche de nouveaux clients, visibilité sur salons, ajustement de prix…), d’investissements et développement (mise en place d’un ERP pour la gestion, entretien de l’outil industriel). Dans ce contexte compliqué, nous avons eu recourt cette année 2024/2025 à l’APLD que nous avions mis en place en 2021 mais que nous n’avions pas encore utilisée. L’APLD nous a permis de sauvegarder tous nos emplois. Ces circonstances mettent en péril la viabilité économique à moyen terme de l’entreprise, bien que sa pérennité ne soit pas encore compromise grâce pour l’instant à une trésorerie qui a été reconstituée par la bonne année 2023/24. Dans ce contexte, l’entreprise souhaite recourir au dispositif d’APLD-R afin de préserver les emplois tout en se préparant aux évolutions économiques à venir. L’APLD permettra une réduction temporaire et encadrée de l’activité, tout en maintenant un niveau d’indemnisation pour les salariés. En contrepartie, l’entreprise s’engage à respecter des obligations précises en matière de maintien de l’emploi et de formation professionnelle.
DIAGNOSTIC DE LA SITUATION ECONOMIQUE -
Evolution du CA
CA 2023/2024 : XXXXXX CA 2024/2025 : XXXXXX Comme déjà signalé ci-dessus, nous avons perdu environ 30% de notre CA. -
Commandes et activité
Nos commandes pour l’année 2025/26 sont en baisse sur quasiment l’ensemble de nos clients voire pas de commandes pour certains. Nous avons par exemple perdu les commandes des GALERIES LAFAYETTE (140.000 € de commandes cette année quasiment 0 pour l’année prochaine). Pour l’instant, nous avons environ 970.000 € de commandes confirmées ce qui est peu à cette date par rapport aux années précédentes sur les mêmes périodes (voir annexe 1). - Prévisionnel 2025/26 (voir annexe 2) Nous ne prévoyons pas une reprise de chiffre dans un délai court terme. Nos chiffres prévisionnels, travaillés avec notre cabinet d’expertise comptable, nous laisse présager que la diminution va s’accentuer encore sur l’année en cours même si nous espérons limiter cette baisse au maximum. Malgré les mesures prises en interne pour ajuster nos charges et optimiser les ressources, la situation actuelle ne permet pas de garantir un emploi à temps plein pour l’ensemble des salariés. À ce jour, tous les salariés sont directement concernés par cette situation. Le recours à l’activité partielle s’inscrit dans une volonté de préservation des emplois et de maintien de notre outil de production dans l’attente d’une reprise durable de l’activité, que nous espérons courant 2026. Grâce à ce système de chômage partiel, nous avons pu maintenir notre effectif sur toute l’exercice comptable 2025. Soutenue également par un crédit d’impôt collection, qui nous permet de développer de nouveaux articles, nous avons pu maintenir des chiffres à l’équilibre et continuer le désendettement de la structure. -Impact sur les emplois Pour l’instant et grâce au dispositif APLD post COVID, nous avons maintenu l’emploi mais sans un nouveau dispositif de soutien, notre entreprise pourrait être contrainte de réduire son effectif de manière significative, avec des conséquences sociales importantes. Le but de cet accord est de sauvegarder les emplois et le savoir-faire de l’entreprise afin de passer ce cap difficile et de mieux rebondir. Il est à souhaiter un retour à meilleure fortune sous 18/24 mois. Pour cela, nous avons préparé un diagnostic des besoins en compétence actuels et futurs de l’entreprise :
• Évaluation des compétences existantes : Analyse des compétences disponibles au sein des équipes • Besoins à court et moyen termes : Identification des compétences nécessaires pour accompagner la relance économique et les mutations technologiques • Maintien et développement des compétences clés : L’entreprise souhaite éviter une perte de compétences critiques en raison de la baisse d’activité et anticiper les besoins pour renforcer sa compétitivité lors de la reprise.
Actions engagées afin d’améliorer son niveau d’activité pour garantir sa pérennité : Notre entreprise étant sous équipée en termes d’informatisation, nous sommes en train de mettre en place un ERP informatique à tous les niveaux de la société (production, gestion des stocks, logistique, commercial et facturation) La
mise en place de ce nouvel ERP (voir annexe 3 : programme de formation initiale de mise en place de l’ERP) va permettre à notre société :
D’améliorer la visibilité et de la prise de décision (accès en temps réel à des
indicateurs clés de type CA, stocks, commandes, marges, réactivité accrue face aux variations de la demande, en adaptant les plans de production, les achats ou la logistique).
Suivre en temps réel la production avec une meilleure réactivité d’intervention pour corriger d’éventuelles erreurs
Une meilleure gestion de nos déchets et mise en place d’une politique de recyclage.
D’améliorer la fluidité de la production et retrouver immédiatement à quel endroit de la chaine de production se trouvent les commandes lancées pour information des clients
Besoins de développement de compétences afin de répondre aux perspectives d’activité de l’entreprise : Pendant cette période de sous activité, nous comptons
mettre en place des formations (montée en compétence de l’ensemble du personnel pour l’utilisation de ce nouvel outil (ERP)) afin que notre entreprise soit prête au rebond après cette baisse d’activité.
La formation de base sera pilotée par la société RGM informatique avec plusieurs modules qui concerneront tous les services de l’entreprise. Cette formation à ce nouvel outil informatique continuera en interne tout au long de l’année 2025/2026 pour prise en main complète. La mise en place de cet ERP concerne quasiment l’ensemble du personnel : Au niveau de la production :
le personnel sera équipé de tablettes pour informer des différents stades de production et gérer le stock matière.
Au niveau de la logistique : gestion des stocks produits finis, des bons de livraison et des envois.
Nous pourrons, grâce au système, s'autoriser à ne plus faire autant de stock de matière première comme actuellement. Cela nous permettra de réintégrer la trésorerie immobilisée dans les stocks dormants.
Au niveau administratif : lancement et suivi des commandes en production, calcul des prix, facturation…. Cette formation est donc essentielle pour la gestion de notre société. Elle permettra également aux employés de se familiariser avec un outil moderne de pilotage d’entreprise, ce qui sera un atout pour leurs carrières.
Nous pensons que l’aide de l’Etat dans le cadre de l’APLD-R et la mise en place de l’ERP devrait nous permettre à terme a minima de compenser la perte prévue pour l’année 2025/26 et de revenir à l’équilibre rapidement. Au terme de 2 réunions de négociation qui se sont déroulées les 20/06/2025 et 27/06/2025, les parties sont convenues de ce qui suit :
CHAPITRE 1 – Champ d’application
Le dispositif d’APLD-R ne peut être cumulé, sur une même période et pour un même salarié, avec le
dispositif d’activité partielle de droit commun prévu à l’article L. 5122-1 du Code du travail.
Un employeur bénéficiant du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond au titre d’une partie de ses salariés peut concomitamment bénéficier pour d’autres salariés du dispositif d’activité partielle prévu à l’article L. 5122-1 du Code du travail, pour l’un des motifs suivants :
Difficultés d’approvisionnement en matières premières ou énergie ;
Sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel ;
La transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ;
Toute autre circonstance de caractère exceptionnel.
Il n’est pas possible de recourir concomitamment à l’APLD-R et à l’activité partielle de droit commun pour un motif de conjoncture économique.
De même, une entreprise couverte par un accord collectif ou par un document unilatéral d’APLD-R ne peut pas bénéficier, concomitamment et pendant toute la durée de l'accord ou du document, d’un accord ou d’un document unilatéral d’APLD.
Lorsque l’entreprise est couverte par un accord ou un document unilatéral
d’APLD, l’employeur pourra présenter, pour validation ou homologation de l’autorité administrative, un avenant prévoyant une fin anticipée du dispositif d’APLD. A l’issue de la nouvelle date de fin de l’accord ou du document unilatéral d’APLD, l’employeur pourra transmettre, à l’autorité administrative, son accord ou document unilatéral APLD-R pour validation ou homologation avant le 28 février 2026.
En cas de réduction de la durée de l’accord ou document unilatéral d’APLD et de la durée d’application du dispositif d’APLD, l’employeur devra porter une vigilance particulière sur le bon respect de la réduction maximale de l’horaire de travail par salarié applicable en APLD. Article 1.1 : champ d’application territorial Le présent accord s’applique à la société PIERRE QUIOC dont le siège social est basé ZI LES TAIILAS 43600 SAINTE SIGOLENE, Siret n°586550428. Article 1.2 : Champ d’application professionnel : salariés concernés Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise sur le site de Sainte Sigolène c’est-à-dire 31 salariés pour la Société PIERRE QUIOC. Nous excluons de l’accord les 4 VRP multicartes dont le travail se répartit pour plusieurs entreprises.
CHAPITRE 2 : durée de l’accord
Sous couvert de sa validation par l’autorité administrative, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 24 mois et prendra effet à compter du 01/09/2025. L’indemnisation en APLD-R est plafonnée à 18 mois sur une période de 24 mois. Cette réduction s’apprécie par salarié concerné sur la durée d’application du dispositif d’APLD-R prévue par l’accord.
Chapitre 3 – mise en œuvre du dispositif
L’activité partielle de longue durée Rebond (dit APLD-R) est un dispositif cofinancé par l’État et l’Unedic, destinée à sécuriser l’emploi des salariés et l’activité des entreprises, qui permet aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable de diminuer l’horaire de travail en contrepartie d’engagements obligatoires notamment en matière de maintien de l’emploi et de formation professionnelle. Article 3.1 : diminution du temps de travail Le temps de travail ne sera pas diminué de plus de 40 % de la durée légale du temps de travail. Autrement dit, cette réduction étant un maximum, elle pourra être inférieure, notamment en cas de nécessités de services. Il est possible de prévoir que les salariés soient placés en position d’APLD-R individuellement et alternativement, selon un système de « roulement », au sein d’une même unité de travail (unité de production, atelier, services, etc.). La notion d’unité de travail peut être finement subdivisée, sous réserve de rester objectivement identifiable au sein de l’organisation interne. Il est précisé que l’absence d’individualisation en APLD-R s’apprécie sur la totalité de la durée d’application du dispositif. Chaque semaine et pendant toute la durée d’application de l’accord, une note d’information sera affichée dans les locaux de l’entreprise avec l’affichage du planning hebdomadaire des heures à effectuer par le personnel dans le respect du délai de prévenance de 7 jours ouvrés (hors circonstances exceptionnelles). Les modalités d’application de la réduction de l’horaire de travail feront l’objet d’une programmation et d’un suivi périodique. La programmation de la réduction de l’horaire de travail sera présentée aux membres du CSE pour la durée de la demande d’APLD-R, étant entendu que le pourcentage y figurant sera fixé à titre indicatif et pourra faire l’objet de modifications en cas de nécessités de services.
Article 3.2 : indemnisation des salariés places en activité partielle longue durée Conformément à la législation actuellement en vigueur, le salarié placé en activité partielle de longue durée reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. L'indemnité est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire et figurera sur le bulletin de paie du salarié (ou dans un document mensuel annexé) mentionnant le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées. Cette indemnité est majorée à hauteur de 100 % de la rémunération antérieure nette du salarié pour les heures non-travaillées au cours desquelles le salarié entreprend les actions de formation pendant les heures chômées. Le contrat de travail est suspendu pendant la période de placement en APLD-R. Concernant notre entreprise PIERRE QUIOC, les salaires nets seront complétés intégralement par l’entreprise déduction faite des indemnités paniers lors des jours chômés. Le complément de salaire versé par l’employeur aura la nature de salaire. article 3.3 : Allocation d’APLD-R perçue par l’employeur À la suite du placement effectif des salariés en APLD-R, l’employeur peut bénéficier de l’allocation d’APLD-R via le dépôt d’une demande d’indemnisation sur le portail SI-APART. Cette demande d’indemnisation précise les salariés placés en APLD-R au cours du mois, les volumes d’heures de placement ainsi que le montant des rémunérations afin de calculer celui de l’allocation. L’employeur reçoit une allocation équivalente à 60 % de la rémunération horaire brute du salarié, limitée à 60 % de 4,5 fois le taux horaire Smic. Article 3.4 : INFORMATIONS des représentants du personnel Préalablement à la mise en œuvre du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée Rebond, les calendriers prévisionnels d’activité et de chômage, et les modalités d’accès à la formation seront communiqués au Comité Social Economique CSE. Un suivi de l’application du dispositif sera effectué, tous les mois
et sera présenté en CSE. Il s’agira de présenter les outils internes utilisés, comme les plannings M-1.
Un bilan de la situation économique de l’entreprise, un bilan sur le volume de salariés dont l’horaire de travail a été réduit et un bilan de l’application de l’accord sera établi tous les 3 mois, il fera état notamment des actions entreprises pour rétablir le niveau d’activité (mise en place ERP et formation) et seront soumis aux parties à la négociation du présent accord. Seront examinés l’impact de ce régime sur l’organisation du travail et la charge de travail des salariés concernés, les engagements de l’employeur notamment emploi et formation. En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai d’un mois après la publication de ces textes, afin d'adapter éventuellement lesdites dispositions. Par ailleurs,
avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle spécifique (soit, au moins tous les 6 mois), il sera transmis à l'autorité administrative un bilan portant sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail par salarié, des engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle et sur les modalités d'information des organisations syndicales de salariés signataires et de l’ensemble des salariés sur la mise en œuvre de l'accord. Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé de la mise en œuvre du dispositif sera joint à l’accord.
Ce bilan est accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise PIERRE QUIOC qui justifiera notamment de la baisse durable d’activité et présentera les actions engagées afin de rétablir l’activité de l’entreprise.
chapitre 4 – engagements de l’entreprise
En contrepartie de ces mesures de réduction de la durée du travail et des aides de l’Etat, la société PIERRE QUIOC s’engage à suivre rigoureusement la mise en œuvre du dispositif d’APLD-R à travers : •
Informations régulières : Transmission d’un rapport tous les mois aux salariés et aux représentants du personnel sur les activités et salariés concernés, les heures chômées et les actions de formation mises en œuvre.
•
Évaluation des résultats : Analyse régulière des effets du dispositif sur la situation économique de l’entreprise et sur le maintien de l’emploi.
•
Adaptation continue : Ajustement du dispositif en cas d’évolution significative de la situation économique ou des besoins en compétences.
Le recours à l’APLD représente une opportunité essentielle pour préserver les emplois et accompagner la relance de l’entreprise dans un contexte économique incertain. PIERRE QUIOC CREATIONS est pleinement engagée à respecter les conditions légales et à mettre en œuvre les engagements nécessaires en matière de maintien de l’emploi et de formation.
ARTICLE 4.1 : Engagements en matière de maintien dans l’emploi L’entreprise PIERRE QUIOC s’engage à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique pendant la durée d’application du présent accord soit pendant 2 ans du 1er Septembre 2025 au 31 Aout 2027 pour l’ensemble des salariés inclus dans le périmètre dudit accord. En cas de dégradation de la situation, les parties conviennent de se réunir afin d’échanger sur les mesures qu’il conviendra de mettre en place.
ARTICLE 4.2 : Engagements en matière de FORMATION Dans le cadre du dispositif d’APLD-R, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre des actions de formation destinées à maintenir l’employabilité des salariés en favorisant leur montée en compétences au sein de l’entreprise. Les actions de formation seront réalisées durant les périodes chômées. Ces engagements s’appuient sur le diagnostic réalisé et visent à préparer l’entreprise aux défis futurs. Aussi la Société a conçu un plan de formation sur 3 axes :
Acquérir les compétences pour utiliser le nouvel ERP WinTeX : 9 salariés seront formés par l’éditeur du logiciel à son usage. Dans cette action de formation, une attention particulière sera portée aux salariés seniors, puisque 5 personnes participant à la formation sont âgées de plus de 57 ans. La formation sera financée par le Plan de développement des compétences de l’entreprise.
Nous solliciterons notre conseiller OPCO2i pour préciser la partie financement. » sur la partie formation WinTeX.
Assurer le déploiement du nouvel ERP dans l’entreprise : en formation interne, l’ensemble des salariés placés en APLD-R seront formés par leurs collègues qui auront participé à la formation initiale assurée par la société WinTeX, afin de garantir une appropriation pleine et entière de ce nouvel outil de gestion et des nouvelles modalités d’organisation résultant de sa mise en place.
Pour garantir la qualité pédagogique de ces formations internes, les salariés qui assureront le transfert des savoir-faire seront formés par un organisme externe aux
techniques et aux méthodes pédagogiques pour assurer la mission de formation en interne. A ce titre, le Plan de développement des compétences de l’entreprise sera mobilisé. L’entreprise est également attentive au nouveau dispositif de financement des formations de la branche textile : l’Accord « mesures d’urgence » pour soutenir les entreprises en difficulté, dont la validation est actuellement à l’étude au sein de la filière.
Nous solliciterons notre conseiller OPCO2i pour préciser la partie financement. » sur la partie sur la Formation de formateurs. Au-delà de ce plan d’action initié par l’entreprise et dans le but de mobiliser les salariés dans leurs propres projets de formation, l’entreprise Pierre QUIOC proposera à ses collaborateurs de recourir à leur Compte Personnel de Formation (art L. 6323-11 du Code du travail) pour coconstruire avec eux certaines actions de formation permettant de maintenir leur employabilité. Dans ce cadre, et si nécessaire, l’entreprise propose d’accompagner les salariés dans leurs formalités. Les modalités d’accès à la formation seront communiquées au Comité Social Economique CSE. Par ailleurs, l’entreprise s’engage à informer régulièrement les salariés et les représentants du personnel sur les activités et salariés concernés, les heures chômées et les actions de formation mises en œuvre, au moyen d’un rapport, transmis tous les mois. Ces engagements emploi comme formation sont applicables pendant 6 mois, renouvelables selon accord de la DDETS sur la prise en charge de l’APLD-R. La société transmettra à la DDETS un bilan portant sur le respect des engagements au moins tous les 6 mois.
Chapitre 5 : formalités
Article 5.1 : Application de l’accord Le présent accord s’applique à la société PIERRE QUIOC située ZI LES TAILLAS 43600 SAINTE SIGOLENE. Article 5.2 : revision de l’accord Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application, par voie d’avenant, signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial. Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues par le Code du travail. Dans l’attente de son entrée en vigueur, les dispositions de l’accord, objet de la demande de révision, continueront de produire effet. Article 5.3 : suivi de l’accord Un bilan de l’application de l’accord sera établi à la fin de la première année de mise en place de la nouvelle organisation du travail et sera soumis aux parties à la négociation du présent accord. Le Comité social et économique, sera consulté sur les conséquences pratiques de la mise en œuvre de ce décompte de la durée du travail en nombre de jours sur l’année. Seront examinés l’impact de ce régime sur l’organisation du travail, l’amplitude des journées et la charge de travail des salariés concernés. Avant l’échéance de la durée d’application du dispositif de 24 mois, l’employeur adresse à l’autorité administrative :
Un bilan final portant sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail et sur les engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle ;
Une présentation de la situation économique et financière de l’entreprise en sortie du dispositif et des perspectives d’activité attendues ;
le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé de la mise en œuvre du dispositif.
Article 5.4 : Dépôt et publicité Le présent accord sera déposé par le représentant légal :
Sur la plateforme en ligne TéléAccords après validation de l’accord par la DDETS qui est accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.,
auprès du Conseil des Prud’hommes dont dépend l’entreprise Pierre QUIOC
auprès du Secrétariat de la CPPNI de l’industrie textile (UIT 26 rue Montholon 75009 PARIS – contact@textile.f
L’entreprise s’engage à communiquer aux salariés le présent accord par voie d’affichage sur le tableau réservé à la communication avec le personnel dès la signature dudit accord. La décision de validation de la DDETS sera également affichée sur ce tableau. "Les parties conviennent que les annexes 1, 2, 3, contenant des données sensibles, ne feront pas l'objet de la publication prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, conformément à la procédure de publication partielle/occultation, et qu'un acte distinct motivant cette exclusion sera établi et joint au dépôt de l'accord."
Fait à Sainte Sigolène, le 03/07/2025 en 3 exemplaires Signature de l’employeur :
Signature des membres titulaires du CSE sans étiquette syndicale
