Conformément à l’article L.2242-8 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires s’est engagée : Entre La SAS des Transports DUMONT, immatriculée sous le numéro 310 530 225 000 21, dont le siège social est situé au 6 rue Hennebicque, Zone d’activité de La Croisette – 62300 LENS, représentée par Madame XXXXXXXXXX, en qualité de PDG, D’une part, Et Les organisations syndicales représentées par :
Monsieur XXXXXXXXXX, délégué syndical FO
D’autre part, PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-8 et suivants du Code du Travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise se sont rencontrées à plusieurs reprises les 04 août 2023, 29 septembre 2023, 25 octobre 2023, 15 décembre 2023 et 31 janvier 2024. Les débats ont été consignés dans les comptes rendus du C.S.E.
Après une première réunion, au cours de laquelle ont été évoqués les thèmes qui seront abordés lors des négociations ainsi que le calendrier prévisionnel des réunions, la Direction et les IRP lors des quatre réunions suivantes,
ont débattu des propositions des syndicats, à savoir :
Accorder trois semaines de congés sur la période de juillet-août pour les salariés ayant plus de 10 ans d’ancienneté ;
Aménager une zone de « pause » pour le personnel des bureaux, côté exploitation.
Les discussions ont été dûment consignées dans les procès-verbaux du C.S.E.
A l’issue de ces réunions, les deux parties se sont mis d’accord sur la mesure suivante :
Paragraphe I – Prime de distribution
Les deux parties ont décidé de rajouter une condition pour l’attribution de la prime de distribution, instaurée lors des NAO de 2017. Pour rappel, cette prime attribuée par journée de travail a été instaurée pour les chauffeurs livrant plus de 5 destinataires différents.
Constatant de nombreuses dérives (litige, casse, constat) lors des tournées qui impactent directement le résultat de l’entreprise, la prime de distribution sera diminuée du montant des coûts engendrés quand il n’y a aucun élément extérieur qui justifie ces faits fautifs et que la responsabilité du conducteur bénéficiaire est 100% identifiable. Elle sera répercutée sur plusieurs mois, à hauteur du sinistre.
Article 1 – Date et durée d’application du présent d’accord
Les dispositions du présent accord sont applicables à effet du 1er Janvier 2024 pour le paragraphe I.
L’accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 2 – Révision et dénonciation
Les dispositions du présent accord pourront être révisées dans les conditions visées à l'article L.2261-7-1 du Code du Travail.
Article 3 – Notification
Conformément à l’article L 2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent protocole d’accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise auprès du greffe du conseil des prud’hommes de Lens en un exemplaire et sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. En outre, un exemplaire original sera établi pour chacune des parties. Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage. Fait à Lens, le 31 Janvier 2024. Pour les Transports Dumont
