13 RUE LA PELTIERE – 35130 LA GUERCHE DE BRETAGNE Tél : +33 (0)2 99 75 17 81- Mail : velox@velox.fr
RECONDUCTION ACCORD D’INTERESSEMENT DE 2024
Entre : L’Entreprise
VELOX dont le siège social est au 13 rue de la Peltière 35130 LA GUERCHE DE BRETAGNE représentée par M. Patrick GUINARD en sa qualité de Président
Ci-après dénommée « l’Entreprise » Et La majorité des deux tiers du personnel selon document annexé à l’accord dans lequel apparaît la liste d’émargement nominative de l’ensemble du personnel, Il a été conclu le présent accord d’intéressement conformément aux dispositions des articles L441-1 à L 441-7 et R441-1 à R441-4 du Code du Travail.
Cet accord est passé dans le cadre du chapitre I du titre IV du livre IV du Code du Travail. Cet accord a pour objet d’impliquer et d’associer l’ensemble du personnel à l’amélioration constante de la situation économique de l’entreprise, tant sur le plan des performances (amélioration de la productivité, diminution du taux de rebut) que de ses résultats financiers. Les modalités de répartition de la prime d’intéressement tiennent compte :
de l’effort collectif des salariés par le versement d’une part égale pour tous, de la présence au travail permettant de favoriser les salariés les moins rémunérés par le versement d’une part proportionnelle à la durée de présence, de l’effort individuel induit par le niveau de responsabilité et les compétences individuelles de chacun par le versement d’une part proportionnelle au salaire.
Article 2 – Caractéristiques de l’intéressement___________________________________________________________
Les sommes attribuées aux salariés en application du présent accord :
n’ont pas le caractère de rémunération au sens de l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale, et ne pourront se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens du même article, en vigueur dans l’entreprise ou qui deviendront obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles,
n’ont pas le caractère d’élément de salaire pour l’application de la législation du travail.
L’intéressement versé aux salariés :
est exonéré de l’ensemble des cotisations sociales,
est déductible pour l’entreprise des bases retenues pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu,
est soumis pour les bénéficiaires à l’impôt sur le revenu sauf si les bénéficiaires de l’intéressement souhaitent affecter ces sommes à la réalisation d’un Plan d’Epargne d’Entreprise existant,
est soumis à la Contribution Sociale Généralisée et à la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (aux taux en vigueur) dont les montants sont précomptés et payés par l’entreprise à l’URSSAF.
Dans tous les cas, le montant global des primes d’intéressement distribuées aux salariés au titre d’un exercice ne pourra dépasser 20% du total des salaires brut versés aux personnes concernées.
Article 3 – Calcul du montant global de l’intéressement____________________________________________________
L’intéressement global est calculé selon les critères ci-après énoncés : Intéressement aux résultats :
I = 5% de RE dans lesquels : RE est le résultat d’exploitation du compte de résultat.
Les membres du personnel bénéficiant de la prime d’intéressement sont tous les salariés comptant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise à l’exclusion du dirigeant. Pour la détermination de l’ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent.
Article 5 – Répartition entre les bénéficiaires_____________________________________________________________
La répartition de la prime d’intéressement sera effectuée entre les bénéficiaires selon la formule G suivante :
G = (A+B+C) dans laquelle
A = proportionnellement au salaire perçu par chaque salarié au cours de l’exercice de référence, pour 40 %. (Dans ce calcul, le plus fort salaire sera ramené à la moyenne des 3 salaires immédiatement inférieurs)
A = I x 0.40 x prorata du salaire individuel brut sur la masse des salaires, hors charges.
B = de manière uniforme, pour 20 %.
B = I x 0.20 divisé par le nombre de personnes de la société, selon le calcul légal.
C = proportionnellement à la durée de présence, pour 40 %.
C = I x 0.40 divisé par le nombre de personne x par le nombre d’heures travaillées par la personne / par le nombre d’heures contractuelles.
Sont assimilées à des périodes de présence les périodes légalement ou conventionnellement assimilées au travail effectif, ainsi que les périodes visées aux articles L122-26, L122-32-1, L1225-17, L1225-37 et L 1226-7 du Code du Travail pour lesquelles les salaires à prendre en compte sont ceux qu’aurait perçu le bénéficiaire s’il n’avait pas été absent. Une reconstitution de salaire sera opérée si nécessaire. Cependant, le montant des primes distribuées à un même salarié ne peut, au titre d’un même exercice, excéder une somme égale à la moitié du montant du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
Article 6 – Versement de la prime_______________________________________________________________________
La prime d’intéressement, vérifiée dans les conditions exposées ci-après, sera versée dès qu’elle aura pu être calculée soit au plus tard, 5 mois après la clôture de l’exercice. Le bénéficiaire de la prime d’intéressement pourra opter :
pour le règlement de celle-ci à son compte bancaire ou postal. Les sommes perçues, après avoir supporté la contribution sociale généralisée et la contribution au remboursement de la dette sociale, seront imposables au titre de l’impôt sur le revenu,
pour l’affection de tout ou partie au plan d’épargne d’entreprise auquel il aura adhéré et pour laquelle il pourra bénéficier de l’éventuel abondement de l’entreprise dans les conditions fixées au règlement du plan d’épargne. Les sommes ainsi versées dans un délai maximum de 15 jours après la mise en paiement, après voir supporté la contribution sociale généralisée et la contribution au remboursement de la dette sociale, bénéficieront d’une exonération de l’impôt sur le revenu,
Toute somme versée aux salariés en application de l’accord d’intéressement au-delà du dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l’exercice produira un intérêt calculé au taux légal. Ces intérêts, à la charge de l’entreprise, seront versés en même temps que le principal. Le bénéficiaire de la prime d’intéressement dispose d’une période de 15 jours pour choisir entre le règlement de celle-ci à son compte bancaire ou pour affection au Plan d’Epargne d’Entreprise. Passé ce délai, si l’entreprise n’obtiens aucune réponse de la part du salarié, alors la prime d’intéressement sera directement affectée au Plan d’Epargne d’Entreprise.
Article 7 – Information des salariés_____________________________________________________________________
Information individuelle Tous les salariés de l’entreprise seront informés des modalités générales de l’accord d’intéressement par une note d’information reprenant le texte même de l’accord qui leur sera remise par la Direction de l’Entreprise ou par voie d’affichage sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel. Lors de l’attribution de l’intéressement, une fiche distincte du bulletin de paie est remise à chaque bénéficiaire indiquant le montant global de l’intéressement, le montant moyen perçu par les bénéficiaires, le montant des droits qui lui revient ainsi que la retenue opérée au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale. Cette fiche comporte en annexe une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par l’accord.
Information des salariés sortis Lorsque l’accord d’intéressement a été mis en place après que des salariés susceptibles d’en bénéficier ont quitté l’entreprise ou lorsque le calcul et la répartition de l’intéressement intervienne après un tel départ, la fiche et la note d’information seront adressées à ces bénéficiaires pour les informer de leurs droits. Lorsqu’un salarié susceptible de bénéficier de l’intéressement quitte l’Entreprise avant que celle-ci ait été en mesure de calculer les droits dont il est titulaire, l’employeur est tenu de lui demander l’adresse à laquelle il pourra être avisé de ses droits et de lui demander de l’informer de ses changements d’adresse éventuels. Lorsque le salarié ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition par l’Entreprise pendant une durée d’un an à compter de la date limite de versement de l’intéressement prévue à l’article L441-3 du Code du Travail. Passé ce délai, ces sommes sont remises à la Caisse des Dépôts et Consignations où l’intéressé peut les réclamer jusqu’au terme de la prescription prévue à l’article 2262 du Code civil.
Article 8 – Organe de contrôle_________________________________________________________________________
L’application du présent contrat sera suivie par une commission ad hoc comprenant deux représentants des salariés spécialement désignés à cet effet. Huit jours au moins avant la réunion, la direction adressera à chaque membre de la commission les documents nécessaires à la bonne compréhension des éléments ayant servi de base au calcul de la prime d’intéressement. L’organe de contrôle se réunira chaque fois qu’il y aura lieu de calculer les produits du système d’intéressement ou de leurs répartitions, et recevra à cette occasion les informations correspondantes lui permettant de vérifier les modalités d’application du contrat. Il pourra demander à la Direction toutes explications complémentaires sur l’application du contrat, formuler tous avis et présenter toutes suggestions à ce sujet, et avoir recours à un expert-comptable dans les conditions prévues à l’article L434-6 du Code du Travail. Le personnel sera informé des débats de l’organe de contrôle par un compte rendu réalisé conjointement avec la Direction de l’Entreprise.
Les litiges individuels pouvant survenir à l’occasion du présent contrat seront réglés si possible à l’amiable, après entente des parties et avis de l’organe de contrôle, qui pourra s’adjoindre tout expert de son choix. A défaut, les parties pourront saisir la juridiction compétente du lieu du siège social de l’entreprise.
Article 10 – Durée, Dénonciation, Révision et Renouvellement de l’accord____________________________________
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans s’appliquant à compter de l’exercice ouvert le 1er Janvier 2024 et clos le 31 Décembre 2024. L’accord ne peut être dénoncé que par l’ensemble des signataires. Cette dénonciation, qui pour s’appliquer sur l’exercice en cours devra intervenir au plus tard dans les quatre premiers mois de l’exercice, devra être notifiée à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi, et de la Formation Professionnelle. L’accord pourrait être révisé, pendant sa durée d’application, par accord des signataires, notamment si sa mise en œuvre n’apparaissait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration. Dans ce cas, un avenant, qui pour s’appliquer sur l’exercice en cours devra intervenir au plus tard dans les quatre premiers mois de l’exercice, sera conclu entre les parties signataires et notifié à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi, et de la Formation Professionnelle. L’accord pourra être renouvelé, dans les mêmes termes, ou avec des aménagements. Si le renouvellement est décidé, le nouvel accord sera conclu de préférence avant la fin du dernier exercice d’application du présent accord, et en tout état de cause, avant la fin du sixième mois suivant ce dernier exercice. En application de l’article L441-7 du code du travail, dans le cas où une modification survenue dans la situation juridique de l’Entreprise, par fusion, cession ou scission, rendrait impossible l’application du présent accord, il cessera immédiatement de produire effet entre le nouvel employeur et le personnel de l’Entreprise. Si tel était le cas, des négociations seront engagées dans un délai de six mois.
Le présent accord, sera déposé par les soins de l’Entreprise, en cinq exemplaires, à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi, et de la Formation Professionnelle, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au plus tard dans un délai de quinze jours à compter de la conclusion de l’accord.
Fait à La Guerche de Bretagne, Le 17 mai 2024
POUR L’ENTREPRISE POUR LE PERSONNEL
Patrick GUINARD (liste d’émargement jointe) GAUGER Rémy
