Avenant à l’accord de revision du 22 JANVIER 2016 SUR L’AMENAGEMENT ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ENTRE LES SOUSSIGNES : La société TIFLEX, société anonyme, au capital de 1 537 500.00 € dont le siège social est à 01450 PONCIN, inscrite au Registre du Commerce de BOURG EN BRESSE sous le numéro 761 200 773 B dont le code NAF est 2229B
Représentée par , agissant en qualité de Président Directeur Général, Dénommée ci-dessous "L'entreprise"
D’une part ET : Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat CGT, représenté par en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part.
Ci-après désignées « Les Parties » PREAMBULE
Un accord d’établissement, relatif à la réduction et à l’aménagement du temps travail, a été conclu le 18 février 2000.
Afin de tenir compte de la spécificité de l’activité des « techniciens sur route », des avenant et accord de révision ont été signés respectivement les :
12 septembre 2012
22 janvier 2016
Les « techniciens sur route » travaillent sous forme de forfait en heures sur une période de référence annuelle Aux termes de l’article 1 de l’accord de révision du 22 janvier 2016, la société avait fait le choix, à titre exceptionnel, de permettre aux salariés concernés de conserver le bénéfice de 13 jours de repos supplémentaires. Toutefois, le dispositif légal du forfait annuel en heures ne prévoit pas l’attribution de tels jours de repos. C’est la raison pour laquelle la Direction a souhaité, en concertation avec les organisations syndicales, se mettre en adéquation avec le système d’organisation du temps de travail de l’ensemble des salariés de l’entreprise et les dispositions légales. Dans ce contexte, les parties se sont réunies et ont entamé des négociations sur ce thème, lesquelles ont abouti à la conclusion du présent avenant.
Article 1
L’article 1 de l’accord de révision du 22 janvier 2016 est modifié comme suit :
Le présent avenant a vocation à s’appliquer aux « techniciens sur route », statut non cadre. L’article 3.4.4 de l’avenant du 12 septembre 2012 « jours de repos supplémentaires » est modifié de la façon suivante : L’accord du 12 septembre 2012 stipule que les salariés concernés bénéficient d’une convention de forfait annuel en heures dans la limite maximale de 1607 heures (1600 heures auxquelles viendront se rajouter les sept heures de travail effectuées au titre de la journée de solidarité). Il est convenu que l’annualisation du temps de travail des salariés concernés est organisée d’une part de manière que cette durée n’excède pas 36 heures par semaine travaillée, et d’autre part par l’octroi aux salariés de jours de RTT (récupération de temps de travail). Les jours de RTT seront acquis à raison de 0,5 jours par mois de travail effectif. Sont assimilées à un mois de travail effectif pour l’application des présentes dispositions les périodes équivalentes à quatre semaines de travail effectif ou à 20 jours ouvrés de travail effectif. Ne sont pas du temps de travail effectif pour l’acquisition des droits à repos prévus par le présent article les périodes d’absences quelles qu’elles soient. Les dates de prise des RTT seront déterminées par la Direction en concertation avec le salarié et selon les modalités prévues par l’accord du 18 février 2000 à l’article 3.1.2.2.
Article 2 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur rétroactivement au 1er mars 2018.
Un exemplaire sera remis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent avenant sera déposé, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de l’Ain.
Un exemplaire sera remis au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Oyonnax.
Enfin, en application de l’article L.2262-5 du Code du Travail, mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour ses communications avec le personnel.
