ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Entre
SAS PIVETEAU ET FILS 43 rue du 19 mars 1962 Jurignac 16250 VAL DES VIGNES Représentée par M en qualité de
D’une part,
Et
Les membres titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Le présent accord a pour objet de fixer un nouveau contingent d’heures supplémentaires, dans l’objectif de faciliter l’organisation du travail, notamment lors des périodes de fortes activités, et d’offrir à l’entreprise et aux salariés plus de flexibilité dans l’exécution des heures supplémentaires. En effet le contingent prévu par la Convention collective nationale des entreprises du négoce et de l’industrie des produits du sol, engrais et produits connexes ne permet pas de répondre aux besoins de l’entreprise.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Article 2 : Contingent d’heures supplémentaires
Par dérogation aux dispositions de la Convention collective nationale des entreprises du négoce et de l’industrie des produits du sol, engrais et produits connexes, et conformément aux dispositions de l'article L. 3121-33 du code du travail, le contingent d'heures supplémentaires est fixé à 400 heures par année civile.
Il est rappelé que l’accomplissement d’heures supplémentaires ne peut porter la durée hebdomadaire du travail au-delà de la durée maximale du travail.
Article 3 : Contreparties des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires accomplies dans le cadre du contingent sont majorées à 25% de la 36ème heure à la 43ème heure de travail et à 50% à partir de la 44ème heure de travail conformément aux dispositions légales.
Article 4 : Durée de l’accord, dénonciation et révision
L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues par les dispositions légales, en respectant un préavis de 3 mois.
Article 5 : Entrée en vigueur de l’accord
L’accord entrera en vigueur le 1er juillet 2024.
Article 6 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par Monsieur Christian PIVETEAU, représentant légal de l'entreprise.
Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du Travail, un exemplaire de l'accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Angoulême.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Par ailleurs, conformément aux dispositions légales, un exemplaire sera transmis à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.
