ETABLISSEMENTS PRETOT FRERES N° SIRET : 300.846.797.00011 Code Naf : 2511Z Dont le siège social est situé 5 rue du Champ Chirey – 70230 LARIANS-ET-MUNANS Représentée par
Monsieur XX,
Dénommée ci-dessous « la société », D’une part,
Et
Les membres élus du CSE, D'autre part.
Préambule Le présent accord est conclu dans le cadre des règles fixées aux articles L. 3121-27 à L. 3121-34 du code du travail relatifs au régime juridique des heures supplémentaires. Les partenaires sociaux peuvent négocier une part importante de ce régime. Cet accord a pour objet d'articuler au mieux la protection de la santé et de la sécurité du salarié et plus largement la garantie du respect des droits des salariés et les contraintes économiques de l'entreprise.
Article 1 - Définition des heures supplémentaires Pour apprécier les heures supplémentaires, il a décidé que la semaine débute le lundi à 00 heures et se termine le dimanche à 24 heures. Est pris en compte dans le décompte de la durée du travail, le temps de travail effectif.
Article 2 - Majoration de salaire Les heures supplémentaires sont majorées de la manière suivante :
pour les 8 premières heures : 25 % ;
pour les heures suivantes : 50 %.
Article 3 - Repos compensateur de remplacement A la demande de l'employeur et avec l'accord du salarié, le paiement des heures supplémentaires et de leur majoration pourra être remplacé en tout ou partie par un repos compensateur de remplacement. Une heure supplémentaire ouvre droit à une heure et 15 minutes de repos. Pour rappel, les heures supplémentaires qui ouvrent droit à un repos compensateur ne s'imputent pas sur le contingent.
Article 4 - Contingent d'heures supplémentaires Le contingent d'heures supplémentaires applicable à l'entreprise est de 350 heures par salarié et par an. Il est rappelé que le recours aux heures supplémentaires ne peut en aucun cas avoir pour effet de porter les durées hebdomadaires et journalières de travail au-delà des limites maximales fixées par la loi.
Article 5 - Contrepartie obligatoire en repos Le salarié peut accomplir des heures supplémentaires au-delà du contingent uniquement lorsque celles-ci sont expressément demandées par l’employeur. Il bénéficie d'une contrepartie obligatoire en repos. Autrement dit, 1 heure supplémentaire réalisée au-delà du contingent annuel ouvre droit à un repos obligatoire de 1 heures et 15 minutes.
Article 6 - Contrepartie obligatoire en repos : prise du repos La prise du repos par le salarié est obligatoire. L'absence de demande du salarié ne peut entraîner la perte de son droit. Le salarié peut bénéficier de son repos par journée ou demi-journée dans un délai maximum de 3 mois après l'ouverture du droit. Le salarié doit présenter sa demande de repos à l'employeur en précisant la date et la durée du repos souhaité. Il doit également respecter un délai de prévenance de 2 semaines. L'employeur informe le salarié de sa décision dans un délai de 7 jours après réception de sa demande. En cas de refus, l'employeur doit informer le salarié des motifs de sa décision après consultation du CSE. L'employeur peut reporter la prise du repos s'il justifie d’une circonstance particulière et exceptionnelle. Dans ce cas, l'employeur doit proposer au salarié une autre date dans le délai maximum d’une semaine. La prise du repos ne peut être différée au-delà d’un délai d’un mois. Si le report de la prise de repos concerne plusieurs salariés, ils sont départagés en fonction de leur ancienneté dans la société, les salariés avec une ancienneté plus élevée sont prioritaires.
Article 7 - Durée de l'accord Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er mai 2022.
Article 8 - Commission de suivi Les parties conviennent de se revoir tous les 5 ans afin d’évaluer l’opportunité de faire évoluer les dispositions de l’accord.
Article 9 – Révision Le présent accord pourra être révisé selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 9 bis – Dénonciation Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
Il pourra également être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L2261-9 du code du travail.
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 10 - Dépôt et publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Téléaccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par Monsieur XX, représentant légal de la société. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Vesoul. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité. Le présent accord sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à LARIANS-ET-MUNANS, le 23/03/2022
ETABLISSEMENTS PRETOT FRERES
Monsieur XX
Les membres élus du CSE présents à la réunion du 23 mars 2022 Madame XX Déléguée titulaire
