ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
NEGOCIATIONS ANNUELLES DE L’ANNEE 2023
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La
société ETABLISSEMENTS P.L. MAITRE, SAS au capital de 575.000 euros, inscrite au RCS d’EPINAL sous le numéro 305 751 034, dont le siège social est situé Route d’Autrey – Zone Industrielle Le Haut Fourneau à RAMBERVILLERS (88700), représentée par …………………………………, agissant en qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.
Ci-après également désignée « la société PL MAITRE » ou « l’entreprise » ou « l’employeur »
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
C.F.D.T.Représentée par son délégué syndical,
FO-CGTReprésentée par son délégué syndical,
D’autre part,
Ci-après également désignées ensemble « les parties »
IL EST CONCLU LE PRESENT ACCORD :
Préambule
L’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes du 15 décembre 2020 cessera de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2023.
Aussi, en application des articles L. 2242-1 et suivants et L. 2242-17 et suivants du Code du travail, une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail s’est engagée le 28 septembre 2023 au sein de la société PL MAITRE entre la Direction et les organisations syndicales représentatives.
Au terme des négociations menées les 31 octobre 2023, 15 novembre 2023 et 23 novembre 2023, à l’occasion desquelles il a été répondu de façon motivée à l’ensemble des propositions des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, les parties ont exprimé le souhait de conclure distinctement un accord portant sur la qualité de vie et des conditions de travail et un accord portant sur l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes.
Dans ces conditions, en signant le présent accord, les parties poursuivent leur démarche visant à s’engager en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et salariale et de la non-discrimination entre les femmes et les hommes.
Elles rappellent que la mixité des emplois ainsi que la diversité des parcours et des profils des salariés constituent des atouts indispensables pour l’innovation, la créativité et le développement de la société PL MAITRE.
Néanmoins, elles sont, comme en 2020 et déjà en 2017, parallèlement forcées de constater que la société PL MAITRE doit composer avec la tradition de prédominance masculine liée à l’orientation de ses métiers et à la proportion d’hommes issue des parcours d’enseignements techniques.
Au regard des éléments fournis par la Base de Données Economiques Sociales et Environnementales (BDESE), tels que repris ci-après dans le présent accord, les parties conviennent de fixer un objectif de progression et au moins une action permettant d’atteindre ce dernier, dans chacun des trois domaines d’action suivants :
Embauche,
Formation,
Rémunération effective.
Article 1. Cadre juridique
Le présent accord, qui a vocation à exonérer la société PL MAITRE de la pénalité financière visée à l’article L. 2242-8 du Code du travail, est conclu dans le cadre :
Des dispositions légales et règlementaires applicables à la date de conclusion du présent accord
De la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1, L.2242-13 et L.2242-17 du Code du travail
Des dispositions de l’accord de branche du 10 septembre 2009 relatif à la diversité et à l'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes.
Dès lors, les mesures négociées dans le cadre du présent accord complètent les dispositions conventionnelles de branche de même objet applicables au sein de la société PL MAITRE.
Article 2. Champ d’application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société PL MAITRE.
Article 3. Embauche
Les parties conviennent qu'il n'y a pas de métiers spécifiquement féminins ou masculins.
Elles constatent cependant qu’il existe un déséquilibre entre la représentation des femmes et des hommes dans la majorité des métiers de la société PL MAITRE.
Qualifications
Du 1er janvier au
30 juin 2023
Du 1er janvier au
30 juin 2023
Hommes
(en nbre)
Femmes
(en nbre)
Hommes (en %)
Femmes
(en %)
Calculateurs 6
100 % 0 % Dessinateurs 7 1 87,5 % 12,5 % Personnel de structure BE 3
100 % 0 % Administratif 0 3 0 % 100 % Ingénieurs et Technico-commerciaux 3
100 % 0 % Chargé d'affaires-Conducteurs de travaux 4
100 % 0 %
Total
53
6
89,83 %
10,17 %
Le taux de féminisation au sein de la société PL MAITRE est relativement stable depuis 2017. Il était en 2017 de 11.11 % au 30 juin 2017, de 9.84 % au 30 juin 2020 et il s’établit désormais à 10.17 % au 30 juin 2023.
Il existe néanmoins des disparités par qualification :
Concernant la population administrative, les femmes représentent 100 % au 30 juin 2023
Concernant la population commerciale, les hommes représentant 100 % au 30 juin 2023.
La part de femmes au sein de l’Atelier est très limitée : 1 femme occupe le poste de soudeur et aucune femme n’est représentée parmi les débiteurs, les assembleurs, au chargement-manutention, au parc à fer et à la peinture.
Dès lors, les parties conviennent de retenir l’objectif de progression suivant :
Faire progresser la proportion de femmes recrutées dans les filières très masculines et la proportion d’hommes recrutés dans les filières très féminines.
Plus particulièrement, les parties souhaitent que le taux de représentation des femmes et des hommes puisse évoluer comme suit :
Pour la qualification « Administratif »
Objectif chiffré à trois ans : minimum de 25 % de salariés hommes
Actions :
Pour tout poste de ce type à pourvoir, les offres d'emploi seront rédigées de manière à ce qu'elles s'adressent indifféremment aux femmes et aux hommes.
Un candidat sera obligatoirement reçu, sous réserve de candidatures suffisantes.
A compétences et qualifications équivalentes entre un candidat et une candidate, priorité sera donnée au candidat sous réserve d'une appréciation objective.
Pour la qualification « Débiteur »
Objectif chiffré à trois ans : minimum de 10 % de salariées femmes
Actions :
Pour tout poste de ce type à pourvoir, les offres d'emploi seront rédigées de manière à ce qu'elles s'adressent indifféremment aux femmes et aux hommes.
Une candidate sera obligatoirement reçue, sous réserve de candidatures suffisantes.
A compétences et qualifications équivalentes entre un candidat et une candidate, priorité sera donnée à la candidate sous réserve d'une appréciation objective.
En tout état de cause, au-delà des objectifs définis ci-dessus, les parties rappellent que l’entreprise doit avoir pour perspective de rééquilibrer la répartition existante des genres dans tous les métiers exercés, qu'elle soit à dominante féminine ou masculine. Cette perspective vaut tant pour les recrutements à l'externe (CDI, CDD, alternance) que pour les recrutements en interne (création de poste, changement d'organisation, etc.).
Afin d’apprécier l’efficacité de ces actions au regard de l’objectif de progression retenu, il sera établi, chaque année, des indicateurs chiffrés mentionnant les informations ci-après :
Nombre d’embauches de l’année : répartition par qualification et par sexe
Nombre de candidats reçus par l’entreprise dans l’année : répartition par qualification et par sexe
Evolution de la place des hommes et des femmes dans l’entreprise, dans l’année : répartition par qualification et par sexe
Article 4. Formation
L'entreprise s’attache à garantir l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation.
En effet, l’accès à la formation constitue un élément clé de la progression professionnelle des salariés et de leur employabilité dans un contexte économique et social en constante évolution.
Or, du 1er janvier 2022 au 30 juin 2023, les salariés de la société PL MAITRE ont bénéficié de 1.257 heures de formation.
Sur ce volume, les formations dispensées aux femmes représentent 21 heures, soit 1,67 %.
Catégories professionnelles
Femmes
Hommes
Ouvriers
21 893
ETAM
0 84
Cadres
0 259
TOTAL
21
1236
Or, sur la même période, la proportion de femmes salariées dans l’entreprise était de
En conséquence, les parties conviennent de retenir l’objectif de progression suivant :
Veiller à ce que, sur chaque année civile, le nombre de salariés de sexe masculin et de sexe féminin accédant aux actions concourant au développement des compétences corresponde au moins à leur part de représentation dans la société PL MAITRE, calculée au 31 décembre de l’année concernée.
Pour atteindre cet objectif, le plan de développement des compétences de la société PL MAITRE sera élaboré et administré de manière à assurer un accès équivalent à la formation entre les hommes et les femmes.
Afin d’apprécier l’efficacité de cette action au regard de l’objectif de progression retenu, il sera établi, chaque année, des indicateurs chiffrés mentionnant les informations ci-après :
Nombre de formations suivies dans l’année : répartition par sexe
Nombre d’heures de formation suivies dans l’année : répartition par sexe
Evolution de la place des hommes et des femmes dans l’entreprise, au 31 décembre de l’année : répartition par sexe
Article 5. Rémunération effective
Les parties conviennent que le principe de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale constitue l’un des fondements et un élément incontournable de l’égalité professionnelle.
À l'embauche, la société PL MAITRE garantit ainsi un salaire équivalent entre les femmes et les hommes pour une même fonction, un même niveau de responsabilités, de compétences professionnelles, d'expérience professionnelle et de formation. Et, tout au long du parcours professionnel, la société PL MAITRE s'engage à ce que des écarts ne se créent pas avec le temps.
En conséquence, les parties conviennent de retenir l’objectif de progression suivant :
Résorber les éventuels écarts de salaires qui seraient constatés entre les femmes et les hommes et qui, à condition identiques (même fonction, même niveau de responsabilités, mêmes compétences professionnelles, même expérience professionnelle, même formation et même ancienneté dans l’entreprise et dans la fonction) ne reposeraient pas sur des éléments objectifs.
Pour atteindre cet objectif, la société PL MAITRE poursuivra les actions déjà mises en œuvre depuis ces dernières années en :
Garantissant à l’embauche, pour une même fonction et un même niveau de responsabilités, un salaire équivalent entre les femmes et les hommes, à compétences professionnelles, expérience professionnelle et formation égales. Ces trois derniers critères seront appréciés en fonction des attendus du poste concerné.
Consacrant un budget annuel spécifique de 1.000 euros bruts aux rattrapages des éventuels écarts de salaire qui seraient constatés en fin d’année civile. Les éventuels écarts de salaire concernés sont ceux définis dans l’objectif de progression ci-dessus.
Afin d’apprécier l’efficacité de ces actions au regard de l’objectif de progression retenu, il sera établi, chaque année, des indicateurs chiffrés mentionnant les informations ci-après :
Rémunérations annuelles : répartition par qualification, par ancienneté et par sexe
Nombre de femmes et d’hommes ayant bénéficié d’une augmentation individuelle dans l’année : répartition par qualification et par sexe
Article 6.Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
Il entrera en vigueur le 1er janvier 2024 et cessera de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2026.
Dans les 6 mois qui précèderont le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de son éventuel renouvellement. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L. 2222-4 du Code du travail, de plein droit le 31 décembre 2026.
Le présent accord pourra être suivi, révisé et dénoncé dans les conditions définies ci-après.
Article 7.Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
En application des articles L. 2242-1, L. 2242-13 et L.2242-15 du Code du travail, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, sera réalisé dans le cadre des négociations annuelles sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Et, le suivi des actions permettant d’atteindre les objectifs de progression supposant d’avoir une connaissance précise et factuelle des différentes situations existantes au sein de la société PL MAITRE, la BDESE sera mise à jour chaque année des indicateurs chiffrés prévus au présent accord, dans la rubrique consacrée à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, la révision du présent accord sera examinée. L’initiative de cette réunion incombera à la Direction de la société PL MAITRE.
Enfin, les parties signataires (et, le cas échéant, adhérentes) pourront également se réunir pour examiner toute éventuelle difficulté d’application du présent accord, à la demande motivée et formulée par écrit de l’une ou l’autre des parties signataires (et, le cas échéant, adhérentes).
Article 8.Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, une organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer.
Cette adhésion se fera par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux signataires du présent accord et devra en outre faire l’objet, à la diligence de son auteur, des mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles du présent accord.
Article 9.Révision – Dénonciation
Le présent accord ne pourra être dénoncé que par l’ensemble des parties signataires.
Pendant sa durée d’application, il peut faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les textes légaux et réglementaires applicables (articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail, à la date de conclusion du présent accord). Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par courrier recommandé ou par courrier remis en main propre contre décharge.
La dénonciation ou l’avenant de révision sera adressé à la DDETS selon les mêmes formalités et délais que l’accord lui-même.
Article 10.Notification – Dépôt A l’issue de la procédure de signature, le Directeur Général de la société PL MAITRE notifiera le présent accord, par lettre remise en main propre contre décharge aux délégués syndicaux des organisations syndicales CFDT et FO-CGT, seules organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il sera ensuite déposé aux services du Ministère du Travail, sur le portail suivant : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à l’initiative de la Direction de la société PL MAITRE. A ce dépôt, sera notamment jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
Un exemplaire sur support papier sera également envoyé au greffe du Conseil de Prud'hommes d’Epinal.
Mention du présent accord sera portée sur le tableau d’affichage réservé aux communications de la Direction.
Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel.
Fait à Rambervillers, le 11 Décembre 2023 En 4 exemplaires originaux
