La Société Pochon SA, au capital de 38112.25€, dont le siège est situé Avenue Michel Crépeau 17000 La Rochelle - Les Minimes, immatriculée au RCS de la Rochelle sous le numéro B 311771158. Ci-après désignée comme « Pochon SA »,
ET D’AUTRE PART,
Les employés de la Société Pochon SA, représentés par Monsieur en qualité de représentant du CSE, Ci-après désignés comme "le Personnel",
PRÉAMBULE :
Les parties au présent accord se sont rapprochées afin d’échanger sur la manière de reconnaitre l’ancienneté au sein de la Société au regard notamment des dispositions de l’article L.3341-10 du Code du travail. Ainsi, les parties ont souhaité convenir des nouvelles modalités d’attribution des congés supplémentaires d’ancienneté.
Cela étant rappelé il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Conditions d'éligibilité
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société remplissant les critères suivants (cumulatifs entre eux) :
Être titulaire d'un contrat de travail en CDI, à temps plein ou partiel, d'au moins 1 an sans interruption ;
Justifier d'une ancienneté minimale de 2 ans au sein de la Société Pochon SA.
La Direction est chargée de vérifier que ces conditions sont remplies par chaque employé.
ARTICLE 2 : Attribution des Congés d'Ancienneté
Pour tout salarié justifiant de 2 ans d'ancienneté acquise au sein de la société Pochon SA, le congé payé légal est augmenté d'un congé payé supplémentaire d'un jour ouvrable. La durée de ce congé payé supplémentaire est portée à 2 jours ouvrables pour le salarié âgé d'au moins 45 ans. La durée de ce congé payé supplémentaire est portée à 3 jours ouvrables pour le salarié âgé de plus de 55 ans et justifiant d'au moins 20 ans d'ancienneté.
ARTICLE 3 : Période de Référence
Les droits à congés d'ancienneté sont calculés sur une période de référence s'étendant du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours. Les jours de congés supplémentaires sont acquis au 31 mai de chaque année et peuvent être utilisés à partir de cette date, sous réserve que le salarié soit toujours en poste. En cas de départ avant le 31 mai, ces jours supplémentaires ne sont pas acquis.
ARTICLE 4 : Report et Utilisation des Congés
Les jours de congés d'ancienneté ne peuvent être reportés au-delà du 30 avril de l'année suivante. Ils peuvent être pris de manière isolée ou en les combinant avec les congés annuels, à condition que la durée totale des congés soit d'au moins 3 jours consécutifs.
ARTICLE 5 : Affectation dans un PERECOL
Conformément à la législation en vigueur, les employés ont la possibilité d'affecter leurs jours de congés d'ancienneté dans un Plan Epargne Retraite Collective.
ARTICLE 6 : Entrée en Vigueur
Cet accord entrera en vigueur à partir du 01.10.2024.
ARTICLE 7 : Durée et Renouvellement de l'Accord
Cet accord est conclu pour une durée de 5 ans. À l'approche de son expiration, la Direction de la société Pochon SA réunira les Représentants du Personnel pour examiner la possibilité de renouvellement. Pour tout point non prévu dans cet accord, les parties se réfèrent à la réglementation en vigueur. D’autre part, il pourra être révisé à tout moment dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7 et L. 2261- 8 du Code du travail.
ARTICLE 8 : Dépôt et Publicité de l'Accord
Une fois signé, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, cet accord sera déposé auprès de la DREETS (La Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) selon la procédure en vigueur en deux exemplaires et sur la plateforme électronique TéléAccords, et transmis par lettre recommandée avec accusé de réception au Secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes de La Rochelle.
Fait à La Rochelle, le 04 juin 2024. Etabli en 4 Exemplaires originaux.
Pour la Société, [Signature du représentant légal] Pour le Personnel, [Signature du délégué du personnel]
