AVENANT N° 1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Entre les soussignés :
Les Etablissements RUCHAUD, immatriculés au registre du commerce et des sociétés de LA ROCHE-SUR-YON sous le numéro 302 260 211, dont le siège social est situé 5 rue Michel Breton, Zone d'activités Sud Est, 85150 LES ACHARDS, représentés par XXXX, en sa qualité de Président,
Ci-après dénommés « la Société » ou « l'Employeur
D’UNE PART, Et
les membres titulaires du CSE désignés ci-après :
XXXX,
D’AUTRE PART,
Ci-après collectivement désignées « les parties ».
PRÉAMBULE
Cet avenant a pour objet d’intégrer des dispositions complémentaires à l’accord d’annualisation du temps de travail signé le 23 juillet 2024, afin de clarifier certaines modalités d’organisation et de gestion des RTT (Réduction du Temps de Travail) et des congés.
I – MODIFICATIONS APPORTÉES
Les parties conviennent d’apporter les modifications suivantes à l’accord :
Annulation de RTT
Lorsque 1 RTT est annulée par la Direction, celle-ci tentera dans la mesure du possible de la repositionner dans le planning. À défaut, le compteur s’alimentera du nombre d’heures correspondant à la RTT annulée et ce compteur sera clôturé au mois d’août de chaque année et soldé sur les paies de septembre (selon les dispositions de l’accord temps de travail, point 10).
Congés payés et RTT
Lorsqu’une demande de congés payés correspondant à la 5ème semaine inclut une RTT prévue au planning prévisionnel ou un ou plusieurs jours fériés, ceux-ci devront être repositionnés par le salarié et figurer sur cette même demande.
RTT à la demande
Les 3 RTT à la demande doivent être utilisées pour une absence autre qu’un arrêt, sans délai de prévenance ni justificatif. Si le salarié a déjà utilisé la totalité de ses 3 RTT à la demande, cette absence sera déduite du bulletin de salaire du mois.
Lors des modifications de planning en cas d’annulation de RTT, si le salarié n’est pas présent alors le salarié utilisera une RTT à la demande et dans l’hypothèse où ses 3 RTT à la demande seraient déjà utilisés, alors cette absence sera déduite en paie sur le mois en cours.
Changement de planning à caractère exceptionnel
En cas de changement de planning à caractère exceptionnel impliquant la modification d’une RTT ou un changement d’heures entraînant des heures supplémentaires, le délai de prévenance sera réduit à 3 jours. La Direction reçoit le CSE pour les informer et étudiera la possibilité d’un paiement sur le mois de réalisation des heures supplémentaires.
Affichage du planning et état des lieux du compteur
Le planning prévisionnel sera affiché annuellement et mis à jour avec l’intégration des RTT repositionnées. Un état des lieux du compteur d’heures sera fourni mensuellement avec les bulletins de salaire comme indiqué ci-dessous.
Planning individuel pour le personnel administratif
Pour le personnel administratif, un planning individuel prévisionnel sera distribué en début d’exercice et sera ensuite mis à jour mensuellement.
La Direction confirme que, si un salarié a besoin de faire des heures supplémentaires en raison de sa charge de travail, il doit en faire la demande auprès de la Direction pour validation.
De même, tout salarié souhaitant annuler une RTT en raison de sa charge de travail doit en faire la demande à la Direction pour validation, qui indiquera si cette RTT pourra être repositionnée ou non.
II – ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa date de signature. Toutes les autres dispositions de l’accord d’annualisation du temps de travail signé le 23 juillet 2024 demeurent inchangées.
III – FORMALITÉ – DÉPÔT DE L’AVENANT
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chaque partie signataire. Un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés au service des Ressources Humaines de l’entreprise.
Le présent avenant sera déposé par voie électronique via la plateforme TELEACCORDS, à la Direction Départementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDEETS) de la Vendée dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion, et un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés au service des Ressources Humaines de l’entreprise.
Toute modification ultérieure, adjonction ou retrait à l’accord d’annualisation du temps de travail signé le 23 juillet 2024 et au présent avenant sera soumis aux mêmes procédures de consultation, publicité et dépôt, conformément au Code du travail.
Fait aux Achards, le 23 mars 2026 Signatures Pour les Etablissements RUCHAUD,Les membres titulaires du CSE,
