PROCÈS-VERBAL DE FIN DE CONFLIT Entre les soussignés : L’Employeur MAISON PUIGRENIER Et Les organisations syndicales CGT et FO Réunis en date du : 19/06/2025 Au siège de l’entreprise sis 72 avenue de l’Europe 03100 MONTLUCON Objet : Signature d’un protocole de fin de conflit 1. Rappel du contexte Le conflit social est intervenu entre la deuxième et la troisième réunion des Négociations Annuelles Obligatoires. Suite aux propositions formulées par la direction en date du lundi 16 juin 2025, les délégués ont conclu la réunion en exprimant un besoin d’échanger avec les autres élus du personnel et les salaries. Ce jeudi 19 juin lors des démarrages d’atelier une majorité des salariés ont constitué un piquet de grève au niveau du siège de l’entreprise. 2. Accord intervenu Les parties conviennent des dispositions suivantes :
Article 1 : augmentation de la prime transport
L’indemnité transport étant actuellement de 1€ net par jour travaillé est revalorisée de 1.5€ net et passe ainsi 2,50€ net par jour travaillé. Cette disposition sera effective à compter du 1er juillet 2025.
Article 2 : Mise en place d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV)
Compte tenu du résultat négatif de 2024, aucun intéressement/participation ne pourra être versé selon les accords en place. Pour pallier à cette situation les délégués et la direction ont convenu de la mise en place d’une PPV de 250€ bruts, versée sur la paie de juin.
Article 3 : La mise en place d’une augmentation générale pour les ouvriers
Il a été convenu d’augmenter de 2% les salaires bruts des ouvriers soient les niveaux I, II, III et IV de la grille des salaires. Ceci à compter du 1er juillet 2025.
Article 3 : L’engagement de mise en place de routine de communication sur la prime de production mensuelle
La prime de production représente un budget conséquent (une enveloppe de 300k€ chargés/an environ) mais n’atteint plus les objectifs poursuivis initialement. A savoir être une variable incitative à l’atteinte des objectifs des ateliers de production. Le constat est partagé sur le manque d’animation de cette prime au sein des ateliers. Il est donc convenu, dans un premier temps, de déployer dans les trois mois à venir (soit au plus tard au 1er octobre) les Top5, dans chaque atelier avec des graphiques retraçant la performance sur laquelle les salariés sont objectivés mensuellement (sécurité, rendement, qualité, productivité). Par ailleurs, il est convenu de négocier avec le CSE d’ici la prochaine NAO la structure entière de cette prime et les mécanismes de déclenchement afin que l’ensemble des personnes concernées soient familières du fonctionnement de cette prime.
Article 4 : une enveloppe d’augmentation individuelle
Les délégués insistent sur l’absence de pertinence de la mise en place cette année d’une enveloppe d’augmentations individuelles. De son côté la direction rappelle que l’animation d’une politique RH ambitieuse suppose un minimum de budget alloué à la promotion, l’évolution individuelle. Ainsi il est convenu de maintenir une enveloppe d’augmentations individuelles. Celle-ci sera pilotée par le service RH et sur demande motivée des responsables de service et donnera lieu à un compte rendu synthétique et anonymisé au CSE au terme de la période en cours.
Article 5 : Renégociation de l’accord d’intéressement
Au terme de l’expertise mandatée par les délégués sur la consultation annuelle obligatoire sur les orientations stratégiques, celui-ci concluait à la nécessité de maintenir la motivation des salariés par la renégociation de l’intéressement dans un contexte où l’entreprise a connu une année de perte exceptionnelle en 2024. Les parties ont convenu lors des NAO de s’engager à modifier les termes de l’intéressement actuel pour fixer un critère de résultat à hauteur de 5% de l’Excédent Brut d’Exploitation (EBE). La direction rappelle que l’accord devra être signé avant la fin du mois de juin 2025 pour être applicable en 2026 au titre de l’exercice 2025.
Article 6 : Levée immédiate du mouvement de grève par les salariés.
3. Engagement des parties Les parties s’engagent à respecter l’ensemble des dispositions du présent accord et à agir de bonne foi dans sa mise en œuvre. 4. Fin du conflit En conséquence des engagements pris, le conflit est déclaré terminé à compter de ce jour. Les parties conviennent qu’aucune mesure de représailles ne sera prise à l’encontre des salariés ayant participé au mouvement. Fait à MONTLUCON, le 19/06/2025.
