Entre : La société ROMAIRE, numéro SIREN 300 031 226, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Villefranche sur Saône-Tarare B 300 031 226, dont le siège social est situé 1032 Avenue de Joux, 69400 Arnas, représentée par XXXX, Et :
XXXX, délégué syndical désigné par la CGT
Préambule
Dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires 2025, les organisations syndicales et la direction souhaitent instaurer une contrepartie au temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage dans l’entreprise.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés pour lesquels le port d’une tenue de travail complète, composée d’un pantalon et d’une veste fournis par l’employeur, est exigé. L’obligation de porter cette tenue est déterminée par l’entreprise, en fonction des postes et des conditions de travail.
Article 2 – Objet de l’avantage
Le présent accord a pour objet de définir les conditions des contreparties au temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage dans l’entreprise ou sur le lieu de travail.
Article 4 – Versement d’une prime
Le présent accord fixe le calcul et les modalités d’attribution d’une prime d’habillage.
Une prime d’habillage et de déshabillage d’une valeur de 10€ brut par mois sera versée mensuellement. Ce versement prendra effet à compter des paies de Juillet 2025.
Article 5 – Impact des absences, entrée et départ en cours de période
En cas d’absence du salarié au cours du mois, l’indemnité sera réduite à dû proportion des jours non travaillés. Lorsqu’un salarié n’est pas présent sur la totalité de la période mensuelle, du fait de son entrée ou de son départ de l’entreprise en cours de période, l’indemnité sera calculée au prorata des jours de présence au cours du mois. Le calcul de la proratisation est le suivant :
(Nombre jours travaillés/nombre jours ouvrés du mois) *10 euros
Article 6 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur le 1er mai 2025 pour une durée d’un an, soit jusqu’au 30 avril 2026.
Article 7 - Rendez-vous et suivi de l'application de l'accord
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les ans à compter de la date de son entrée en vigueur.
Article 8 - Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Article 9- Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Laval.
