RELATIF AU PERIMETRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AU PERIMETRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’entreprise VANDENHOVE dont le siège social est situé 47 à 51 Rue de l’Abbé Bonpain à Wervicq Sud, représentée par Mr Etienne Vandenhove en sa qualité de Président
ET
Les membres titulaires du CSE : Madame DEGOUVE Chloé Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Préambule :
Les parties se sont réunies le 1er Mars 2023 dans le cadre de la négociation du périmètre des élections du comité Social et Economique dont les élections doivent être prochainement organisée au sein de l’entreprise VANDENHOVE. L’entreprise VANDENHOVE est, à ce jour, implantée sur un seul site géographique et ne comporte pas d’établissement distinct. Le CSE actuel a été mis en place au niveau de l’entreprise dans son ensemble. Les mandats des institutions représentatives du personnel arrivent à échéance le 14 Mai 2023. L’entreprise VANDENHOVE va donc procéder au renouvellement du CSE. En amont du déclenchement du processus électoral, les parties ont convenu de se réunir pour déterminer le contour de la représentation du personnel dans l’entreprise. C’est dans ce contexte que les parties ont convenu de définir le périmètre de mise en place du CSE.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable au sein de l’entreprise VANDENHOVE, laquelle ne comporte aucun établissement distinct.
Article 2 – Périmètre de mise en place du CSE
Les parties décident de la mise en place d’un Comité social et Economique dont le périmètre est constitué de l’ensemble de l’entreprise VANDENHOVE. Cette configuration s’impose compte tenu de l’absence d’établissement distinct.
Article 3 – Force obligatoire du présent accord
Les dispositions du présent accord ne pourront, d’aucune façon, être modifiées, ni par le protocole d’accord préélectoral, ni par l’éventuel règlement intérieur du CSE, ou par tout autre acte.
Article 4 – Dispositions finales
4.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature, soit le 1er Mars 2023 et est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il s’appliquera donc aux élections de CSE intervenant courant 2023.
4.2 Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Les parties signataires conviennent de se rencontrer à l’initiative de l’une ou de l’autre des parties signataires afin de faire le point sur l’adaptation du périmètre de sa mise en place aux besoins de fonctionnement de l’instance et de l’entreprise. Par ailleurs, en cas d’évolution législatives ou conventionnelles susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de deux mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin, lesdites dispositions.
4.3 Révision et dénonciation de l’accord
Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la règlementation en vigueur. Sauf accord entre les parties, toute demande de révision devra être effectuée par lettre recommandée avec AR. Une nouvelle négociation devra alors être engagée dans les 3 mois. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions de la règlementation en vigueur. Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, avec un préavis de 3 mois par tout moyen permettant de conférer date certaine.
4.4 Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise.
Fait à Wervicq Sud Le 1er Mars 2023 En 2 exemplaires Pour l’entreprise VANDENHOVEPour le CSE Etienne VandenhoveMadame DEGOUVE Chloé
