Pour la société ETABLISSEMENTS SOGAL, représentée par Monsieur X agissant en qualité de Président,
Et
L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur X en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur X en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CFTC représentée par Monsieur X en sa qualité de délégué syndical,
PREAMBULE
En application des dispositions du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives CFDT, CFTC et CGT dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Les parties ont abordé les différents thèmes prévus par la loi.
Les revendications des organisations syndicales
Revendications CGT et CFTC,
Pouvoir d’achat
+ 3 % pour les salaires bruts mensuels inférieurs à 2300 € +2,5 % pour les salaires bruts mensuels supérieurs égaux à 2300 €,
Rattrapage, salarial et ajustement de poste.
Il est demandé la mise en place d’une enveloppe dédiée, représentant 2 % de la masse salariale exclusivement réservée aux augmentations individuelles. Cette enveloppe a pour finalité de traiter prioritairement les situations de décalage salarial par rapport à la moyenne de la catégorie ou du coefficient à un poste comparable, traiter les ajustements liés à l’évolution des missions ou du périmètre de poste et enfin les changements structurels d’organisation ayant modifié durablement le contenu du poste sans reconnaissance formelle.
Objectif : assurer une meilleure cohérence interne des rémunérations et tenir compte des écarts susceptibles de s’être progressivement installés au fil du temps, des évolutions de missions, de périmètre de poste sans revalorisation associés ni reconnaissance formelle,
Volet social,
Une revalorisation du budget des œuvres sociales du CSE avec un passage de 145 à 160 € par salarié, soit une augmentation de 15 € par personne
Revalorisation des dispositifs liés aux repas avec pour la prime panier un passage de 4.80 € à 4.90 € et pour les salariés bénéficiant de tickets restaurant, part patronale portée de 5.70 à 7.50 €
Transformation de la prime semestrielle en un 13ème mois inconditionnel reconnu
Objectif : sécuriser un complément de rémunération stable et officiellement reconnu comme 13e mois. Aujourd’hui, la prime semestrielle fonctionne comme un13ème mois, déguisé, mais elle n’est pas considérée comme telle, notamment par les établissements bancaires lors de demande de crédit. Un 13ème mois reconnu renforce la stabilité financière des salariés et leur capacité d’accès aux financements.
Revendications CFDT :
Augmentation générale des salaires + 2 % avec un minimum de 50 € pour les salaires et individuelles. (Selon demande de certains salariés au N + 1 lors de l’entretien individuel).
Augmentation de la prime panier de 4.80 € à 4.90 €.
Augmentation des œuvres sociales de 15 € par salarié,
Augmentation de la contribution de l’employeur de la valeur du titre restaurant, 60 % employeur / 40 % salarié
Reconduite de l’accord sur le matelas à l’identique de 2025
Revoir les barèmes des primes de chauffeur (prime, poids-lourds, région parisienne, éloignement remboursement petit déjeuner)
Négociation de l’accord sur l’intéressement 2026.
Après trois réunions qui se sont tenues les 17 février, 27 février, et 10 mars 2026, les parties ont trouvé un accord et ont décidé de mettre en œuvre les dispositions ci-après.
ARTICLE 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société sous réserve des conditions de présence et/ou d’attribution spécifique de chaque mesure.
ARTICLE 2 – Revalorisation des salaires
Il a été négocié entre les parties signataires les dispositions suivantes :
1/ Enveloppe d’augmentations
Concernant l’ensemble du personnel hors cadres et population commerciale :
Une enveloppe d’Augmentation Générale (AG) de 1.1 % du salaire de base brut.
Pour tous les cadres et populations commerciales :
Une enveloppe d’Augmentation Individuelle (AI) de 1.1% de la masse salariale brute du service, distribuée par le responsable de service.
2/ Afin de procéder à un nombre limité de réajustements nécessaires du fait de situations professionnelles ayant évolué il est prévu une enveloppe complémentaire de 0,2% de la masse salariale
Calendrier de mise en application de ces dispositions : paye du mois d'avril 2026
ARTICLE 3 – Revalorisation de la Prime panier
ARTICLE 3 – Revalorisation de la Prime panier
Au 1er avril 2026, cette prime est revalorisée et son montant est porté de 4.80 € nets à 5 € nets, soit une augmentation de
4.2 %.
ARTICLE 4 – Augmentation du forfait annuel individuel Œuvres sociales
Le forfait annuel individuel actuel de 145 € sera porté à 160 €, soit une augmentation de
10.35 %.
Application avec
un effet rétroactif au 1er janvier 2026.
ARTICLE 5 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi que sur les mesures visant à supprimer ces écarts.
ARTICLE 5 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi que sur les mesures visant à supprimer ces écarts.
Sur la question des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et dans le cadre des discussions portant sur l’égalité femmes / hommes, la Direction réitère au cours des négociations sa détermination à assurer l’égalité entre les femmes et les hommes en termes de rémunération, de recrutement et de gestion de carrières.
Un bilan très positif de notre politique en la matière : concernant l’index égalité H/F calculé chaque année pour l’entreprise, il fait ressortir un nombre de points obtenus de 85/100 pour l’année 2025. Ce résultat est également une résultante du respect des grands axes de politique RH en termes d’égalité Femme/homme décrits dans l’accord égalité femmes/hommes en date du 25 mars 2024.
Un point de situation sera proposé par la direction au cours de cette année 2026.
ARTICLE 6 – Epargne salariale, Participation et Intéressement
ARTICLE 6 – Epargne salariale, Participation et Intéressement
Après discussions, les parties conviennent de fixer très prochainement une réunion afin de définir les différents objectifs qui figureront dans le nouvel avenant à l’accord d’intéressement.
ARTICLE 7 – Durée et organisation du temps de travail
ARTICLE 7 – Durée et organisation du temps de travail
L’organisation du temps de travail est issue d’un dispositif datant de 2000 qu’il convenait d’adapter suite à la fusion des différentes sociétés du groupe « Etablissements Sogal » en octobre 2020. Ces circonstances ont conduit la direction à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’un nouvel accord d’entreprise pour mise en application en 2021. Au cours des réunions de négociation, la direction s’est engagée à reconduire, par voie d’avenant le paiement d’heures supplémentaires au mois le mois sous réserve de remplir certaines conditions
(avoir constitué avant le déclenchement du paiement de ces heures au mois le mois un « matelas d’heures » dans le compteur d’annualisation. Seules les heures effectuées au-delà de ce matelas pourront être réglées à la fin de mois). Ce paiement des heures supplémentaires au mois le mois ou en fin d’année comme aujourd’hui relèvera du choix individuel de chacun des salariés. L’ensemble de ces propositions et dispositions seront détaillées lors des réunions de négociation.
Une réunion portant sur cette thématique sera fixée prochainement.
ARTICLE 8 – Régime de Prévoyance Santé
Il est rappelé que le personnel appartenant à la société est couvert par un dispositif obligatoire au titre des frais de santé géré par l’organisme CPMS (GAN). Il en est de même pour le dispositif prévoyance géré par l’organisme CPMS (AXA).
ARTICLE 9 – Travailleurs Handicapés
La Direction s’engage à poursuivre ses efforts concernant l’emploi des travailleurs handicapés au sein de la société et ce notamment concernant l’emploi ou le recours aux prestations proposées par des structures spécialisées employant des personnels handicapés.
ARTICLE 10 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant du
1er avril 2026 au 31 mars 2027.
ARTICLE 11 – Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par X, représentant légal de l'entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Angers. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité. A la Jumellière, Le 23 mars 2026,
Pour les Organisations syndicales :Pour la Direction,
